Demandes de financement

FranceAgriMer propose une subvention destinée à soutenir les actions d’appui au développement des exportations françaises dans le secteur agricole et agroalimentaire.

Cette aide est financée sur le budget d’intervention de l’établissement et mise en œuvre par la Mission des affaires européennes et internationales. Elle vise à accompagner les opérateurs dans leurs démarches à l’international (prospection, promotion, accompagnement, etc.).

Elle remplace la précédente décision de 2011 (INTERNATIONAL/SAITL/D2011-37) et s’applique à l’ensemble des filières relevant du champ de compétence de FranceAgriMer

La présente décision définit les modalités d’octroi de subventions pouvant être accordées par
FranceAgriMer pour soutenir :

· le développement des exportations françaises d’animaux vivants et de produits
germinaux (à l’exception des équidés enregistrés), de produits agricoles et
agroalimentaires, ou issus de la pêche et de l’aquaculture ;
· la diffusion de l’expertise et du savoir-faire français en ces domaines

Parmi les actions entrant dans le champ défini à l’article 1er, les actions pouvant être subventionnées, sous réserve des disponibilités budgétaires, sont les suivantes :

- la participation à des colloques, séminaires, conférences, foires et expositions en
marge desquelles sont menées des actions de négociation et de lobbying, destinées
à faciliter l’accès des produits couverts par cette décision aux marchés
internationaux ou le développement d’opportunités de marché ou
d’investissements ;
- l’accueil en France de personnalités étrangères et de professionnels étrangers
susceptibles de faciliter l’accès à leur marché ou le développement d’opportunités
de marché ou d’investissements, y compris leur accompagnement par les experts
étrangers ou français utiles, les interprètes sélectionnés à cet effet, ainsi que les frais
de réception associés ;
- la réalisation d’argumentaires et la tenue de séminaires techniques visant à faciliter le
développement des exportations françaises ;
- la réalisation d’études, de veilles ou d’outils permettant de cerner les enjeux
règlementaires ou économiques à l’exportation, de détecter des opportunités
de marchés ainsi que des investissements, ou d’aider à définir des options de
négociation ;
- la tenue de réunions de coordination et de partage d’expériences avec des pays
partenaires ;

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- les frais d’inscription à des colloques, des séminaires ou des sessions de formation ;
- les frais de déplacement (avion, train, taxi, location de véhicule), d’hébergement et de
restauration en France et à l’étranger ;
- les frais de réception et d’accueil (dont les cadeaux de courtoisie) ;
- les frais d’interprétariat ou de traduction ;
- la location de salle, d’équipements audiovisuels et de sonorisation ;
- le coût de préparation, d’organisation, de réalisation et de diffusion de réunions organisées
en présentiel ou à distance ;
- le coût de création et de production d’argumentaires, de plaquettes ou de lettres
d’information ;
- le coût de réalisation et de diffusion d’études ou de veilles, l’achat d’études ou de veilles,
- les frais d’impression et de reproduction de documents ;
- la réalisation de films, vidéos et sites Internet ;
- le temps passé par le personnel d’une structure pour préparer et réaliser une action donnée
incluse dans le projet faisant l’objet de la demande de subvention (sur la base de feuilles de
temps) ;
- les gratifications des stagiaires, de Volontaires internationaux en administration (VIA)
ou Volontaires internationaux en entreprise (VIE) ou les coûts de mise à disposition par
l’école d’un stagiaire élève fonctionnaire, ainsi que les frais de déplacement du stagiaire
liés à la réalisation de sa mission ;
- les coûts de personnel embauché spécifiquement pour la préparation et la réalisation d’une
action faisant l’objet de la demande de subvention (sur présentation de son contrat de
travail et de ses bulletins de salaire).

FranceAgriMer définit les modalités et les conditions de financement de ses actions de coopération en Europe et à l’international, réalisées sur ses fonds propres.

Cette aide concerne uniquement les projets portés directement par l’établissement et n’inclut pas les dépenses effectuées sur compte de tiers.

Cette décision remplace celle du 30 mars 2020 (MAEI/01/2020).

La présente décision porte sur les actions de coopération entendues comme les réalisations contribuant à la conception, la mise en œuvre ou l’évaluation d’un projet relevant de la compétence de FranceAgriMer et associant à un niveau européen et international les partenaires pertinents au regard de son objet, à l’exclusion des actions de coopération financées par voie de compte de tiers lesquelles obéissent à des règles distinctes.

Complémentaires des autres actions conduites à l’étranger, notamment celles relevant de l’animation et de l’appui à l’export, elles s’inscrivent dans la stratégie « Europe et International » du ministère chargé de l’agriculture.

Elles visent à renforcer des liens avec des partenaires institutionnels publics et privés et à valoriser :

• L’expertise agricole et agroalimentaire française, notamment publique,
• Les savoir-faire dans les domaines de compétence du ministère chargé de l’agriculture et de ses établissements publics sous tutelle,
• Les produits français sur les marchés extérieurs.

Les actions de coopération en Europe et à l’international au sens de la présente décision relèvent de financements ou co-financements extérieurs à l’Établissement et recouvrent :

• les actions de coopération bilatérale en lien avec la stratégie « Europe et International » du ministère chargé de l’agriculture ;
• les missions d’assistance technique et d’échange d’information (TAIEX) offrant un appui institutionnel ponctuel dans les domaines de l’Union européenne ; des jumelages, instruments de coopération administrative financés par l’Union européenne ;
• des marchés d’assistance technique à la suite d’appels d’offres lancés par des bailleurs de fonds auxquels FranceAgriMer répond, le cas échéant pour le compte du ministère chargé de l’agriculture ;
• des actions de coopération négociées au gré à gré notamment pour le compte du ministère chargé de l’agriculture avec différents bailleurs de fonds ou organismes privés du secteur agricole et agro-alimentaire (bureaux d’études) ;
• l’accueil en France de personnalités étrangères dans le cadre de coopérations, y compris leur accompagnement par les experts étrangers ou français dûment sélectionnés au titre de chaque mission ainsi que les frais de réception associés ;
• les actions d’information de ces personnalités ;
• le déplacement d’experts français ou étrangers, dûment sélectionnés au seul titre de chaque mission, dans le cadre des actions de coopération et de coordination internationale, ainsi que les frais de réception associés ;
• la tenue de conférences ou séminaires relatifs aux sujets de coopération ou de coordination en Europe ou à l’international ;
• la réalisation d’études liées aux actions de coopération internationale ;
• la tenue de réunions de coordination et de partage d’expériences avec des pays partenaires ;
• l’interprétariat (frais d’interprétariat et déplacements des interprètes) et la traduction de documents liés aux actions décrites ci-dessus.