Soutien européen à l'aide alimentaire du FSE+

Dans le cadre de la mise en place du Fonds social européen+ (FSE+) en France, FranceAgriMer participe à la fourniture de denrées aux plus démunis.

Le Fonds social européen+ (FSE+)

L’Union européenne a mis en place, pour la période 2021-2027, le Fonds social européen+ (FSE+) dont la vocation principale est de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens, en particulier ceux en situation de précarité ou d’exclusion.

Le FSE+ est une association de quatre fonds de la période de programmation précédente (2014-2020) et notamment le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dont il reprend l’objectif spécifique « Lutter contre la privation matérielle : apporter aux personnes les plus démunies une aide alimentaire assortie de mesures d’accompagnement » et les actions afférentes.

En France, dans le cadre du Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA), les crédits ont vocation à financer la distribution de denrées alimentaires gratuitement aux personnes les plus démunies et de subventionner des mesures d’accompagnement destinées à favoriser l’inclusion sociale. Les associations bénéficiaires (associations caritatives) jouent un rôle essentiel dans la fourniture de cette assistance et mettent en place ces mesures d’accompagnement dans le but de lutter contre l’exclusion sociale et de contribuer à éradiquer la pauvreté.

Pour la période 2021-2027, une enveloppe globale de 582 millions d’euros est réservée à la France par l’Union européenne ; ce montant est complété, à hauteur de 10%, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe à 647 millions d'euros.

Les acteurs de la mise en œuvre du FSE+ au niveau national

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) exerce, pour la France, l’autorité de gestion.

FranceAgriMer occupe quant à lui un double rôle de gestionnaire de la mesure (organisme intermédiaire) et de bénéficiaire de l’aide (au titre des achats de denrées et des opérations logistiques associées).

Les associations caritatives assurent la distribution des denrées aux personnes qui sont dans le besoin. Les quatre associations bénéficiaires agréées à recevoir les denrées achetées via le FSE+ sont :

• la Fédération Française des Banques Alimentaires,
• le Secours populaire français,
• les Restaurants du Cœur et
• la Croix-Rouge française.

La Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) est chargée d’assurer la mission de fonction comptable.

Enfin, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), devenue ANAFE (Autorité nationale d’audit pour les fonds européens), assure la fonction d’audit et garantit le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle.

Les missions de FranceAgriMer

Dans le cadre du FSE+, FranceAgriMer est chargé, sous l’autorité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rattachée au ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, d’un double rôle.

« FranceAgriMer - acheteur »

Cette entité est le bénéficiaire de l’aide européenne. 

À ce titre, l’Établissement est en charge de l’acquisition de denrées alimentaires à destination des plus démunis (via la passation de marchés publics) et d'assurer leur distribution aux associations bénéficiaires. 

Dans ce cadre, il a pour mission :

       1. La passation de marchés publics sur la base des besoins exprimés par les Associations destinataires des denrées.

Les appels d’offre sont publiés sur le site PLACE et accessibles sur le site du BOAMP.

Les entreprises répondent à un cahier des charges détaillé tant sur les aspects sanitaires que sur les aspects techniques (composition du produit).

Après vérifications techniques, administratives et tests organoleptiques (pour certains produits, tels les plats cuisinés), FranceAgriMer procède à la notification des lots des marchés.

       2. Le suivi de l’exécution des marchés via le contrôle des fournisseurs sélectionnés et le paiement de leurs factures sur attestation de service fait.

Tout au long de la campagne des contrôles des produits livrés aux associations caritatives sont effectués : autocontrôles sanitaires et contrôles de composition. Des sanctions financières pour non-respect des critères du cahier des charges sont prévues au marché ; en cas de non-conformité, l’entreprise doit prendre en charge tous les frais engendrés et, le cas échéant, remplacer les denrées par des produits conformes au cahier des charges.

Par ailleurs, les factures déposées par les fournisseurs, avec les pièces justificatives listées dans les documents du marché, font également l’objet de contrôles avant leur mise en paiement.

       3. Le dépôt des dossiers de demandes d’aide.

En tant que bénéficiaire de l’aide, l’entité « FranceAgriMer – acheteur » a pour mission de déposer des dossiers de demandes d’aide composés notamment des pièces justifiant les différentes étapes d’achat des denrées.

 « FranceAgriMer - gestionnaire »

Dans le cadre du FSE+, l’Établissement a également la charge de procéder à l’établissement des certificats de service fait et aux contrôles afférents. À ce titre, il est réalisé :

1. Les contrôles sur place auprès des associations bénéficiaires d’aide alimentaire pour s’assurer du respect des règles de gestion et de distribution des denrées aux bénéficiaires finaux
2. Les contrôles de service fait (CSF) européens, outils de certification des dépenses nécessaires à toute demande de remboursement auprès de la Commission européenne.

Un dispositif en évolution

Dans le cadre du FEAD, FranceAgriMer passait pour chaque campagne un marché avec en son sein un lot par type de produit et par associations bénéficiaires, soit en moyenne une centaine de lots.

Depuis la campagne 2022, FranceAgriMer expérimente plusieurs évolutions :

1. La séparation des actions d’« Achats de denrées » et « Transport-Logistique » conduisant à la passation de marchés spécifiques dédiés.
2. La mise en place de lots de marché multi-attributaires par denrée regroupant les besoins des quatre associations bénéficiaires.
3. La conclusion d’un même marché pour la fourniture d’une même denrée sur plusieurs campagnes : les marchés pluriannuels.

Les cinq premières denrées sélectionnées pour mener ces expérimentations étaient les légumes appertisés (haricots verts, petits pois et carottes et flageolets), le lait demi-écrémé UHT ainsi que le sucre en poudre. 

Ces expérimentations ont donné satisfaction et ont été généralisées pour l’ensemble des produits ambiants achetés via le FSE+. 

Dans ce nouveau schéma organisationnel, les fournisseurs de denrées (titulaires des marchés « Achat de denrées ») livrent l’entrepôt du logisticien (titulaire du marché « Transport et logistique » conclu par FranceAgriMer) qui se charge de la réception de ces denrées, de leur stockage, de la gestion des plannings d’expédition et de la livraison des quatre associations bénéficiaires agréées.