Contrat achat vin

L’application CAVIN permet de créer et signer les contrats d’achat vin vrac.

Les transactions en vrac portant sur des produits issus de la vigne, conclues au stade de la première commercialisation sur le territoire national entre les producteurs, les groupements de producteurs ou les caves coopératives et leurs acheteurs, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'établissement visé à l'article L621-1 du code rural ou de l'organisation interprofessionnelle compétente. L'absence de visa entraîne l'interdiction de circulation du produit concerné.

Les données collectées serviront à alimenter le système de cotation publique officielle de FranceAgriMer, conformément à l’article D.665-30 du code rural.