(OS 2.1) Encourager les activités aquacoles durables - TA 1 : Modernisation, développement et adaptation des activités aquacoles

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités : « la promotion des activités aquacoles durables, en particulier en renforçant la compétitivité de la production aquacole, tout en veillant à ce que les activités soient durables à long terme sur le plan environnemental » et « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

La mise en œuvre de ces priorités se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 2.1 qui contribue à la mise en œuvre de la stratégie nationale aquacole et des objectifs de l’UE en termes de développement d’une aquaculture durable

Ce dispositif soutien la promotion et le développement de l’aquaculture durable, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux domestiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premiers.

TYPES D’ACTION

Les actions souvenues sous cet OS portent notamment sur des investissements individuels ou collectifs, matériels et immatériels parmi lesquels (liste non-exhaustive) :

• Les investissements productifs contribuant à : la modernisation des outils de production, l’augmentation des capacités de production, y compris la fourniture de poisson pour la pêche loir, l’algoculture et l’aquaculture biologique, dans le respect de la capacité des milieux ;
• La diversification des revenues, notamment via la transformation et la commercialisation, l’éco-tourisme, l’aquaponie ; le développement de coproduits (ex : aquaculture d’ornement, poissons pour la pêche loisir, l’utilisation de produits et sous-produits issus des algues, pour la cosmétique, pharmaceutique, alimentaire etc) ;
• Les investissements dans les conditions de travail et de la sécurité: pour leur amélioration et celle de l’ergonomie des postes de travail, et l’hygiène des produits ;
• Les investissements pour la sécurité en matière d’hygiène alimentaire ;
• Les investissements dans la réduction de la consommation d’énergie et de l’efficacité énergétique
• Les investissements visant à réduire l’impact des activités aquacoles sur l’environnement (réduction et optimisation des intrants, traitement des rejets, gestion des déchets, aquaculture multi-trophique intégrée (AMTI), aquaponie, etc.) ;
• Les investissements dans les systèmes d’énergie renouvelable : visant l’amélioration de l’efficience énergétique (utilisation des systèmes d’énergie renouvelable) ;
• Les investissements pour optimiser l’utilisation de l’eau et améliorer sa qualité :
• Les investissements relatifs au bien-être animal ;
• Les investissements transversaux relatifs à la production aquacole biologique :
• La protection des cheptels aquacoles contre les espèces prédatrices, notamment celles concernées par les directives 2009/147/CE et 92/43/CE (ex : cormorans) et causant de graves dommages à l’aquaculture ;
• La réduction et la prévention de la pollution/contamination.

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

> Éligibilité géographique

FranceAgriMer est le service instruction des régions continentales, c’est-à-dire les régions qui n’ont pas de façade maritime : Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Ile de France, Centre Val de Loire et Rhône-Alpes-Auvergne.

Le lieu de réalisation du projet détermine la fiche critère de sélection applicable.

> Éligibilité portant sur les bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles à ce dispositif sont :

• Les entreprises, qui comportent une activité aquacole et leurs groupements au sens de l’UE, démontré soit au travers d’un code NAF aquacole, soit qui ont un seuil minimal de chiffre d’affaires directement lié à leurs activités aquacoles s’élevant au moins à 30 %, lors de la précédente année comptable, sauf dispositions particulière pour les nouveaux installés. Par activité aquacole on entend que le projet concerne à titre principal, sauf pour les entreprises d'aquaponie, l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques, y compris les grenouilles (le produit doit être identifié dans la codification française par un code groupe 03 "produits de la pêche et de l'aquaculture: service de soutien à la pêche"), par une entreprise, quelle que soit son activité d'origine ;
• Les exploitations des établissement de formation aquacole elles-mêmes pour porter des projets se rapportant à leur activité de production donnant lieu à une commercialisation, dans a mesure où le budget de l’exploitation faire l’objet d’une division séparée au sein de celui de leur établissement de formation et où elles peuvent être considérées comme des entreprises au sens de l’UE ;
• Les élevages et cultures d’espèces aquatiques en eaux douce. Les entreprises de productions aquacoles destinées ou non à l’alimentation humaine sont éligibles, y compris les entreprises produisant des algues. Il en est de même pour les élevages de grenouilles. En revanche, les entreprises d’élevages d’escargots et de production de plantes halophytes (salicorne, asters, oreilles de cochon…) ne sont pas éligibles, elles relèvent du domaine du FEADER. Les entreprises de saliculture ne sont pas éligibles non plus ;
• Le bénéficiaire installé tient une comptabilité de gestion séparée pour les financements attribués au titre du FEAMPA ;
• Le demandeur dispose des autorisations ou déclarations d’exploitation nécessaires pour son projet, au plus tard lors de sa demande de paiement de l’aide ;
• Le nombre maximum de dossiers programmés sur le FEAMPA est limité à 4 par bénéficiaire.

Certaines dispositions sont spécifiques aux « nouveaux aquaculteurs ». Outre les conditions d’éligibilité listées ci-dessus, ce type de bénéficiaire doit répondre à des conditions particulières :

• Être installé pour la première fois comme chef d’exploitation dans les 3 années avant le dépôt du dossier, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ;
• Le caractère de nouvel installé est valable 4 années après la date de première installation. La date de première installation est définie comme la date de première affiliation à la MSA comme chef d’exploitation
• Le nouvel installé détient au moins 100/N % des parts sociales de l’entreprise dans laquelle il s’installe, N étant le nombre de sociétaires ;
• Le bénéficiaire répond à la définition de PME au sens de la recommandation européenne n°2003/361/CE ;
• Le nouvel installé exerce un contrôle effectif et durable, seul ou conjointement avec d’autres aquaculteurs, dans la gestion de la société.

Ne sont pas éligibles (ensemble des bénéficiaires) :

Les porteurs de projets ayant commis une infraction environnementale au sens des articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil. Tel qu’énoncé par l’article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 (UE) n°2021-1139, instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 :
« Une demande de soutien présentée par un opérateur n’est pas admissible pendant une période déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que l’opérateur en question:
[…] A commis l’une des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque la demande de soutien est présentée au titre de l’article 27 du présent règlement. »

> Éligibilité portant sur les projets

• Le projet se situe dans le domaine d'activité aquacole ;
• L'opération est cohérente avec le Plan d'Aquaculture d'Avenir ;
• Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d’octroi de l’aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme ;
• Les projets d’élevage d’organismes génétiquement modifiés ne sont pas éligibles ;
• Pour les projets d’aquaponie, seuls les équipements du compartiment aquacole sont éligibles (les équipements du compartiment hydroponique relèvent du FEADER). Pour le cas des équipements partagés seront pris en charge au prorata de la surface productive aquacole (le circuit d’eau sera lui pris en compte dans sa totalité).

Pour les "nouveaux installés", le dossier comporte un plan d'entreprise, qui présente à minima:

• La situation initiale de l’exploitation ;
• Les étapes et les objectifs définis dans le cadre de l’opération portée ;
• L’évolution des moyens de production ;
• Le programme d’investissement, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des
  activités ;
• L’évolution prévisionnelle de l’EBE de l’entreprise aquacole pendant les trois premières années d’activité.

Les dépenses éligibles sont (liste non exhaustive) :

- Les investissements matériels liés à l’exécution de l’opération :

• Travaux (ex. construction, agrandissement et aménagement de bâtiments d’exploitation, de bassins, de serres, circuit hydraulique)
• Location de matériel directement lié à l’opération
• Acquisition de terrains, dans le respect du règlement portant dispositions communes et du décret national d’éligibilité des dépenses
• Acquisition de bâtiments existants, dans le respect du règlement portant dispositions communes et du décret national d’éligibilité des dépenses, et dans la limite de 80k euros par bénéficiaire et sur l’ensemble de la programmation
• Acquisition de matériels d’exploitation, terrestres ou aquatiques (ex. navire ou bateau aquacole, moteur propre (alternatif à l’utilisation d’énergies fossiles), générateurs, équipement de levage ou de séchage, remorque, aussière, cage à poisson, appareil de triage et calibrage, machine pour le conditionnement, aérateur, oxygénateur, nettoyeur haute pression, matériel de traitement et de gestion des sous-produits, des coproduits et des déchets, matériel de traitement des eaux et des effluents, matériel roulant (ex. tracteur, gyrobroyeur, mini pelle, engin de manutention motorisé)
• Aménagement des véhicules (neufs ou d’occasion) répondant spécifiquement aux besoins de l’activité (ex. caisses frigorifiques, équipement de levage)

- Investissements immatériels :

• Acquisition de logiciels en lien avec la production (hors fonctions administratives). Pour les nouveaux installés, des dispositions spécifiques s’appliquent (cf. ci-dessous point (d)).
• Études liées à l’opération, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, frais de conseil et expertises. Dans la limite des 5% des dépenses éligibles de l’opération. Pour les nouveaux installés, des dispositions spécifiques s’appliquent (cf. ci-dessous point (h)).

Ne sont pas éligibles:

• Le remplacement de matériel à l'identique ;
• Les travaux de voirie et de viabilisation (raccordements électriques et branchements au réseau d’eau domestique) ;
• Le matériel d’occasion, sauf dispositions particulières pour les nouveaux installés. Seul le matériel neuf est éligible, dans les conditions spécifiées prévues. Les factures doivent comporter l'indication "matériel neuf "- le porteur devra demander au vendeur de mentionner sur la facture ou le devis le caractère neuf du matériel acheté, signé et daté par le vendeur.
• L’achat d’équipement intermédiaire neuf (tables de tri, caisses de transport, épuisettes…), sauf dispositions particulières pour les nouveaux installés;
• Les véhicules d’exploitation routiers (de type camion, fourgon, fourgonnette),
• Les équipements de sécurisation des sites (ex. caméras de surveillance, portail, grillage) ;
• Les équipements et opérations de balisage individuel ;
• Les digues ;
• L’acquisition de cheptels, sauf dispositions particulières pour les nouveaux installés ;
• Les taxes et assurances, dont TVA, sauf pour les structures ne la récupérant pas ;
• Le développement d’activité complémentaire dans l’hébergement ou la restauration ;
• Conformément à l’article 13 alinéa h du règlement FEAMPA : le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental ;
• Les opérations d’aménagement/travaux de bureaux administratifs, sauf dispositions particulières pour les nouveaux installés ;
• Les projets comportant uniquement une étude de faisabilité ;
• Le rachat d’une embarcation d’occasion équipée pour les productions aquacoles (électronique, remorque, matériel embarqué, etc.), dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application.

Dépenses éligibles réservées aux "nouveaux aquaculteurs" :

• Le matériel d’occasion, dont le matériel reconditionné (a) ;
• Achat d’équipements intermédiaires neufs, dans la limite de 20 000 € HT de dépenses éligibles (ex. matériel de mesure, filets, bacs,…), et d’une seule demande par bénéficiaire au moment de son installation (b) ;
• L’acquisition de cheptel dans la limite de 10% du montant total de l’opération, uniquement lors du premier dépôt de demande de paiement (soit une seule fois par programmation) ;
• L’acquisition de matériel informatique pour les fonctions administratives, plafonnée à 1500 euros HT par nouvel(le) installé(e). Uniquement sur la première demande d’aide (d) ;
• L’acquisition de logiciels/licences en lien avec les fonctions administratives plafonnée à 750 euros HT par nouvel(le) installé(e). (ex : logiciel de traitement de texte et logiciel de gestion comptable) (f). Uniquement sur la première demande d’aide ;
• Le rachat d’une embarcation d’occasion équipée pour les productions aquacoles (électronique, remorque, matériel embarqué, etc.), dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application (g) ;
• Études de faisabilité liées à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, frais de conseil et expertises. Dans la limite des 10% des dépenses éligibles de l’opération (h).

/!\ Au moment du dépôt de dossier sur SYNERGIE, l’opération objet du dossier ne devra pas être terminée. Pour les bénéficiaires ayant déposé des lettres d’intention dans le cadre du projet objet du dépôt de dossier, la date de dépôt de dossier retenue lors de l’instruction sera celle indiqué dans le récépissé de dépôt de la lettre d’intention.

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet.

Un plafond d’éligibilité de 1 000 000 € d’aides publiques est appliqué par projet.

L’intensité d’aide publique appliquée à la mesure est de minimum 40 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations :

*Afin de savoir si le projet répond à « une opération de soutien à l’aquaculture durable mise en œuvre par les PME », se référer à l’annexe 4 de la FSC 1

Le FEAMPA représente 70 % des dépenses publiques éligibles. Les contreparties nationales (CPN) s’élèvent à 30 % des dépenses publiques éligibles.

/!\ INDICATEURS A REMPLIR SUR E-SYNERGIE

Lors du dépôt de votre dossier sur E-SYNERGIE, il vous sera demandé de remplir 3 indicateurs, voici comment les remplir :

• CR04 - Entreprises avec un chiffre d'affaires augmenté

Il s’agit ici de déterminer le nombre d’entreprises qui vont atteindre un chiffre d’affaires plus important grâce au financement FEAMPA. Dans la mesure où un dossier ne peut concerner qu'une seule entreprise, il faudra toujours écrire 1.

• CR06 - Emplois créés 

Il s'agit de déterminer le nombre d'emplois créés grâce à l'opération. Si aucun emploi ne sera créé, indiquer 0, sinon indiquer le nombre d'emplois qui vont être créés grâce à l'opération financée par le FEAMPA.

• CR10 - Actions visant à la restauration de la nature, à la conservation, à la protection des écosystèmes, à la biodiversité, à la santé et au bien-être

Il s'agit de déterminer les actions protégeant, conservant et restaurant la biodiversité et les écosystèmes qui ne peuvent pas être exprimées en termes d'aires géographiques. Par exemple, si l'opération comporte les actions suivantes :

- Construction d'un hangar de stockage ;

- Achat de nouvelles machines pour améliorer les conditions de travail ;

- Investissements pour passer les bassins en circuits fermés ;

Seule l'action pour pour passer les bassins en circuit fermés afin de limiter les rejets dans la nature est une action en faveur de la protection de l'environnement, il faut alors indiquer 1. Sinon indiquer 0.

RÈGLES DE MISE EN CONCURRENCE/VÉRIFICATION DU COÛT RAISONNABLE

Pour le programme FEAMPA 2021-2027 les seuils suivants s'appliquent pour la vérification du coût raisonnable :

• Devis inférieur à 5 000 € HT : 1 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire) ;
• Devis supérieur à 5 000 € HT mais inférieur à 15 000 € HT : 2 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 1 devis comparatif) ;
• Devis supérieur à 15 000 € HT : 3 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 2 devis comparatifs).

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires au dépôt de votre demande de subvention.

 Les documents à consulter :

• La Fiche Critère de Sélection du dispositif .

 Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Les annexes financières de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner) comportant notamment le plan d'entreprise et la grille concernant l’éligibilité au taux d'intensité d'aide publique de 60 % ;
• L’annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner) ;
• La liste des pièces justificatives.

 Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE :

• Le Guide bénéficiaire relatif à la demande de subvention
• Le Guide bénéficiaire relatif à la création d’un compte sur SYNERGIE