H5N1 2022 Amont éleveurs solde
Aide nationale
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Les différentes versions de l'annexe 1.1 sont valables dès lors que vous n'êtes pas concerné par les erreurs corrigées (notamment sur les communes)
16/02/2023: annexe 1.1 (attestation): liste des communes et dates mise à jour
13/02/2023: V5 de la FAQ en ligne. Annexe 1.1 Double vide disponible à la demande
17/01/2023: V4 de la FAQ en ligne
12/01/2023: V3 de la FAQ en ligne.
V4 de l'annexe 1.1 en ligne (communes)
23/12/2022: V3 de l'annexe 1.1 (attestation) qui corrige une anomalie sur l'onglet "gallus autre" apparue dans la V2.
V2 de la FAQ en ligne (nouvelles questions/réponses)
20/12/2022: nouvelles mises en ligne : V2.1 de l'annexe 1.1 (correction format, liste communes/dates et calcul sans reprise) + présentation faite aux webinaires (ppt) + version de la décision permettant la fonction recherche par mot. A venir cette semaine: FAQ à jour.
14/12/2022: le téléservice est ouvert (guide utilisateur dans les documents en bas de page)
13/12/2022: la FAQ_V1 est en ligne
09/12/2022: V1.1 de l'annexe 1.1: corrige des problèmes de forme et d'accès aux cellules selon les versions
Demander cette aide
A la suite de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production durant les vides prolongés subis du fait des mesures de restrictions et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones règlementées (I1). Pour ces élevages, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production, l’Etat met également, en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction (I2).
Ces pertes ont déjà fait l’objet de dispositifs d’avance.
L’Etat prend en charge :
- 100% des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1) ;
- 100% des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur au maximum 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires, et en tout état de cause jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.
Quand ?
Les demandes pourront être déposées jusqu'au 24/02/2023 à 14h.
Le modèle d'attestation comptable (ANNEXE 1.1) est disponible dans la rubrique "dossier " sous deux formats (xlsx et ods)
Pour qui ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
a. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles ;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET ;
c. avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement (gavage) le cas échéant) de volailles dans les conditions suivantes :
- Les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées)
- Les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras.
- Les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles ;
d. avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée et une période éligibles définies à l’annexe 4, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité ;
e. pour bénéficier de I1 : avoir subi un vide prolongé durant les interdictions de remise en place de volailles lors de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans les zones et périodes définies à l’annexe 4 ;
f. pour bénéficier de I2 :
- être éligible à I1 ;
- avoir subi un vide prolongé lors de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans les zones et au-delà des périodes définies à l’annexe 4 du fait de difficultés de remise en place ;
- reprendre la production au plus tard le 31 mars 2023 et ne pas avoir définitivement cessé ou s’engager à ne pas définitivement cesser son activité avicole éligible.
g. avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, dans la zone réglementée dans laquelle l'exploitation est implantée (voir annexe 4) ;
h. avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Comment ?
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer jusqu'au 24/02/2023 à 14h.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
Le guide de dépôt et la FAQ sont disponibles en bas de cette page.
ACCÈS AU TELESERVICE : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_SOLD_1
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes précisées dans la décision FranceAgriMer disponible ci-dessous.
Un accusé de dépôt de la demande d’aide est envoyé automatiquement par courriel à chaque demandeur, après validation du dossier par le demandeur, lorsque le dossier passe au statut « déposé ».
Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2022-76
- prendre connaissance du guide utilisateur
- faire remplir et signer l'annexe 1 (attestation) par un comptable
- prendre connaissance de la FAQ
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.