FCO - dispositif de solde

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

       a.            être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité d’élevage d’ovins, de bovins ou de caprins ;

      b.            être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;

       c.            être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide ;

      d.            avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO, c’est-à-dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024 ou avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO-8 selon les mêmes modalités entre le 1^er juin et le 31 décembre 2024   ;

      e.            avoir des ruminants morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO :

-           des ovins, des caprins ou des bovins dus au sérotype 3 sur la période du 5 août au 31 décembre 2024 ;

ou

-           des ovins ou des caprins dus au sérotype 8 sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2024 ;

        f.            avoir détenu des animaux sur l’exploitation (« cheptels de référence ») :

-            pour les ovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif d’ovins de plus de six mois, recensé par les établissements de l’élevage (EDE), présent au 1^er janvier 2024 dans le ou les élevages qui ont été confirmés foyers;

-            pour les caprins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de caprins de plus de six mois, recensé par les établissements de l’élevage (EDE), présent au 1^er janvier 2024 dans le ou les élevages qui ont été confirmés ;

-            pour les bovins : le cheptel de référence correspond à l’effectif de bovins de moins de six mois, de six mois à moins d’un an, de un à moins de deux ans, et de bovins de deux ans et plus, indiqué dans la base de données nationale d’identification (BDNI) au 1^er juillet 2024 pour le ou les élevages qui ont été confirmés foyers.

Des dispositions spécifiques sont prévues, pour les éleveurs récemment installés, qui ne peuvent justifier d’un cheptel de référence aux dates requises ou pour les éleveurs dont le cheptel a significativement évolué (depuis le 1^er janvier 2024 pour les ovins et les caprins et depuis le 1^er juillet 2024 pour les bovins).

Le téléservice PAD est ouvert du 30 janvier à 14h au 14 février 2025 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD). 

ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates et heures précisées ci-dessus): 

https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=FCO-3_SOLDE

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur.  Elle doit être accompagnée des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2025-02.

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2025-02 ;

• prendre connaissance du guide de dépôt et de la foire aux questions (FAQ) ;

• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.

Une assistance technique est mise en place au 01 73 30 25 00 pour apporter une réponse individuelle sur l’avancée de l’instruction de chaque dossier.

Pour toute autre question sur le dispositif, contacter : gecri@franceagrimer.