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Stockage privé de beurre

Du 07/05/20 au 30/06/20

Aide communautaire

Demander cette aide

Le 22 avril 2020, l’Union Européenne (UE) a décidé d’activer une mesure d’aide au stockage privé pour le beurre pour aider la filière agricole à faire face au recul brutal ou aux changements de la consommation dans l’UE et les pays partenaires, en conséquence de l’épidémie mondiale de COVID-19 et du confinement des populations.

Grace à cette mesure, les opérateurs pourront, sur demande, recevoir une aide pour couvrir leurs frais de stockage pour une durée de stockage entre 90 et 180 jours, depuis le lendemain du dépôt de la demande jusqu’au jour précédant la sortie du stockage.

Objectifs

L’aide au stockage privé est une mesure de gestion de crise, financée par la Politique agricole commune (PAC). L’Union européenne déclenche cette aide, en général à la demande des Etats membres, lorsque les excédents d’une production agricole sont importants par rapport à la demande et risquent de faire chuter les prix UE encore plus bas.

Cette mesure a pour objectif d’inciter les filières à reporter la mise sur le marché de leurs produits, en les aidant à en financer le stockage.

Ce dispositif est complémentaire d’autres dispositifs de retrait de marché comme l’« intervention publique » pour le beurre.

Dans ce dispositif, l'opérateur conserve la propriété de sa marchandise et donc les possibilités de valorisation en sortie de crise, à la reprise de la demande.

FRANCEAGRIMER est l’agence de paiement chargée de gérer l’aide au stockage privé en France.

Le dispositif est défini par :

  • le règlement européen de l’organisation commune des marchés agricoles (règlement (UE) n°1308/2013),
  • les règlements d’application spécifiques des mesures de stockage (règlements 2016/1238 et 2016/1240)
  • le règlement mettant en œuvre le stockage publié le 4 mai (règlement (UE) n°2020/597).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. L'aide comporte deux composantes : 

  • une aide (1) aux coûts fixes : 9,83 €/t, à multiplier par les quantités ;
  •  une aide (2) aux frais d’entreposage : 0,43 €/t/jour de stock, à multiplier par les quantités  et la durée de stockage en jours

 Aide totale = quantité  constatée en sortie x  [aide (1) + aide (2) X durée de stockage]

Exemple : pour 25 tonnes de beurre stockées pendant 100 jours

L’aide est égale à : 25 t X (9,83 €/t + 0,43 €/t X 100)= 1320, 75 €

Produits éligibles

Ne peut faire l’objet d’un contrat de stockage privé que le beurre :

  • produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache,
  • de qualité saine, loyale et marchande et d'origine de l'Union. Le produit satisfait aux exigences énoncées à l'annexe VI, section IV, du règlement délégué (UE) 2016/1238
  • fabriqué dans une usine agréée dans l’Union Européenne et bénéficiant d'une autorisation à produire, dans les 60 jours précédant la demande de stockage,
  • d'une teneur minimale en poids de matières grasses laitières de 80 %, une teneur maximale en poids de matières sèches non grasses laitières de 2 % et une teneur maximale en poids d'eau de 16 %.

Sont éligibles uniquement les produits déjà en stocks au moment du dépôt de la demande et la quantité minimale par demande est de 10 tonnes.

Quand ?

Les demandes d'aide peuvent être introduites à partir du 7 mai 2020 jusqu'au 30 juin 2020.

Pour qui ?

L’aide au stockage privé de beurre s’adresse aux entreprises et aux fabricants établis et immatriculés à la TVA dans l'Union européenne.

Comment ?

Instruction des dossiers de demandes

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d’une demande de contrat. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la réception de la demande de contrat.

La demande d’aide ne peut être déposée qu’à l’issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l’aide est versée dans un délai de 120 jours à compter de la demande.

Instructions des dossiers

Les dossiers d’intervention publique sont instruits par l’unité Interventions sur les Marchés et dans les Écoles (U_IME) de la Direction Intervention. Les demandes d'autorisation des usines de fabrication ainsi que les demandes de contrat peuvent être déposées via l’e-service.

Contact

FranceAgriMer
Unité Intervention sur les Marchés et dans les Écoles
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil cedex
stockage-prive@franceagrimer.fr

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