Evaluation des aides à l'investissement et de saides de crise du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
Date de publication : 15/03/2024
L’évaluation est centrée sur 9 aides du FEAMP sur la période 2014-2020 pour les secteurs de la pêche, l’aquaculture, la transformation et de la commercialisation.
Le règlement délégué UE No 508/2014 prévoit dans son article 115 l’évaluation du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche. Dans ce cadre, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), a lancé une étude visant à évaluer les impacts du fonds sur les entreprises de pêche, d'aquaculture et de transformation, commercialisation.
Objectifs
Ce document constitue le rapport d’évaluation des aides à l’investissement et des aides de crise du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). L’évaluation a été réalisée dans le cadre du programme d’étude du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) et cofinancée par FranceAgriMer. Les objectifs sont d’évaluer les impacts de 9 aides du FEAMP sur les entreprises de pêche, d’aquaculture, de transformation et de commercialisation sur la période 2014-2020. L’étude répond à une obligation européenne réglementaire. Une évaluation à mi-parcours avait déjà été réalisée.
La fin de période a été marquée par la mise en œuvre des mesures transversales par le gouvernement dans le contexte Covid. Des mesures spécifiques de crise ont été mises en place pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, fortement impactés, notamment par la perte brutale de débouchés.
L’étude porte sur les six types d’investissements productifs, à savoir :
• aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs (mesure 31) ;
• investissement à bord - santé et sécurité (mesure 32) ;
• investissement à bord - efficacité énergétique, changement climatique (mesure 41) ;
• investissement à bord - valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées (mesure 42) ;
• investissements productifs en aquaculture (mesure 48) ;
• investissements productifs dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture (mesure 69).
L’étude traite ainsi des 3 aides de crises :
• aide pour les mortalités conchylicoles (mesure 56.f) ;
• aide dans le cadre d’arrêt temporaire d’activités Covid (mesure 33) ;
• aide de mesure de santé publique Covid (mesure 55.1.b).
Méthodologie
Le comité de pilotage de l’évaluation a rassemblé la DGAMPA, le MASA, FranceAgriMer, des représentants des Régions (Bretagne, Corse), et le CGAAER. Il s’est réuni à trois reprises pour suivre l’évaluation et valider la méthodologie, les conclusions et recommandations issues de l’évaluation.
La méthodologie repose sur plusieurs outils d’investigations : 5 entretiens de cadrage auprès des référents mesure à la DGAMPA, une synthèse socioéconomique, une analyse des données de gestion de programmation, une enquêtes en ligne auprès des bénéficiaires (389 répondants sur un total de 1069 bénéficiaires enquêtés), 8 entretiens auprès des Régions (Bretagne, Normandie, Hauts-De-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Corse), 12 entretiens auprès de structures professionnelles. Ces outils ont été complétés par trois ateliers de réflexion regroupant la DGAMPA, les professionnels, le MASA, FranceAgriMer pour discuter des grands constats de l’évaluation et identifier des éventuelles pistes de recommandations.
Résultats
Globalement, les mesures évaluées répondent aux enjeux des filières, en contribuant au financement de projets correspondant aux différentes priorités d’investissement et de compensation économique des entreprises concernées. À ce titre 67 % des 360 bénéficiaires répondants estiment que les aides aux investissements étaient adaptées à leurs besoins. Concernant les aides de crise, 58 % des répondants estiment qu’elles étaient bien calibrées aux pertes de l’entreprise.
Les mesures de soutien à l’investissement sont globalement jugées cohérentes et ciblent une population de bénéficiaires et des enjeux différents. Elles ne rentrent pas en concurrence les unes par rapport aux autres mais présentent une segmentation pouvant conduire le bénéficiaire à déposer plusieurs demandes d’aides pour un même projet global.
Les mesures d’aide de crise ont profité uniquement à l’amont des filières avec certaines répercussions négatives sur l’organisation aval de la filière (rupture d’approvisionnement, augmentation de prix de vente) qui ont impacté notamment les entreprises de mareyage.
Concernant la cohérence externe, peu d’autres dispositifs de soutiens financiers pour accompagner les investissements productifs de la filière des produits aquatiques existaient. Deux outils principaux complémentaires ont été recensés : les aides de France Filière Pêche (système d’accompagnement privé) et le plan de Relance (fonds européen et nationaux).
Les enseignements de l’enquête en ligne montrent que l’aide FEAMP aurait eu un impact significatif et déterminant pour 77 % des 360 projets bénéficiaires. L‘effet d’aubaine est relativement faible et s’établit à hauteur de 13 %. Les effets déclencheurs et accélérateurs selon l’enquête en ligne concernent 59 % des projets.