Castration porcelets - formation
Aides de crise
Téléservice PAD ouvert du 2 mai au 31 août 2023 à 14h.
Demander cette aide
Prise en charge d’un module de formation pratique d’accompagnement des éleveurs pour la gestion de la douleur lors de la castration ou de l’immunocastration des porcelets, dans le cadre du régime des aides de minimis.
Depuis le 31 décembre 2021, la castration à vif est interdite et seuls les vétérinaires peuvent pratiquer des opérations de castration des porcs domestiques. Par dérogation, les détenteurs de porcs domestiques et leurs salariés peuvent pratiquer la castration des porcelets mâles âgés de sept jours ou moins. Ils sont autorisés à appliquer tout traitement avec des analgésiques ou des anesthésiques locaux, dès lors que la délivrance de ces médicaments est autorisée au public.
La formation sur site des éleveurs et de leurs salariés, par un vétérinaire, est prise en charge par l’Etat dans les conditions décrites dans la décision FranceAgriMer INTV GECRI 2023-10. Cette formation à la réalisation des protocoles de castration des porcelets mâles âgés de sept jours ou moins sous anesthésie locale et analgésie pourra également aborder l’immunovaccination.
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352)
Montant de l’aide
Le forfait pour la prise en charge de la visite de formation vétérinaire est de 150 € par demandeur, quel que soit le nombre de modules pratiques mis en œuvre sur l’exploitation.
Les visites de formation vétérinaires (module pratique) sont éligibles à compter du 18 novembre 2021, date de l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-866 précisant les modalités d’encadrement de la dérogation de la castration chirurgicale des porcelets sous anesthésie et analgésie par les détenteurs et leurs salariés.
Quand ?
Téléservice PAD ouvert du 2 mai au 31 août 2023 à 14h.
Pour qui ?
Pour être éligibles à la présente mesure, les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de naisseurs porcins en France métropolitaine,
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et lors du paiement.
- justifier de la réalisation du module de formation pratique pour la prise en charge de la douleur lors de la castration ou par immunocastration des porcelets, sous la forme d’une visite d’un vétérinaire sur l’exploitation, au plus tard le 30/06/2023.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le Tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
Ne sont pas éligibles à l’aide prévue par la présente décision :
- Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier de demande d’aide ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Le guide de dépôt est disponible en bas de cette page.
ACCÈS AU TELESERVICE : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=CASTRATION_PORCELETS
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide. (Une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).