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Aide aux programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table période 2021-2022

Du 01/04/2021 au 31/12/2022

Aide communautaire et nationale

Le décret n° 2015-561 prévoit que FranceAgriMer assure la gestion du régime de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, conformément aux règles établies par l’article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 complété par le règlement délégué (UE) n° 611/2014 et des règles de gestion financières établies par le règlement d’exécution (UE) n° 615/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013.

Email : Sarah.pierboni@franceagrimer.fr

Tél. 04 92 79 34 46

Demander cette aide

Aide de l’Union Européenne avec un financement national complémentaire
Le décret ministériel n° 2015-561 prévoit que FranceAgriMer assure la gestion du régime de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table, conformément à la règlementation de l’Union. Pour cette nouvelle période le règlement (UE) 2020-2220 établit des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifie l’article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022. Ce règlement est complété par le règlement délégué (UE) n° 2017/1962 modifiant le règlement n° 611/2014 et le règlement d’exécution (UE) n° 2017/1963 modifiant le n° 615/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013.
La décision MEP/SMEF/VOLX 2018-03 modifiée par la décision MEP-SAEF-VOLX-D2021-04 définit les modalités d’application et de gestion de ce régime de soutien par FranceAgriMer.
OBJECTIFS
L’Union européenne, considérant qu’il y a lieu de répondre prioritairement à la demande des consommateurs, poursuit une politique visant à l’amélioration de la qualité de la production ainsi que de la commercialisation d’huile d’olive et d’olives de table. A cet effet, a été décidé de soutenir financièrement les organisations reconnues de producteurs, leurs associations et interprofessionnelles de la filière oléicole, qui mettent en œuvre des programmes de travail triennaux répondant à ces priorités.
Les dispositions relatives aux aides dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table visées à l’article 29 du règlement (UE) n°1308/2013, fixent les règles générales relatives à ce soutien. Ainsi elles déterminent, notamment les bénéficiaires et les mesures éligibles ; ces dernières étant définies pour un certain nombre de domaines eux-mêmes précisément spécifiés, ainsi que le montant maximal du financement alloué par l’Union Européenne.

MONTANTS DE L’AIDE

Le financement annuel total de l’Union pour la France a été fixé à 554 000 € maximum par année d’exécution par le règlement et avec un taux qui varie de 50% à 75% en fonction des mesures menées.

Un financement complémentaire est assuré par l’État membre via FranceAgriMer, jusqu’à 50% des coûts exclus du financement de l’Union.

Quand ?

Cette aide communautaire et nationale est ouverte du 01/04/2021 au 31/03/2022.

Les organisations candidates doivent déposer, au plus tard le 15 février de l’année de démarrage du programme une proposition de programme suffisamment développée et une demande d’approbation pour un programme de travail triennal, accompagnée de tous les éléments prévus par le règlement délégué (UE) n°611/2014 (article 7).

Pour qui ?

Les organisations de producteurs, leurs associations et les organisations interprofessionnelles de la filière oléicole, reconnues au sens de l’OCM susceptibles de mettre en œuvre un programme de travail.

Comment ?

ÉLIGIBILITÉ

Les mesures éligibles ont été définies pour six domaines ainsi que le montant maximal du financement alloué pour chacun d’entre eux par l’Union Européenne.

Les domaines éligibles au financement de cette aide sont les suivants :

  • le suivi et la gestion du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table,
  • l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture,
  • l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture par la modernisation,
  • l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et des olives de table,
  • le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final,
  • la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou les organisations interprofessionnelles afin d'améliorer la qualité de l'huile d'olive et des olives de table.
 DÉMARCHES

Les demandes d’approbation pour programme de travail doivent être adressées à l'organisme instructeur de FranceAgriMer désigné plus bas.

Elles comportent les documents suivants :

  • 01 - L'identification de l'organisation oléicole bénéficiaire concernée ;
  • 02 - Les informations relatives aux critères de sélection prévus à l’article 6, § 1 du règlement n° 611/2014 et à l’article 4 de la présente décision, complétés de ceux établis par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et communiqués à la Commission :
    - En France, la zone régionale retenue est celle de production de l’olivier située dans les régions Provence-Côte d’Azur, Corse, Rhône-Alpes, Occitanie et Nouvelle Aquitaine ;
    - Les trois principales orientations et priorités oléicoles établies dans cette zone sont la poursuite de l’amélioration de l’incidence environnementale de l’oléiculture, de l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table ainsi que l'amélioration de la compétitivité de l'oléiculture ;
  • 03 - La description, la justification et le calendrier d'exécution de chaque mesure proposée ;
  • 04 - Le plan des dépenses prévisionnel ventilé par domaine et mesure ainsi que par nature des dépenses, sera détaillé par tranche de douze mois à partir de la date d'approbation du programme de travail.
    Les frais généraux seront pris en compte mais ne peuvent dépasser 5 % du total des autres dépenses. Ces frais seront admissibles sur la base d’un taux forfaitaire (annexe 1 de la Décision 2018-03 de la Directrice Générale de FAM).
    On entend par « frais généraux » : l’ensemble des dépenses administratives et de personnel, dites support, engagées et concourant indirectement à la réalisation de l’action. Il s’agit par exemple des frais d’assurance, des salaires des comptables ou des juristes, etc.
  • 05 - Le plan de financement prévisionnel pour chaque opération, détaillé par tranche de douze mois au maximum à partir de la date d'approbation du programme de travail, en indiquant le financement de l'Union demandé et, le cas échéant, les contributions financières des organisations bénéficiaires et le financement national complémentaire sollicité auprès de FranceAgriMer ;
  • 06- La description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité permettant l'évaluation pendant l'exécution et l'évaluation ex post du programme sur la base des principes généraux établis par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et communiqués à la Commission le 31 janvier 2021, à savoir :
    • dans le domaine du suivi et de la gestion du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table.
      Les données collectées et les études acquises seront analysées et synthétisées. Elles donneront lieu à des restitutions publiques.
      Pour évaluer les actions de ce domaine les indicateurs de suivi pourront être :
      -  le nombre d'études réalisées ;
      -  le nombre de participants aux réunions publiques ;
      - la progression des données collectées et de leur fiabilité ;
      - la quantité de documents disponibles ;
      - le nombre de questionnaires de satisfaction sur les données collectées retournés.
    • dans le domaine de l’amélioration de l’incidence environnementale de l’oléiculture.
      Pour évaluer les actions de ce domaine les indicateurs de suivi pourront être :
      - le nombre de préconisations et de recommandations diffusées ;
      - la mise à disposition de documents techniques réalisés ;
      - le nombre de séances de démonstration pratique de techniques et le nombre de séances d'information ;
      - le nombre de participants aux séances de démonstration et aux séances d'information ;
      - le nombre de questionnaires de satisfaction retournés.
    • dans le domaine de l’amélioration de la compétitivité de l’oléiculture par la modernisation.
      Pour évaluer les actions de ce domaine les indicateurs de suivi pourront être :
      - la mise à disposition de nouvelles techniques culturales ;
      - le nombre d'audits et de diagnostics réalisés ;
      -  le nombre de formations réalisées.
    • dans le domaine de l’amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et d’olives de table.
      Pour évaluer les actions de ce domaine les indicateurs de suivi pourront être :
      - le nombre d'interventions d'assistance-technique réalisées auprès des moulins et des confiseurs concernant la qualité des produits ;
      - le nombre de séances d'information et de formations ;
      - le nombre de participants aux séances d'information et de formations ;
      - le nombre de jurys dégustateurs formés ;
      - le nombre de questionnaires de satisfaction retournés.
    • dans le domaine de la traçabilité, de la certification et de la protection de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table au moyen, notamment, d’un contrôle qualitatif des huiles d’olive vendues au consommateur final.
      Pour évaluer les actions de ce domaine les indicateurs de suivi pourront être :
      - la mise à disposition des bases de données utilisables par les services de contrôle ;
      - le nombre de fiches techniques élaborées ;
      -  le nombre d’analyses de contrôle ;
      - la diffusion des comptes rendus des résultats d’analyses.
    • dans le domaine de la diffusion d’informations sur les mesures menées par les organisations bénéficiaires afin d’améliorer la qualité de l’huile d’olive et des olives de table.
      Pour évaluer les actions de ce domaine les indicateurs de suivi pourront être :
      -  le nombre de documents d’information relatant les résultats des travaux diffusés et/ou mis en ligne sur internet.
  • 07 - La preuve qu'une garantie d’un montant au moins équivalent à 10 % du total du financement communautaire sollicité pour le programme triennal a été constituée conformément au règlement délégué (UE) n° 907/2014 et au règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission ;
  • 08 - Une déclaration écrite de l’organisation bénéficiaire s'engageant en son nom et au nom de ses membres à renoncer, pour les mesures effectivement financées au titre de l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013, à tout financement au titre d'un autre régime de soutien de l'Union ;
  • 09 - Pour les organisations bénéficiaires, l'identification des organisations partenaires bénéficiaires responsables de l'exécution effective des activités sous-traitées de leurs programmes ;
  • 10 - Une attestation que les mesures prévues dans les programmes des organisations bénéficiaires ne font pas ou n’ont pas déjà fait l'objet d'une autre demande de financement de l'Union Européenne, accompagnée de la liste exhaustive des aides publiques perçues ou demandées pendant la durée du programme pour d’autres programmes.

Chaque organisation bénéficiaire peut déposer une demande d’approbation pour un seul programme de travail.

ORGANISME INSTRUCTEUR

FranceAgriMer – MEP– Délégation nationale de Volx

25, Rue du Maréchal Foch 04130 VOLX

Email : Sarah.pierboni@franceagrimer.fr

Tél. 04 92 79 34 46

Documents associés

MEP/VOLX/D 2018 du 11 décembre 2018 | 11/12/2018

Aide aux programmes de soutien du secteur de l'huile d'olive et des olives de table - MEP/VOLX/D 2018 du 11 décembre 2018
Décision D...pdf 2 Mo

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 611/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014 | 06/03/2016

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table
RGT DÉLÉGU...pdf 359 Ko

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 615/2014 DE LA COMMISSION du 6 juin 2014 | 06/03/2016

portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes...
RGT DÉLÉGU...pdf 368 Ko