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Aide au stockage de vin 2020-2021

Du 29/10/20 au 18/01/21

Aide communautaire et nationale

 LE DÉPÔT DES DEMANDES d'AIDE  EST DÉFINITIVEMENT CLOS depuis le 18 janvier 2021 à 12h. Aucune demande non saisie ou non validée (déposée) à cette date ne sera pas prise en compte.

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MISE A JOUR 08/01/2021: la date limite de dépôt est reportée au 18 janvier 2021 à 12h. Une version 4 de l'attestation comptable est en ligne.

MISE A JOUR 04/01/2021: la V8 de la FAQ est en ligne

MISE A JOUR 17/12/2020: la V7 de la FAQ est en ligne

MISE A JOUR 14/12/2020: Téléservice ouvert. Une version 2 de l'attestation comptable (et du guide attestation) est en ligne pour permettre la saisie de 5 décimales pour les volumes (séparateur point).

MISE A JOUR 11/12/2020: La FAQ V5bis en ligne corrige le calcul de la réduction d'aide (au paiement-2eme onglet). le guide utilisateur du téléservice est disponible (accès téléservice lundi 14/12/20 12h uniquement)

MISE A JOUR 10/12/2020: La période de dépôt des demandes d'aide est fixée du 14/12/2020 12h au 11/01/2021 12h. 

MISE A JOUR 09/12/2020: Un guide d'utilisation de l'attestation dématérialisé est en ligne!

MISE A JOUR 25/11/2020: La FAQ et l'attestation comptable dématérialisée ainsi que le guide en cas de restructuration d'entreprises sont en ligne! (FAQ V5 en ligne le 10/12)

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 [à venir] et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

 Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

  • Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 de la présente décision proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante, dans les conditions décrites dans les articles suivants. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
  • Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement, dans les conditions précisées dans la présente décision.

Demander cette aide

Dispositif de stockage exceptionnel des entreprises de production et de commercialisation  vitivinicoles – Covid19

Du 29/10/2020 au 30/06/2021

Quand ?

Pour la phase d’éligibilité : Le dépôt des demandes d’aide était possible  du 14 décembre 2020 à 12h au 18 janvier 2021 à 12h. Cette phase est désormais close.

Pour la phase de paiement : Le dépôt des demandes de paiement sur PAD débute le 3 mai 2021 à 12h et se clôture le 14 mai 2021 à 12h pour les durées de stockage de 6 mois et débute le 1er juillet 2021  à 12h et se clôture le 13 juillet 2021 à 12h pour les durées de stockage de 8 mois. Le lien d'accès sera disponible ici.

Pour qui ?

Seules les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants ») les produits visés à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) n° 1308/2013, ayant un numéro d’entrepositaire agréé (EA) et disposant des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) à leur nom, sont éligibles.

Les demandeurs sollicitent l’aide :

(i) soit pour des volumes stockés par eux-mêmes TYPE 1,

(ii) soit pour des volumes dont ils sont propriétaires, stockés par eux-mêmes et dans une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE) TYPE 2.

Aucun cumul n’est possible entre ces deux alternatives au sein d'une même demande. 

Comment ?

Les formulaires de demande d'aide et de paiement sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la  plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. la phase de dépôt des demandes est close depuis le 18 janvier 2021 à 12h.

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt du 18 janvier 2020 à 12h et après validation de son dossier, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue en demandant à FranceAgriMer de lui redonner la main sur son dossier.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne dûment complété sur PAD, comprenant notamment le numéro d’entrepositaire agréé et d’Exploitation Viti-Vinicole (EVV) le cas échéant, les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle est accompagnée des pièces suivantes :

  • le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui le paiement doit être fait et le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
    • pour les demandeurs de type 2 visés au point 4.3.a (ii) de la décision:
      • une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur) faisant état de l’ensemble des volumes dont ils sont propriétaires et stockés par eux-mêmes et une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE), en septembre 2019 et mai 2020. Les volumes seront distingués par entrepositaire agréé identifiés par leur SIRET et leur numéro d’EA. Cette attestation est obligatoirement dématérialisée, sur la base du document pdf inscriptible mis à disposition par FranceAgriMer sur cette page internet ("documents associés") et signé par voie dématérialisée par le comptable.
      • Les numéros d’EA et SIRET des entreprises de stockage spécialisées concernées par l’attestation

 Nb : les déclarations récapitulatives mensuelles des demandeurs devront avoir été réalisées sur le service en ligne Contribution Indirectes En Ligne (CIEL) au plus tard le 10 du mois suivant, pour les mois de septembre 2019 et mai 2020, conformément au décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes.

La demande de paiement est constituée du formulaire en ligne dûment complété, comprenant notamment la référence de la demande d’aide, le numéro d’entrepositaire agréé et EVV le cas échéant, les données déclaratives, les engagements du demandeur ainsi que, pour les demandeurs de type 2 visés point 4.3.a (ii) demandant une aide pour des volumes stockés chez une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées :

  • une attestation comptable (établie par un centre de gestion agréé un expert-comptable ou un Commissaire aux comptes identifié,  pour le compte du demandeur) faisant état de l’ensemble des volumes dont ils sont propriétaires et stockés par eux-mêmes et une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées dont le code APE/NAF commence par 521 (section H division 52.1 des codes NAF/APE),  en début et fin de stockage. Les volumes seront distingués par entrepositaire agréé identifiés par leur SIRET et leur numéro d’EA. Cette attestation sera dématérialisée, sur la base d’un document pdf inscriptible fourni par FranceAgriMer sur cette page au printemps 2021  et signé par voie dématérialisée par le comptable. Voir annexe.
    • les numéros d’EA et SIRET des entreprises de stockage spécialisées concernées par l’attestation

Nb : les déclarations récapitulatives mensuelles des demandeurs devront avoir été réalisées sur le service en ligne Contribution Indirectes En Ligne (CIEL) au plus tard le 10 du mois suivant, pour le mois précédent le début du stockage et le mois de fin de stockage, conformément au décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes

Démarches

La phase de demande d'aide est close.

FranceAgriMer notifiera le volume éligible à chaque demandeur sous quelques semaines, par courriel.

Les phases de demande de paiement auront lieu début mai et début juillet 2021.

La décision FranceAgriMer et la FAq reste consultables ci-dessous.