(OS 2.1) Encourager les activités aquacoles durables - TA 6 : Actions collectives communication, médiation, animation des filières

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Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités : « la promotion des activités aquacoles durables, en particulier en renforçant la compétitivité de la production aquacole, tout en veillant à ce que les activités soient durables à long terme sur le plan environnemental » et « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

Les types d’action soutenus doivent permettre les investissements dans les services de conseil, formation pour améliorer les compétences et développer le capital humain, opération de sensibilisation et communication envers le rand public, et des opérations de partage de connaissances, les opérations de structuration de la filière ou visant à la mettre en visibilité métiers, produits) pour améliorer son attractivité, les opérations collectives visant à améliorer les pratiques ou la connaissance.

Attention, cette mesure ne concerne pas les projets d’innovation en aquaculture. Pour de tels projets, se référer à la FCS 3 (DISPONIBLE A L'OUVERTURE DU DISPOSITIF, PROCHAINEMENT). De la même façon, les actions de communication prévues par cet O.S ne concernent que la communication sur les métiers aquacoles. Pour tout autre type d'action (ex: communication filière), merci de déposer un dossier sur l'OS 2.2 :

TYPES D’ACTION :

• Investissements dans les services de conseil : opérations en lien avec la fourniture d'un conseil technique, économique ou stratégique spécialisé, publication de guides et fiches méthodologies (à l'exclusion de ceux prévus dans la FCS 4).
• Formation pour améliorer les compétences et développer le capital humain, notamment sur (liste non exhaustive) :

          - L’adaptation au changement climatique ;
          - La gestion des risques sanitaires et zoosanitaires ;
          - Le bien-être animal ;
          - Les performances environnementales :
          - Les performances économiques ;
          - Les pratiques en matière de développement durable et de réduction des déchets

• Sensibilisation, communication au grand public : le FEAMPA pourra soutenir des campagnes de communication grand public sur les métiers de l'aquaculture (ex: soutenir la campagne UE de promotion des métiers de l'aquaculture, campagnes ciblées sur les métiers de l'aquaculture destinée notamment aux élèves et étudiants, la qualité nutritionnelle des produits). Les campagnes de promotion des produits de l'aquaculture sont soutenues dans l'OS 2.2.
• Partage de connaissances et la mise en réseau : ces opérations incluent les échanges de connaissances ou de bonnes pratiques, principalement dans le cadre de réunions, journées techniques, séminaires, etc. ou de plateforme digitale, études collectives permettant également de structurer et de donner de la visibilité à la filière.

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

> Eligibilité géographique

La présente mesure concerne les régions continentales (c'est-à-dire qui ne disposent pas d'un littoral) et les projets « d’envergure nationale ». L'envergure est nationale à partir du moment où le projet concerne au moins 3 régions portant un projet et/ou dont au moins un bénéficiaire est porté par au moins un organisme qui représente le niveau national. Dans le cas des RUP, sera considéré d'envergure nationale tout projet réunissant au moins 2 régions et/ou un organisme qui représente le niveau national.

Une liste non exhaustive d'organismes représentant le niveau national se trouve en annexe de la FCS 6. Les organismes non présents dans cette liste pourront prendre contact avec FranceAgriMer, service instruction de cette mesure pour déterminer leur statut national ou non.

> Portant sur les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

1. Les entreprises aquacoles et leurs groupements constituant des entreprises au sens de l’UE, comportent une activité aquacole et leurs groupements au sens de l’UE , démontré soit au travers d’un code NAF aquacole, soit qui ont un seuil minimal de chiffre d’affaires directement lié à leurs activités aquacoles s’élevant au moins à 30%, lors de la précédente année comptable; elles ne sont éligibles dans la présente fiche que dans le cadre d’un partenariat avec un organisme public ou structure collective.
2. Les entreprises ou leurs groupements ne sont éligibles que si elles sont en partenariat avec un organisme public ou structure collective
3. Les organismes publics (Cf. directive 2014/24 et note de l’autorité de gestion) ;
4. Les structures collectives du secteur aquacole ou ayant une activité aquacole – exemple, (liste non exhaustive) :

• Les organisations de producteurs, les organismes à vocation sanitaire reconnus par l’Etat au sens de l’article L201-9 du code rural et la pêche maritime (CRPM),
• Les associations sanitaires régionales reconnues par l’Etat au sens de l’article L201-11 du CRPM et les réseaux sanitaires reconnus par l’Etat au sens de l’article L201-10 du CRPM pour autant que les projets entrent dans le champ de compétence pour lesquels ils sont reconnus par l’Etat,
• Les organismes consulaires,
• Les agences et associations régionales et départementales de développement et d’innovation,
• Les centres et instituts techniques, et organismes de recherche,
• Les coopératives maritimes et autres structures gestionnaires de concessions ou exploitations aquacoles,
• Les groupements de défense sanitaire,
• Les structures professionnelles représentatives.

> Portant sur les opérations

1. Les opérations peuvent prendre la forme d'un partenariat, dans ce cas la convention de partenariat devra être jointe à la demande de subvention
2. Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation européenne déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d'octroi de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme
3. Le projet déposé ne comprend pas d'actions ou dépenses financées pour tout ou partie dans le cadre de la mesure FCS 4 (acquisition de connaissances scientifiques, techniques et socioéconomiques, planification, surveillance sanitaire et zoosanitaire) dont l'instruction est confiée à FranceAgriMer
4. Les bénéficiaires tiennent une comptabilité de gestion séparée pour les financements attribués au titre du FEAMPA
5. Les opérations doivent être cohérentes avec le Plan d'Aquaculture d'Avenir (P2A)

Sont éligibles à cette mesure les opérations suivantes:

• Les opérations collectives de mise en réseau, d'animation, d'échanges d'expériences, d'amélioration des sites aquacoles collectifs, de bonnes pratiques et de partage de connaissances scientifiques finalisées à destination des acteurs des filières aquacoles, contribuant à :
• L'amélioration des conditions de production, de transformation et de distribution en termes d'optimisation des coûts, de sécurité des travailleurs, de santé publique et d'hygiène, de santé animale, de gestion zootechnique, de gestion comptable et financière, de qualité et de traçabilité des produits ou d'intégration des enjeux environnementaux ;
• La collecte de données de production, de prix, de mise à l'eau, et d'élevage, afin d'améliorer la traçabilité
• La connaissance des impacts environnementaux et à l'amélioration de la performance environnementale
• L'amélioration des connaissances concernant la réglementation en lien avec l'aquaculture
• La meilleure mise en valeur des espèces peu utilisées, des sous-produits et des déchets (ex: sensibilisation à la notion d'économie circulaire, diminution de la dépendance envers les protéines et corps gras d'origine marine)
• La maîtrise des procédures administratives, comptables et budgétaires que doit respecter l'entreprise aquacole (ex: réunion d'information sur les bonnes pratiques)
• Au développement de nouveaux marchés ou de nouvelles techniques (ex: colloque sur la production de nouvelles espèces)
• L'amélioration de la structuration de la filière
• L'amélioration de l'accès des professionnels et de leurs structures aux possibilités de financement privées ou publiques
• Les formations organisées par les structures professionnelles aquacoles
• Les opérations collectives de lutte contre les prédations en aquaculture: La mise en œuvre d'actions collectives pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles, par capture et transfert, effarouchement ou mise à mort des espèces concernées par les directives 2009/147/CE (oiseaux piscivores, ex: cormoran, aigrette) et 92/43/CE (espèces animales ou végétales d'intérêt communautaire, ex: loutre)
• Les opérations collectives en réponse à la détection d'une hausse de mortalité ou de la présence de maladies qui ne relèvent pas de la FCS 4
• Les campagnes de promotion des métiers de l'aquaculture

Sont éligibles à cette mesure les dépenses suivantes:

• Les investissements matériels hors construction et achat de bâtiments ;
• Les investissements immatériels (prestation de services) ;
• L'acquisition d'équipements et de matériels à usage collectif spécifiquement liés à l'opération (ex: cartouches de tir pour la lutte contre la prédation, moyens d'effarouchement, dragues, nasses, pièges).
• Location ponctuelle de locaux pour évènements (formations, séminaires, etc.)
• Formations collectives (nouveaux installés, formations continues sur des nouvelles techniques, etc.)
• Les frais de personnel directement liés à l'opération (y compris les frais de maîtrise d'ouvrage)
• Les frais indirects, dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par des aides publiques et selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnel
• Les frais de mission des animateurs (restauration, déplacement, logement des animateurs directement liés à l'opération:

         - Cas général: sur une base forfaite de 6,3 % des frais de personnel (hors GDS)        

         - Déplacement RUP/International/Corse: les billets d’avion entre la métropole et les RUP et la Corse ou vers l’international continuent d’être remboursés au coût réel en complément du financement à taux forfaitaire ;        

         - GDS: les GDS bénéficient d'un taux forfaitaire spécifique de 18,2 %

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes:

• Les frais de déplacement du public ciblé par l'opération ;
• Les frais de construction/achat de bâtiments ;
• Les opérations de maintenance et de réparation des équipements ;
• Les matériels et investissements productifs à usage non collectif ;
• Le matériel d'occasion ;
• Les taxes et assurances, dont TVA, sauf pour les structures ne la récupérant pas.

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Peuvent être pris en compte pour déterminer l’assiette éligible :

• Les dépenses d’investissement matériel ou immatériel sur une base réelle ;
• Les frais de personnel directement liés à l’opération ;
• Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15 % des frais de personnel directement liés à l’opération ;
• Les frais de mission  :

          - Cas général : sur une base forfaitaire 6,3 % des frais de personnel
          - RUP/International/Corse : les billets d’avion entre la métropole et les RUP et la Corse ou vers l’international continuent d’être remboursés au coût réel en complément du financement à taux forfaitaire
          - GDS : les GDS bénéficient d’un taux forfaitaire spécifique de 18,2 %

Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet sauf exception dûment justifiée. Un plafond d’aide publique est fixé à 1 000 000 €.

 Intensité d'aide publique :

 Le FEAMPA représente 70 % des dépenses publiques éligibles. Les contreparties nationales (CPN) s’élèvent à 30 % des dépenses publiques éligibles.

RÈGLES DE MISE EN CONCURRENCE/VÉRIFICATION DU COÛT RAISONNABLE (lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique)

Pour le programme FEAMPA 2021-2027 les seuils suivants s'appliquent pour la vérification du coût raisonnable :

• Devis inférieur à 5 000 € HT : 1 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire) ;
• Devis supérieur à 5 000 € HT mais inférieur à 10 000 € HT : 2 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 1 devis comparatif) ;
• Devis supérieur à 10 000 € HT : 3 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 2 devis comparatifs).

DOCUMENTS

Les documents à consulter :

• La Fiche Critère de Sélection du dispositif.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Les annexes financières de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner) ;
• La liste des pièces justificatives ;
• L’annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner).
• Modèle convention de partenariat (uniquement en cas de partenariat)

Nous vous conseillons de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE:

• Le guide bénéficiaire relatif à la demande de subvention
• Le guide bénéficiaire relatif à la création d'un compte sur SYNERGIE