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Covid 19 - élevages de gibier à plumes (volet 2)

Du 05/10/2021 au 29/10/2021

Aide nationale

 

Demander cette aide

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les élevages de gibier à plumes, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les restrictions dues à la COVID-19.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de chiffre d’affaires (CA) et des surcoûts d’alimentation et d’euthanasie des éleveurs de gibier à plumes sur la période du 01/11/2020 au 28/02/2021.

Quand ?

Les demandes pourront être déposées sur le téléservice à compter du 7 octobre 2021.

Vous pouvez déposer votre demande jusqu'au 29 octobre 2021 aux heures ouvrées pour bénéficier d'une assistance utilisateur.

Le téléservice fermera le 31 octobre à 14h.

Pour qui ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :

  1. être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  2. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),  exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage de gibier à plumes (faisans, perdrix rouges ou grises, canards colvert …) en France,
  3. spécialisées dans l’élevage de gibier à plumes à hauteur de plus de 50% de leur chiffre d’affaires total de l’exercice comptable de leur exploitation clos en 2019. Pour les récents installés, sans exercice comptable clos en 2019, plusieurs données pourront être utilisées pour le calcul du chiffre d’affaires de référence : soit le Plan d’Entreprise (PE) ; soit l’exercice clos en 2020 ; soit un taux calculé sur l’ensemble des mois complets entre la date d’installation et le 31/10/2020,
  4. ayant subi au moins 30 % de pertes de chiffre d’affaires (CA), dont sont déduits les frais d’alimentation et d’euthanasie, sur l’activité gibier entre le 01/11/2020 et le 28/02/2021 (ie « période indemnisée ») par rapport au chiffre d’affaires, du 01/11/2019 au 28/02/2020 (ie « période de référence »), dont sont déduits les frais d’alimentation et d’euthanasie. Les chiffres d’affaires et les frais d’alimentation et d’euthanasie sont justifiés par une attestation comptable (cf. point 2.3).

Cas des récents installés (création d’exploitation) :

Concernant les exploitants installés à partir du 1er novembre 2020, pour lesquels la période de production 2020-2021 est incomplète et la période de référence 2019-2020 inexistante, un chiffre d’affaires de référence sera reconstitué :

    • en référence au Plan d’entreprise (PE) : un chiffre d’affaires (CA) quotidien moyen théorique sera calculé et multiplié par la durée de la période de production jusqu’au 28 février 2021 pour obtenir une référence sur la même durée de production.

Concernant les autres exploitants installés à partir du 1er novembre 2019, pour lesquels la période de production 2020-2021 est complète mais la période de référence 2019-2020 est incomplète, un chiffre d’affaires de référence sera reconstitué :

    • en référence au Plan d’entreprise (PE) : un CA mensuel moyen théorique sera calculé et multiplié par 4 pour obtenir une référence complète.
    • en utilisant une référence reconstituée, ie en calculant une moyenne mensuelle sur les mois de production réels avant le 1er novembre 2020 et en la multipliant par 4 pour obtenir une référence adaptée.

Aucune dérogation aux périodes visées ne sera possible, sauf pour les récents installés visés au point précédent.

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes pourra être utilisé.

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer,

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

  • un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
  • une attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, pour le compte du demandeur faisant état des :
    • chiffres d’affaires de l’activité d’élevage de gibier à plumes sur les périodes du 01/11/2019 au 28/02/2020 et du 01/11/2020 au 28/02/2021,
    • frais d’alimentation et d’euthanasie pour l’activité d’élevage de gibier à plumes sur ces mêmes périodes
    • montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité sur la période du 01/11/2020 au 28/02/2021 ou au titre du dispositif mis en place dans le cadre de la décision INTV-GECRI-2021-15 ou toute autre aide de montant limité (subventions directes, avances remboursables, prêts à taux zéro, avantages fiscaux…) éventuellement perçue sur le fondement de la section 2.6.1 du régime SA.56985. L’ensemble des aides de montant limité accordées à une exploitation agricole ne doit en effet pas excéder un plafond en valeur nominale de 225 000 euros (plafond à apprécier selon la notion d’entreprise unique et exprimé en brut, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements). Ce plafond s’applique sur la totalité de la durée de validité de l’encadrement temporaire COVID, soit du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021, pour tout engagement juridique d’octroi d’aide prévu sur cette période. (voir le modèle type en annexe).

Il appartient au demandeur de vérifier la bonne complétude de ce document avant le dépôt de la demande dans le téléservice.

  • pour les récents installés : un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, PE, procès-verbal de l’assemblée générale,…).

 

Démarches

  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-70 du 05  10 2021,
  • prendre connaissance du guide utilisateur,
  • remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Contact : gecri@franceagrimer.fr