Aide aux organisations de producteurs (OP) et aux associations d’OP (AOP) reconnues
Aide nationale
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Comment déposer ?
Ce dispositif est désormais clos.
Objectifs
Le Plan de relance vise à accompagner la montée en puissance des organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs, en soutenant des formations, des services et des outils leur permettant de mieux s’approprier les moyens offerts par la loi Egalim (négociation collective, contractualisation).
Le présent dispositif vise à financer des outils et des services nécessaires à la mission de négociation collective des OP et AOP.
Cadre réglementaire
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JOUE du 24.12.2013 – L 352).
Le règlement (UE) n° 1407/2013 prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre de ce règlement ne doivent pas excéder un plafond de 200 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Dépenses éligibles
Les investissements éligibles à ce dispositif se décomposent en trois volets :
- Volet A – Systèmes d’information
Création ou acquisition de logiciels informatiques professionnels adaptés permettant aux structures de mieux remplir leurs missions de commercialisation, mise en marché, négociation collective pour le compte de ses adhérents ou de reprendre des missions jusqu'alors déléguées à un tiers ou à l'acheteur comme la facturation. Les outils informatiques permettant de mieux suivre les volumes de production des membres et de contrôler la règle d’apport mis en place au sein de l’OP ou de l’AOP sont éligibles.
Dans le cadre d’une création spécifique d’un système d’information permettant à l’OP ou l’AOP de répondre aux objectifs précédemment cités, les coûts éligibles peuvent inclure les coûts d’assistance à la mise en œuvre de l’outil. Seules les prestations externes seront prises en compte sur présentation d’une facture.
Les logiciels ou systèmes d’information portant sur des aspects techniques de production sans lien avec les missions de commercialisation, mise en marché, négociations collectives de l’OP ou de l’AOP ne sont pas éligibles.
L’achat de logiciels généralistes de base (type suite bureautique) n’est pas éligible.
Les frais de déplacement et les frais de mission ne sont pas éligibles.
- Volet B – Conseil externe
Ce volet correspond à la prise en charge de prestations de conseil externe d’ordre économique, juridique ou organisationnel, pour accompagner l'OP ou l’AOP dans sa mission de commercialisation, mise en marché, négociation collective pour le compte de ses adhérents. Dans ce cadre, un conseil externe visant à développer une stratégie multi acheteur de l’OP ou de l’AOP est éligible.
Les prestations de conseil mobilisées de manière récurrente et classique par la structure pour son fonctionnement interne (ex : expertise comptable) ne sont pas éligibles.
Les frais de déplacement et les frais de mission ne sont pas éligibles.
- Volet C – appui au développement pour les nouvelles AOP réalisant la mission de négociation collective
Ce volet concerne uniquement les AOP reconnues depuis le 1er janvier 2019 disposant de 5 ETP maximum.
Ce volet correspond à la prise en charge d’une partie du coût non chargé du recrutement d’un chargé de projet, sans convention de détachement, sur une durée de 12 mois maximum afin de permettre à l’AOP de structurer sa mission de négociation collective au profit de ses membres. Ce soutien se base sur la réalisation d’un projet spécifiquement lié au développement de la mission de négociation collective de la structure (travail avec les acheteurs, formalisation contractuelle, recherche de débouchés complémentaires, …). Le contrat de travail du chargé de projet spécifiant les missions et objectifs du projet sera exigé ainsi qu’un bilan des réalisations à l’issue du projet.
Modalités d’attribution de l’aide
Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 5.000 euros et doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.
La dotation financière totale du dispositif « appui aux organisations de producteurs et associations d’organisation de producteurs » est plafonnée à 4 millions d’euros. Les engagements seront plafonnés à 2 millions d’euros pour l’année 2021 puis 2 millions d’euros pour 2022.
L’accompagnement prend la forme d’une aide financière. Le taux d’aide est de 50 % des dépenses éligibles, bonifié de 20% pour les départements d’Outre-Mer, dans la limite d’un plafond d’aide de :
- 20.000 € par volet pour les OP pour les volets A et B,
- 40.000 € par volet pour les AOP pour les volets A et B,
- 40.000 € pour les AOP pour le volet C.
Une demande peut porter sur plusieurs volets et les plafonds sont alors cumulatifs.
L’ensemble des coûts relatifs au projet doit être détaillé. Les dépenses qui ne sont pas justifiées ou suffisamment étayées sont écartées.
Seules les dépenses engagées à partir de la date d’accusé de dépôt dans la Plateforme d’Acquisition de Données du dossier sont éligibles. Tout commencement anticipé (par exemple, devis signés) rendra les dépenses concernées inéligibles.
Éligibilité du projet
Pour les 3 volets, le bénéficiaire devra justifier d’un objectif correspondant à un au moins des items suivant précisément définis :
- renforcement des capacités de négociation collective,
- suivi des membres et de leur production en vue d’une négociation collective des contrats,
- planification de la production,
- contrôle de la règle d’apport,
- reprise en main de la facturation pour le compte de ses membres,
- recherche de nouveaux débouchés.
Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
- Dossier déposé complet, dans les délais, selon les modalités définies ci-dessous ;
- Projet s’inscrivant dans les objectifs définis ci-dessus, d’une durée maximum de 24 mois et dont le montant des dépenses présentées est supérieur à 5.000 euros ;
Les projets ne respectant pas l’un de ces critères ne sont pas éligibles
Quand ?
Période de dépôt : 26 mai 2021 au 11 octobre 2022
Pour qui ?
Bénéficiaires
Le présent dispositif s’adresse aux Organisations de producteurs (OP) et aux Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) reconnues au titre du R(UE) n°1308/2013 qui poursuivent une mission de négociation collective / commercialisation en vertu de l’article 152.1.Bis ou de l'article 149 du R(UE) n°1308/2013.
Sont également éligibles les entités dont au minimum une OP ou une AOP est adhérente et intervenant, dans le cadre de l’aide demandée, au soutien exclusif d’OP et AOP dans la poursuite de cette mission sous réserve des exclusions ci-après mentionnées et conformément aux critères et modalités précisés dans la décision à l’article 5.3.
Sont exclues du dispositif :
- les fédérations d'Organisations de producteurs ;
- les Organisations de Producteurs bénéficiaires de programmes opérationnels Fruits et légumes ;
- les Organisations de Producteurs, entités ou organismes tels que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou plusieurs exploitations agricoles, qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels ;
- les associations agricoles exerçant des tâches telles que l'aide mutuelle et les services de remplacement sur l'exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres sans être associés à l'adaptation conjointe de l'offre au marché ;
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants.
- les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Ne sont pas éligibles les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Comment ?
Comment déposer ?
Ce dispositif est désormais clos.
Comment percevoir l’aide ?
Les demandes de paiement sont à transmettre au service instructeur de FranceAgriMer à l’adresse suivante : fr-op@franceagrimer.fr.
Elles doivent être accompagnées des pièces listées à l’article 9 de la décision. Vous trouverez ci-joint les modèles de documents pour constituer votre demande :
- Annexe 4 : demande de paiement ici : État récapitulatif des dépenses réalisées qui sera à faire certifier par le Commissaire aux Comptes ou un expert-comptable et qui sera à compléter sous format Excel avec des onglets par type de dépenses, un plan de financement et des indicateurs actualisés