Mesure collectives PAE 2020-2022 Année 3
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/08/2021 au 31/12/2022
Cette partie traite des dispositifs de soutien aux structures collectives. Les dispositifs d’aides à l’investissement des apiculteurs sont traités dans les onglets "transhumance" et "repeuplement du cheptel".
Les mesures dites "collectives" du PAE sont les suivantes:
Assistance technique et formation
Lutte contre les agresseurs et maladies de la ruche
Recherche appliquée
Analyses de miels
Amélioration de la qualité des produits
PÉRIODE ÉLIGIBLE
Afin de faire la transition avec la nouvelle PAC qui débutera le 1er janvier 2023, l’année 3 du PAE 2020/2022 est prolongée et sera mise en œuvre du 1er août 2021 au 31 décembre 2022
Cet exercice apicole durera 17 mois au lieu de 12 mois habituellement.
En application de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/168 modifié, l’exercice apicole s’étend du 1er août 2021 au 31 décembre 2022 et se découpe en deux périodes :
1ère période de 12 mois : dépenses réalisées et effectivement payées entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022
2ème période de 5 mois : dépenses réalisées et effectivement payées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022
Les factures relatives au projet doivent être émises et payées pendant ces périodes. Par « payées » on entend débit effectif sur le compte bancaire du demandeur.
Seules les structures collectives sont éligibles à cette mesure.
Des critères d’éligibilité spécifiques à chaque dispositif sont en outre précisés dans leur présentation (cf décision).
Ne sont pas éligibles aux dispositifs collectifs :
Les syndicats
Les apiculteurs et les ruchers-écoles
Attention modification des règles pour l’année 3 du PAE 2020/2022
Transmission des projets:
au plus tard le 31 octobre 2021 pour l'année 3 (2021/2022)
Transmission des demandes de paiement:
au plus tard le 30 avril 2022 pour les demandes d'acomptes pour l'année 3 (2021/2022)
au plus tard le 30 aout 2022 pour les demandes de paiements directs/soldes relatives aux dépenses réalisées entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022
au plus tard le 15 février 2023 pour les demandes de paiements directs/soldes relatives aux dépenses réalisées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022
Phase 1: dépôt des projets en vue d'un agrément
Le dépôt des projets se fait grâce aux annexes 3 (descriptif et budget). Il est recommandé de consulter la décision FranceAgriMer ainsi que la liste des dépenses éligibles (annexe 1) et les fiches de procédure:
annexe 2.1: fiche de procédure cas général: assistance technique, formation, lutte contre les maladie hors programmes Varroa
annexe 2.2: fiche de procédure Programmes Varroa
annexe 2.3: fiche de procédure Analyses (soutien aux laboratoires)
Phase 2: Demandes de paiement
Les demandes de paiement se font grâce aux annexes 5 et 5bis accompagnées de l'annexe 4 (ERD État Récapitulatif des Dépenses). Il est vivement recommandé de consulter la décision FranceAgriMer ainsi que la liste des dépenses éligibles (annexe 1) et les fiches de procédure:
annexe 2.1: fiche de procédure cas général: assistance technique, formation, lutte contre les maladie hors programmes Varroa, recherche appliquée.
annexe 2.2: fiche de procédure Programmes Varroa
annexe 2.3: fiche de procédure Analyses (soutien aux laboratoires)