(OS 2.1) TA 6 : Actions collectives communication, médiation, animation des filières

DEMANDER CETTE SUBVENTION

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités : « la promotion des activités aquacoles durables, en particulier en renforçant la compétitivité de la production aquacole, tout en veillant à ce que les activités soient durables à long terme sur le plan environnemental » et « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

Les types d’action soutenus doivent permettre les investissements dans les services de conseil, formation pour améliorer les compétences et développer le capital humain, opération de sensibilisation et communication envers le rand public, et des opérations de partage de connaissances, les opérations de structuration de la filière ou visant à la mettre en visibilité métiers, produits) pour améliorer son attractivité, les opérations collectives visant à améliorer les pratiques ou la connaissance.

Attention, cette mesure ne concerne pas les projets d’innovation en aquaculture. Pour de tels projets, se référer à la FCS 3 (DISPONIBLE A L'OUVERTURE DU DISPOSITIF, PROCHAINEMENT). De la même façon, les actions de communication prévues par cet O.S ne concernent que la communication sur les métiers aquacoles. Pour tout autre type d'action (ex: communication filière), merci de déposer un dossier sur l'OS 2.2 :

TYPES D’ACTION :

• Investissements dans les services de conseil : opérations en lien avec la fourniture d'un conseil technique, économique ou stratégique spécialisé, publication de guides et fiches méthodologies (à l'exclusion de ceux prévus dans la FCS 4).
• Formation pour améliorer les compétences et développer le capital humain, notamment sur (liste non exhaustive) :

          - L’adaptation au changement climatique ;
          - La gestion des risques sanitaires et zoosanitaires ;
          - Le bien-être animal ;
          - Les performances environnementales :
          - Les performances économiques ;
          - Les pratiques en matière de développement durable et de réduction des déchets

• Sensibilisation, communication au grand public : le FEAMPA pourra soutenir des campagnes de communication grand public sur les métiers de l'aquaculture (ex: soutenir la campagne UE de promotion des métiers de l'aquaculture, campagnes ciblées sur les métiers de l'aquaculture destinée notamment aux élèves et étudiants, la qualité nutritionnelle des produits). Les campagnes de promotion des produits de l'aquaculture sont soutenues dans l'OS 2.2.
• Partage de connaissances et la mise en réseau : ces opérations incluent les échanges de connaissances ou de bonnes pratiques, principalement dans le cadre de réunions, journées techniques, séminaires, etc. ou de plateforme digitale, études collectives permettant également de structurer et de donner de la visibilité à la filière.

CRITERE D'ELIGIBILITE

Pour connaître les critères d'éligibilité, merci de consulter la Fiche Critère Sélection du dispositif. 

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Peuvent être pris en compte pour déterminer l’assiette éligible :

• Les dépenses d’investissement matériel ou immatériel sur une base réelle ;
• Les frais de personnel directement liés à l’opération ;
• Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15 % des frais de personnel directement liés à l’opération ;
• Les frais de mission  :

          - Cas général : sur une base forfaitaire 6,3 % des frais de personnel
          - RUP/International/Corse : les billets d’avion entre la métropole et les RUP et la Corse ou vers l’international continuent d’être remboursés au coût réel en complément du financement à taux forfaitaire
          - GDS : les GDS bénéficient d’un taux forfaitaire spécifique de 18,2 %

Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet sauf exception dûment justifiée. Un plafond d’aide publique est fixé à 1 000 000 €.

 Intensité d'aide publique :

 Le FEAMPA représente 70 % des dépenses publiques éligibles. Les contreparties nationales (CPN) s’élèvent à 30 % des dépenses publiques éligibles.

RÈGLES DE MISE EN CONCURRENCE/VÉRIFICATION DU COÛT RAISONNABLE (lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique)

Pour le programme FEAMPA 2021-2027 les seuils suivants s'appliquent pour la vérification du coût raisonnable :

• Devis inférieur à 5 000 € HT : 1 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire) ;
• Devis supérieur à 5 000 € HT mais inférieur à 10 000 € HT : 2 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 1 devis comparatif) ;
• Devis supérieur à 10 000 € HT : 3 devis à fournir (devis choisi par le bénéficiaire + 2 devis comparatifs).

DOCUMENTS

Les documents à consulter :

• La Fiche Critère de Sélection du dispositif.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• Les annexes financières de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner) ;
• La liste des pièces justificatives ;
• L’annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner).
• Modèle convention de partenariat (uniquement en cas de partenariat)

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement:

• Les annexes financières (format Excel, à fournir dûment complétées);
• La liste des pièces justificatives (format PowerPoint, à fournir dûment complétée et accompagnée des pièces demandées);
• La calculatrice de l'aide (vous permettant de calculer l'aide demandée dans le cadre de la demande de paiement);
• Annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel).