Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre – Campagne 2022/2023

Dépôt des demandes du 20 avril au 31 juillet 2022 (inclus)

Période d’application : campagne de plantation du 1 ^er août 2022 au 31 juillet 2023

Exploitants de vergers de fruits à cidre :

• contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et :
  • pour les Jeunes agriculteurs¹  (JA), les nouveaux installés¹ (NI) : dont le plan de développement de l’exploitation prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;
  • pour les autres exploitants : ayant une surface globale des vergers au moins de 4 hectares après plantation ;

OU

• disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.

Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

¹ Pour savoir si vous êtes concernés, se reporter à la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018 (voir paragraphe « documents associées »).

Modalités

Les exploitants doivent planter des variétés de pommes à cidre.

Montant de l’aide

Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 1 514 € / ha.

Pour connaître les critères de sélection des demandes d’aide, les possibilités de cumuls et les plafonds d’aides publiques : voir la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018.

Instruction des demandes d’aide

Le formulaire de demande d’aide (voir paragraphe « démarches » ou « Dossier ») doit être adressé à FranceAgriMer au plus tard le 31/07/2022 (cachet de la poste faisant foi).

En cas d’éligibilité de la demande, après instruction de l’ensemble des demandes, une autorisation de commencer des travaux est adressée au producteur.

La plantation doit être réalisée postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2022.

En cas de non respect de ces délais, aucune aide n’est versée.

Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

1) Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2022

2) Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 15/10/2023

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux conditions énoncées dans le paragraphe « Exploitants ».

Démarches

• Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SANAEI-2018-16 du 23 avril 2018 modifiée par la décision INTV-SANAEI 2019-12 du 7 mai 2019,
• Télécharger, remplir, dater, parapher chaque page et signer le formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14741.do,
• Le transmettre, accompagné des pièces obligatoires demandées, au plus tard le 31/07/2022 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

FranceAgriMer

Direction Interventions
Unité Aides aux Exploitations et Expérimentation

12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil cedex

- Si la demande est retenue, transmettre, avant le 15/10/2023, la demande de versement accompagnée de la décision attributive de l’aide, des factures acquittées et du RIB.

Formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14741.do

Formulaire de demande de versement rénovation du verger cidricole - A télécharger dans les documents associés