Mesures d’indemnisation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des mesures spatio-temporelles visant la réduction des capture...

ATTENTION: documents à télécharger et à joindre à votre demande en bas de page

Dans le cadre du plan d’action pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne, appelé « Plan d’action cétacés », est mis en place un dispositif d'arrêts temporaires aidés des activités de pêche pour certains navires pêchant en zone CIEM VIII (a, b, c, d) dans le golfe de Gascogne et impactés par les mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.

L'ensemble des critères d'éligibilité est détaillé dans la décision FranceAgriMer n°INTV-POP-2025-08

Période d'arrêt : Conformément à l’arrêté du 24 octobre 2023 modifié établissant des mesures spatio-temporelles, les 30 jours d’arrêt sont répartis sur une période fixe du 22 janvier au 20 février 2025 inclus.

Intensité d’aide: L’intensité maximale d’aide publique est de 100%.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer. 

Octroi de l’aide effectué par FAM : après instruction des dossiers, deux possibilités

• Demande acceptée et dossier mis en paiement;

• Demande inéligible. 

L’aide est versée sous forme de paiement unique. Un seul dossier à déposer qui vaut demande de paiement. 

Selon les cas prévus dans la décision, merci de vous référer au barème de référence. 

Documents à joindre avec votre demande d'aide : 

• Annexes financières : à faire certifier ;

• Liste des pièces justificatives : obligatoire dans tout dossier. Merci de bien remplir et fournir l'ensemble des pièces demandées et correspondant à votre cas. Tout dossier incomplet entraînera un retard dans l'instruction du dossier 

• Modèle attestation sur l'honneur utilisation de l'aide: obligatoire dans tout dossier afin que l'entreprise s'engage à payer son équipage qui n’a pas travaillé durant la période d’arrêt, conformément aux règles et dispositions prévues dans les contrats de travail en vigueur