Controle performance
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la campagne 2022 : jusqu'au 30 juin 2023 (minuit heure de Paris)
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-sur-le-controle-de-performance
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins et bovins allaitants et ovins lait. Elle participe en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes.
THÈMES - OBJECTIFS
La production de ruminants (bovins, ovins et caprins) en France est l’une des plus développées au niveau européen. Elle permet une exploitation d’une part importante de la superficie agricole utilisée (SAU) toujours en herbe. Elle est génératrice d’une balance commerciale positive, tant en produits animaux (lait, viande), qu’en animaux à engraisser ou pour la production (broutards, génisses) qu’en reproducteurs (animaux en vif ou semences).
Dans ce cadre, le contrôle des performances en ferme défini dans les programmes de sélection des organismes de sélection joue un rôle essentiel afin de collecter les données zootechniques et d’identifier les animaux reproducteurs toujours plus performants et adaptés à une multitude de contextes locaux.
MONTANT DE L'AIDE
Intensité de l’aide
L’aide octroyée par FranceAgriMer ne peut en aucun cas dépasser 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail
Le montant d’aide minimum est de 1 000 € .
Répartition de l’enveloppe
L’enveloppe disponible est répartie de la façon suivante entre les filières :
- 41,2% pour les bovins allaitants
- 39,2% pour les ovins allaitants
- 19,6% pour les ovins lait.
Calcul de l’aide
L’enveloppe disponible est proratisée par structure éligible en fonction de l’activité prévisionnelle déclarée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 :
- l’activité prévisionnelle correspond au nombre d’animaux suivis en ferme,
- dans le cas des bovins et ovins allaitants, l’activité prévisionnelle est pondérée selon la formule utilisée pour le contrôle des performances qui est fonction du nombre de déplacements en ferme,
- l’activité prévisionnelle est déclarée distinctement selon la période de l’année au titre des volets A et B.
Le montant versé est établi sur la base de l’activité réalisée qui est également distinctement déclarée selon la période de l’année au titre des volets A et B.
La pondération entre les différentes formules de contrôle des performances des ovins et bovins allaitants s’établit de la façon suivante :
- pour les bovins allaitants : 0,1 VA0 + 0,9 VA4 + 0,9 VPS
- pour les ovins allaitants : 0,33 FR + 1 FE + 1,33 FC
Les formules pour les bovins allaitants :
- le protocole VA0 est un suivi de reproduction sans pesée des veaux
- le protocole VA4 permet d’évaluer la croissance des veaux jusqu’au sevrage (PAT 120 et 210 j) et l’aptitude laitière (allaitement) des vaches
- le protocole VPS consiste à peser les jeunes bovins après sevrage (12, 18 voire 24 mois)
Les formules pour les ovins allaitants :
- suivi reproduction
- suivi reproduction et qualités maternelles
- suivi reproduction, qualités maternelles et croissance 30-70 jours.
Pour le contrôle des performances des ovins lait, seule l’activité de contrôle laitier officiel consistant à un contrôle mensuel des caractères prévus par le programme de sélection lors de l’une des deux traites quotidiennes est éligible.
Les animaux sont déclarés une seule fois pour une formule donnée, sans double comptage.
INSTRUCTION
Après le dépôt des dossiers de demande d’aide, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de leur éligibilité et à leur sélection.
Sont éligibles les coûts des tests ou des contrôles :
- mis en œuvre dans les élevages participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France conformément aux listes publiées sur le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/agrements-dans-le-domaine-zootechnique
- et qui respectent les référentiels de contrôle des performances communément reconnus et accessibles en ligne pour les opérateurs de la filière génétique des bovins et ovins allaitants et des ovins lait.
Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable
Les référentiels de contrôle des performances reconnus sont disponibles à partir du lien suivant : http://fr.france-genetique-elevage.org/Cahiers-des-charges-specifiques.html.
Pour qui ?
Sont éligibles :
- les organismes de sélection agréés qui réalisent eux-mêmes ces contrôles ;
- les organismes de contrôle des performances qui réalisent ces contrôles par délégation d’organismes de sélection. Dans ce cas, la convention de délégation des activités de contrôle des performances est jointe à la demande d’aide.
Sont exclues du dispositif:
- les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), et notamment les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité[1]. A titre dérogatoire, des aides pourront être accordées aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021[2] ;
- les entreprises qui, au moment du dépôt de leur demande, ne sont pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
L’aide est versée dans le cadre du régime d’aide SA.61995 relatif aux aides au secteur de l’élevage pour la période 2015-2022. Le demandeur s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide sur le montant du service rendu à l’éleveur lorsque celui-ci lui participe à son financement (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions).
Éligibilité
Dans l’hypothèse où son dossier de demande d’aide est sélectionné, le demandeur signe une convention avec FranceAgriMer relative au financement du contrôle des performances qui précise :
- le(s) régime(s) d’aide applicable(s),
- l’activité prévisionnelle éligible,
- les engagements du demandeur,
- le budget prévisionnel,
- les délais de réalisation de l’activité,
- le plan de financement et la participation financière de FranceAgriMer,
- les modalités de versement de l’aide,
- le suivi des réalisations,
- les éléments relatifs au contrôle et les cas de réduction de l’aide.
[1] Pour l’application de ces règles, les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas par exemple considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
[2] Article 3.2 du Régime cadre exempté de notification n° SA.61995 relatif aux aides au secteur de l'élevage pour la période 2015-2022.
Comment ?
Demander cette aide - campagne 2023 (clos)
Période de dépôt :
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- contenu du programme
- modèle de budget prévisionnel
- le cas échéant, la convention de délégation des activités de contrôle des performances est jointe à la demande d’aide.