Aller à la navigation principale Aller au contenu

IAHP 2023 Entreprises de l’aval et de services - Indemnisation

Du 24/05/2024 au 05/07/2024

Aide nationale

20/06/2024 : Prolongation de la phase de dépôt des demandes jusqu'au 5 juillet à 14h.

Les annexes et la FAQ sont disponibles en bas de page.

 

Demander cette aide

À la suite de l’épizootie d‘influenza aviaire hautement pathogène de 2022-2023, les communes situées en zone règlementée ont été particulièrement affectées par les mesures sanitaires de dépeuplement, d’interdiction de mises en place et de restrictions de mouvements qui ont été mises en œuvre.

Afin de prévenir ou de limiter les effets d’une nouvelle épizootie d’influenza aviaire, des interdictions de mises en place supplémentaires, dites stratégies de dé-densification, ont également été mises en œuvre au sein de zones ciblées situées en zone à risque de diffusion (ZRD). Les entreprises de l’aval et de services spécialisés, soit situées dans les zones réglementées soit en lien commercial avec ces zones (difficultés d’approvisionnement, de vente, pertes de marchés, etc.) ont été affectées par ces mesures et pourront être indemnisées. Seules les entreprises ayant un lien significatif avec les communes affectées par les mesures de restriction sanitaire pourront bénéficier d’une aide.

Quand ?

Les demandes pourront être déposées du 27 mai au 5 juillet à 14h. 

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

(a) les entreprises avicoles d’abattage, les centres de conditionnement d’œufs et les entreprises de transformation d’œufs et de volailles respectant les critères cumulatifs suivants :

  • Taux de spécialisation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) : avoir un minimum de 50 % de l’EBE total de l’exercice comptable clos en 2021 issu de l’abattage/de la transformation de volailles ou du conditionnement/de la transformation d’œufs. Dans cet EBE « volaille », un minimum de 50 % doit être réalisé à partir d’un approvisionnement issu de la ZR ;
  • Taux de perte d'EBE « volaille ZR » : avoir subi une baisse d'EBE sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d'au moins 30 % entre la période de 12 mois de l’exercice comptable clos en 2021 et la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 (année civile). L’activité sélection-accouvage est exclue des activités servant au calcul de perte d’EBE « volaille ZR » ;
  • Diminution de l’EBE global : avoir un EBE global de l'entreprise sur l'ensemble de ses activités de l'année civile 2023 inférieur en valeur à l'EBE global sur l’exercice comptable de 12 mois clôturé en 2021.

(b) les entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.) travaillant directement pour le secteur volaille et respectant les critères cumulatifs suivants :

  • Taux de spécialisation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) : avoir un minimum de 50 % de l’EBE total de l’exercice comptable clos en 2021 réalisé avec des entreprises des filières volailles. Dans cet EBE « volaille », un minimum de 50 % doit être réalisé avec une clientèle domiciliée dans la ZR ;
    • Taux de perte d'EBE « volaille ZR » : avoir subi une baisse d'EBE sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d'au moins 30 % entre la période de 12 mois de l’exercice clos en 2021 et la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 (année civile). L’activité sélection-accouvage est exclue des activités servant au calcul de perte d’EBE « volaille ZR » ;
    • Diminution de l'EBE global : avoir un EBE global de l'entreprise sur l'ensemble de ses activités de l'année civile 2023 inférieur en valeur à l'EBE global sur l’exercice comptable de 12 mois clôturé en 2021.

 Les entreprises sont éligibles indépendamment de leur taille et de leur implantation géographique sur le territoire national. En particulier, les entreprises localisées en zone indemne mais dont l’activité dépend directement de la ZR peuvent être éligibles si elles respectent les critères mentionnés ci-dessus.

Cas particuliers où l’année 2021 n’est pas représentative de l’activité de l’entreprise : sous réserve de l’accord du service instructeur, un exercice clos antérieur à celui de 2021 mais postérieur ou égal à 2018 peut être utilisé comme exercice de référence pour le respect des critères mentionnés ci-dessus. Le cas échéant, la non représentativité de l’année 2021 (par un évènement exceptionnel ayant perturbé l’activité) et la représentativité de l’exercice de référence utilisé devront être dûment justifiées par le demandeur.

Pour les entreprises qui ont démarré leur activité au cours de l’année 2021 et qui du fait de l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022 n’ont pas d’exercice clos de 12 mois représentatif, il sera admis que la période de référence soit reconstituée à partir des mois réels d’activité sur l’année 2021 suivant sa date de création telle que mentionnée sur le formulaire K Bis et en plafonnant cet EBE de référence à l’EBE prévisionnel lié à l’activité « volaille » figurant dans le business plan ou équivalent certifié par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou le centre de gestion agréé.

Dans les cas très particuliers dument justifiés, et avec l’aval du service instructeur, les calculs des taux de spécialisation précédemment cités peuvent être réalisés sur le chiffre d’affaire (CA) et non sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Ne sont pas éligibles à l’aide prévue par la présente décision :

  • les entreprises éligibles aux dispositifs d'indemnisation des opérateurs de l'amont ;
  • en application du point (25) des lignes directrices, les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu’elles n’auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
  • les entreprises en difficulté au sens du point (33), paragraphe (63) des LDAF, notamment les entreprises en procédure collective, que celle-ci soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne à tout moment et au plus tard au moment du paiement. Par dérogation à ce qui précède, en vertu du paragraphe 23 de l’article 2.2 des LDAF, l'aide peut être octroyée à des entreprises dont les difficultés financières ont été causées par l’influenza aviaire hautement pathogène de 2022-2023 ou par les mesures sanitaires mises en place.

Comment ?

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer jusqu'au 5 juillet 2024 à 14h ici  (lien actif à partir du lundi 27/05/2024 à 14h): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_23_SOLD

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du téléservice.

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-19 ci-dessous 
  • remplir le formulaire sur le téléservice et joindre les documents nécessaires
  • contact: influenza@franceagrimer.fr