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Nouveau règlement santé des végétaux

Au titre de la révision régulière des textes européens, la politique sanitaire et phytosanitaire a été revue. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, dit "Règlement santé des végétaux", relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (ce règlement abroge la directive 2000/29/CE) et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, qui sont applicables à compter du 14 décembre 2019.   

Le nouveau règlement santé des végétaux établit les règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par tout organisme nuisible et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable. Il met en place notamment :

  • une nouvelle classification des organismes nuisibles ;
  • une stratégie préventive à l’importation ;
  • la responsabilisation des opérateurs professionnels ;
  • et le renforcement du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire.

Tout cela avec l’objectif de protéger le territoire européen face à l’introduction et à la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Cette protection vise les espèces cultivées et la flore sauvage, quel que soit le milieu.

Les deux règlements établissent des règles communes à tous les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne :

  • la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal ;
  • la détection, la notification et l'éradication des Organismes de Quarantaine (OQ). 

Le règlement santé des végétaux 2016/2031 est accompagné d’actes secondaires qui précisent ses modalités d’application. Parmi eux :

Un nouveau format pour le passeport phytosanitaire (PP)

Le 14/12/2019, le nouveau règlement santé des végétaux R (UE) 2016/2031 entre en application. A partir de cette date, le modèle d’étiquette de certification/passeport phytosanitaire change.

Pour rappel, les nouveaux modèles d’étiquette comprennent une zone libre à disposition des opérateurs pour y faire figurer les informations de leur choix

Cliquez ici pour en savoir plus sur le nouveau passeport phytosanitaire (PP).

Cliquer ici pour télécharger le schéma d'aide à la lecture du nouveau modèle d'étiquette de certification/passeport phytosanitaire.

La nouvelle classification des organismes nuisibles

Le règlement santé des végétaux prévoit une nouvelle classification des organismes nuisibles (ON) concernant la vigne, ainsi, ces organismes sont classifiés à partir du 14 décembre 2019, comme suit : 

Organismes de quarantaine  dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union (OQ)

Organismes de quarantaine  dont la présence est connue sur le territoire de l’Union (OQ)

Organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ)

Cicadellidae, espèces non européennes– vecteurs de Xf

Grapevine flavescence dorée phytoplasma

Candidatus phytoplasma solani (Bois noir)

Margarodes, espèces non européennes

Xylella fastidiosa (maladie de Pierce)

Arabis mosaic virus (Court – noué)

Tobacco ringspot virus

Popillia japonica Newman

Grapevine fanleaf virus (Court – noué)

Tomato ringspot virus

Grapevine leafroll virus associé 1 -3 (Enroulement)

Grapevine fleck virus (Marbure)

Xylophylus ampelinus (Nécrose bactérienne)

Viteus vitifoliae (Phylloxéra)

La FD est un OQ de l’UE, il n’y a plus de spécification de filière pour ce type d’organisme. Le bois noir n’est plus un organisme déréglementé en devenant un ORNQ. Le phylloxera et la nécrose bactérienne ne sont plus des OQ de la vigne, mais deviennent des ORNQ.

Informations relatives à la flavescence dorée et aux organismes de quarantaine

Les exigences relatives à la circulation du matériel végétal de la vigne sur le territoire de l’UE sont définies à l’annexe VIII du Big Act, point 19. Elles s’appliquent au matériel produit à partir du 14/12/2019 et sont les suivantes :

« Constatation officielle que les végétaux destinés à la plantation :

a) proviennent d’une zone connue pour être exempte du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne,

ou

b) proviennent d’un site de production dans lequel :

         i) aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne sur Vitis spp. n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début du dernier cycle complet de végétation et dans le cas des végétaux utilisés pour la multiplication de Vitis spp., aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début des deux cycles complets de végétation,

         ii) la surveillance des vecteurs est assurée et des traitements appropriés sont appliqués pour lutter contre les vecteurs du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne,

         iii) les végétaux de Vitis L. laissés à l’abandon et situés dans le voisinage immédiat du site de production ont fait l’objet d’une surveillance pendant la saison végétative en ce qui concerne les symptômes du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, et en cas de symptômes, ont été arrachés ou ont fait l’objet de tests et se sont révélés exempts du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne,

ou

c) ont subi un traitement à l’eau chaude selon les normes internationales."

Par ailleurs, le statut d’OQ sur l’ensemble du territoire de l’UE est incompatible avec la notion de zone protégée, puisque, de par la définition même d’un OQ, l’objectif est celui d’une absence de l’organisme nuisible et d’une éradication en cas de foyer. La mention ZPd4 sur les passeports disparait, mais les exigences de circulation (listées ci-dessus) permettant de délivrer les nouveaux PP garantissent, pour toute l’UE, le même niveau sanitaire que celui de l’actuelle zone protégée.

Par conséquent, avec ce nouveau cadre réglementaire, tout le territoire de l’UE devient une zone protégée.

Un texte spécifique concernant la gestion de foyer FD sera discuté au niveau de l’UE dans les prochains mois, avec une approche éradication et une approche confinement.

L’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la FD sera également revu dans les prochains mois afin d’être mis en adéquation avec le nouveau règlement. Il précisera notamment la notion d’environnement immédiat.

FranceAgriMer devient autorité compétente pour la délivrance des PP

Au 14 décembre 2019, FranceAgriMer est désigné autorité compétente par le décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 pour la délivrance des passeports phytosanitaires des bois et plants de vigne. Suite à cette désignation, l’établissement a fait le choix de suspendre son accréditation au Cofrac pour toutes ses activités, avec prise pour effet le 01/01/2020. FranceAgriMer reste service officiel de contrôle pour la certification des bois et plants de vigne

Fiches d'information sur les organismes nuisibles des bois et plants de vigne

En tant qu'autorité compétente pour la délivrance des passeports phytosanitaires pour le secteur des bois et plants de vigne, FranceAgriMer publie des orientations techniques à l'intention des opérateurs professionnels de la filière.

Les fiches "Organismes nuisibles des B&P de vigne" sont élaborées dans le cadre de l’article 2 du règlement 2019/827. Elles précisent notamment les conditions à respecter pour la réalisation des examens sanitaires conformément à l’article 87 du règlement 2016/2031 :

Fiche n° 1 : Flavescence dorée

Fiche n° 2 : Xylella fastidiosa

Fiche n° 3 : Bois noir

Fiche n° 4 : Court-Noué

Fiche n° 5 : Enroulement

Fiche n° 6 : Nécrose bactérienne

Pour plus d'information sur les organismes nuisibles et leurs symptômes, voir aussi :

http://ephytia.inra.fr/fr/C/6047/Vigne-Fiches-maladies-et-ravageurs

https://plateforme-esv.fr/node/24503

https://www.vignevin.com/deperissements/

https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/