H5N1 Accouveurs - sélection - grands-parentaux

Le téléservice PAD est ouvert du 24/04/2023 au 26/05/2023 à 14h.

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

 Les entreprises de sélection respectant les critères cumulatifs suivants :

• être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
• avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
• avoir une activité de sélection de cheptels reproducteurs qui se traduit par l’élevage de grands-parentaux et par la commercialisation ou la cession interne de volailles reproductrices ou de leur ascendants ;
  • avoir subi un abattage de leur cheptel reproducteur « Grands-Parentaux » sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire ;
  • avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) de l’activité « Grands-Parentaux » supérieure à 20 % sur la période du 1^er novembre 2022 au 1^er mars 2023 au regard de la même période en N-3  pour le cas général. L’appréciation de ce taux de 20 % pour vérifier l’éligibilité de l’opérateur se fonde sur la perte d’EBE sans comptabiliser le montant de l’indemnisation sanitaire versée ou devant être versée en lien avec l’influenza aviaire. Cette perte est certifiée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.  

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer du 24/04/2023 au 26/05/2023 à 14h: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_ACCOUV_H5N1_22_GP (lien actif le 24/04/23 à 10h)

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• le relevé d’identité bancaire (RIB)  au nom du demandeur (dans le cas d’une procédure collective, à des fins de simplification, un courrier ou courriel du mandataire doit être transmis afin de confirmer l’identité du destinataire du paiement ; à défaut, une preuve de l’attribution de la gestion des comptes lors du jugement doit être fournie) ;
• une attestation certifiée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes (signature, qualité du signataire, cachet), en utilisant le modèle en annexe 2 à la présente décision ;
• le procès-verbal d’abattage du cheptel « Grand-Parental » et le rapport d’expert comportant la fiche d’harmonisation des services sanitaires. Dans le cas où le procès-verbal d’abattage précise une raison sociale différente de celle du demandeur, le contrat d’élevage doit être joint ;
• dans le cas des opérateurs relevant des cas particuliers mentionnés au 1.3.b :

-       un argumentaire explicitant les changements survenus dans l’entreprise ;

-       la (les) pièce(s) justifiant le changement de période de référence utilisée (N-1 ou N-2) : statuts de la ou des entreprises précédentes, PV d’AG, note relative à la modification de l’entreprise pendant la période concernée (absorption ou fusion), etc.

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-20223-12 ci dessous
• faire compléter l'attestation (annexe 2) par son comptable
• déposer la demande sur le téléservice et joindre les documents nécessaires
• contact: influenza@franceagrimer.fr