(OS 1.3) - TA 1 : Arrêt temporaire d'activité

Afin de contribuer aux objectifs de conservation de la PCP ou d'atténuer l'effet de certaines circonstances exceptionnelles, le FEAMPA soutient une compensation pour l'arrêt temporaire des activités de pêche.

Sa mise en œuvre se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 1.3 qui contribue notamment à un niveau de vie équitable en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche.

TYPE D’ACTION

Les actions soutenues par cet OS portent notamment sur le maintien de la compétitivité et la viabilité des armateurs à la pêche en compensant le chiffre d'affaires perdu, notamment en cas de dégradation de l'état de certains stocks, des arrêts biologiques pourraient être mis en œuvre avec les outils associés. L’indemnisation est accordée dans les conditions prévues par le Règlement.

CRITÈRES D'ELIGIBILITE

Les critères d'éligibilité sont définis à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025.

INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Le taux d'intensité d'aide publique est de 100 %.

DOCUMENTS

Les documents à consulter :

• Fiche Critère Sélection du dispositif ;

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à compléter);
• Liste des pièces justificatives à fournir (format PowerPoint à compléter).

Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier de demande de subvention le guide de création d'un compte SYNERGIE ainsi que le guide de dépôt d'une demande de subvention. 

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement : 

• Liste des pièces justificatives à fournir dûment complétée (format PowerPoint à compléter)
• Calculatrice de l'aide FEAMPA dûment complétée (formation Excel à compléter)
• Annexe autres aides publiques perçues, même si aucune aide n'a été perçue (format Excel à compléter)

Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier de demande de paiement le guide de dépôt.