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Vins sans indication géographique (VSIG)

Présentation du cadre réglementaire du dispositif VSIG

Texte réglementaire : Règlement Délégué (UE) n°2019/33 du 17 octobre 2018 ; Décret n°2010-1327, du 5 novembre 2010

FranceAgriMer a été désigné comme l’organisme officiel de contrôle et de certification de ces vins par le décret n°2010-1327, du 5 novembre 2010. À ce titre, l’établissement est en charge de la délivrance d’un agrément aux opérateurs et de la certification des volumes commercialisés. Ce décret prévoit également les modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime.

La réforme de l'OCM vin a créé la catégorie des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée. Elle correspond à l’ancienne catégorie des vins de table. L'étiquetage doit mentionner obligatoirement la catégorie "vin" et le nom de l’État membre producteur.

L’étiquetage de cette catégorie de vins peut être complété, depuis le 1er août 2009, par les mentions de cépage ou de millésime. L’utilisation de ces mentions est soumise à un agrément préalable de l’opérateur, à une certification des volumes estimés et à une déclaration des volumes commercialisés.

En application du règlement délégué (UE) n°2019/33 du 17 octobre 2018, article 45, il est obligatoire de faire apparaître l’indication « vin de France » lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur le territoire national.

Pour obtenir des informations détaillées sur les procédures de déclaration en tant qu’opérateur VSIG, vous trouverez à votre disposition « la plaquette d’information aux opérateurs commercialisant ou souhaitant commercialiser des VSIG avec mention de cépage et/ou de millésime ».

Procédure pour les demandes d’agrément, de certification et les déclarations de commercialisation

/!\ : Lien unique pour vos télé procédures : https://portailweb.franceagrimer.fr /!\

Deux type de procédure s’offre à vous.

Vous pourrez faire votre demande d’agrément et de certification ainsi que les déclarations de commercialisation, par le biais de la télé procédure VSIG.

Il est également possible d’utiliser des formulaires papier à retourner par courrier aux services territoriaux de FranceAgriMer.

  • Démarche par télé procédure :
    Un manuel utilisateur en téléchargement ci-dessous vous guide pour la création de votre compte et par la suite utiliser la télé procédure :
    • « Guide de l’usager VSIG – Dépôt de demande par télé procédure » 

La télé procédure VSIG vous permet de faire vos demandes d’agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation. : https://portailweb.franceagrimer.fr/

  • Démarche par courrier :
    Devront transmettre leur formulaire papier pour leur demande d’agrément et la demande de certification d’intention des volumes commercialisés.
    Un guide est à disposition pour vos démarches par formulaire :
    • « Guide de l’usager VSIG – Dépôt de demande avec formulaire papier » 

Lien internet vers les documents Cerfa : Merci d’utiliser les documents CERFA ci-dessous et de les transmettre au service territorial de votre région.

Agrément

Certification

Notice du formulaire d’agrément VSIG : « Guide d’assistance à l’utilisation du formulaire Cerfa »

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51749&cerfaFormulaire=15026

Notice du formulaire de certification VSIG : « Guide d’assistance à l’utilisation du formulaire Cerfa »

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51750&cerfaFormulaire=15027

Formulaire d’agrément VSIG à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15026.do

Formulaire de certification VSIG à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15027.do

Vous avez à disposition une foire aux questions : « Guide de l’usager VSIG – Foire aux Questions ». 

En cas de difficulté lors du processus ou pour toute autre question,  vous pourrez contacter FranceAgriMer à l’adresse suivante : vsig@franceagrimer.fr

Interprofession des VSIG

Si vous commercialisez des vins de catégorie VSIG, vous relevez de  l’Interprofession ANIVIN DE FRANCE.

Vous pouvez retrouver les démarches obligatoires à réaliser auprès de l’ANIVIN DE FRANCE sur son site internet.

« Retrouver ci-dessous les adresses des services territoriaux compétents »

Documents associés

Listes des services territoriaux compétents VSIG | 23/04/2019

Retrouver ici les adresses des services territoriaux compétents
Listes des ...ts VSIG.pdf 166,069 kB

Guide de l'usager VSIG - Foire aux questions | 23/04/2019

Guide de l'usager VSIG - Foire aux questions
Guide de l'...estions.pdf 371,322 kB

Savoir si vous êtes concerné par le dispositif : commercialiser des vins sans IG avec mention(s) de cépage(s) ou de millésime | 14/03/2012

Savoir si vous êtes concerné par le dispositif : commercialiser des vins sans IG avec mention(s) de cépage(s) ou de millésime
2012_vins-s...ionalV2.pdf 2,03 MB
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