Contrôle performance
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la campagne 2024 : au plus tard le 21 décembre 2023
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-aide-sur-le-controle-de-performance-dans
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins et bovins allaitants et ovins lait. Elle participe en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes.
THÈMES - OBJECTIFS
La production de ruminants (bovins, ovins et caprins) en France est l’une des plus développées au niveau européen. Elle permet une exploitation d’une part importante de la superficie agricole utilisée (SAU) toujours en herbe. Elle est génératrice d’une balance commerciale positive, tant en produits animaux (lait, viande), qu’en animaux à engraisser ou de production (broutards, génisses), et animaux reproducteurs (animaux en vif ou semences).
Dans ce cadre, le contrôle des performances en ferme défini dans les programmes de sélection des organismes de sélection joue un rôle essentiel afin de collecter les données zootechniques et d’identifier les animaux reproducteurs toujours plus performants et adaptés à une multitude de contextes locaux.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Intensité de l’aide : 70 % des dépenses éligibles.
Le montant d’aide demandé minimum est de 1 000 €. Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont éligibles.
Sont éligibles les coûts des tests ou des contrôles :
• sont mis en œuvre dans les élevages participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France conformément aux listes publiées sur le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/agrements-dans-le-domaine-zootechnique ;
ET
• respectent les référentiels de contrôle des performances communément reconnus et accessibles en ligne pour les opérateurs de la filière génétique des bovins et ovins allaitants et des ovins à lait, à partir du lien suivant :
http://fr.france-genetique-elevage.org/Cahiers-des-charges-specifiques.html.
Calcul de l'aide et répartition de l’enveloppe :
En cas de dépassement de l’enveloppe allouée au présent dispositif constaté à l’issue de l’instruction des demandes d’aide, celle-ci est répartie en sous-enveloppes de la façon suivante entre les filières :
- 41,2% pour les bovins allaitants
- 39,2% pour les ovins allaitants
- 19,6% pour les ovins lait.
En cas de sous-consommations pour une ou plusieurs sous-enveloppes, les montants non utilisés peuvent être réalloués aux sous-enveloppes présentant une surconsommation. En cas de dépassement de l’enveloppe, une pondération est appliquée, telle que décrite dans la décision susmentionnée, par structure éligible en fonction de l’activité prévisionnelle qui sera déclarée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
INSTRUCTION
Après le dépôt des demandes d’aides, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de leur éligibilité et la cohérence avec les critères définis par la décision susmentionnée. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées à l’article 2.3 de la présente décision dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est inéligible.
Dans l’hypothèse où son dossier de demande d’aide est éligible, le demandeur signe une convention avec FranceAgriMer relative au financement du contrôle des performances.
Quand ?
jusqu'au 21 décembre 2023 (minuit heure de Paris).
Pour qui ?
Sont éligibles :
- les organismes de sélection agréés par arrêtés du ministère qui réalisent eux-mêmes ces contrôles ;
- les organismes de contrôle des performances qui réalisent ces contrôles par délégation d’organismes de sélection. Dans ce cas, la convention de délégation des activités de contrôle des performances est jointe à la demande d’aide. Cette délégation d’activité peut prendre la forme d’un mandat, d’une convention bipartite ou d’une convention de délégation multipartite gérée par une organisation locale (ex : OS ou groupe d’OS) ou une structure nationale.
Sont exclues du dispositif:
- les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 [1] ;
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché
intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants ; - les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Lorsque l’éleveur participe au financement du contrôle de performance réalisé par le demandeur (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions), le demandeur s’engage à reverser l’aide à l’éleveur pour le service rendu.
[1] Article 5.1 du Régime cadre exempté de notification n° SA. 109386 relatif aux aides au secteur de l'élevage pour la période 2023-2029.
Comment ?
Demander cette aide - campagne 2024
La demande d’aide est obligatoirement composée :
- d’un dossier de demande d’aide présentant les actions réalisées qui seront dans le cadre du programme 2024 (utiliser l'annexe 1 ci-dessous) ;
- d’une ou des convention(s) de délégation ou d’un mandat dans le cas où les contrôles sont réalisés par délégation d’un organisme de sélection ;
- Attestation de mise en place de référentiels de contrôle des performances ;
- d’un budget prévisionnel et d’un plan de financement (utiliser l'annexe 2 ci-dessous).