LAVANDE
Aides de crise
10-08-2023 : Publication de la décision modificative INTV-GECRI-2023-49 fixant une seconde période de dépôt des demandes d'aides du 16/08 au 08/09/2023 à 14h (clôture du téléservice).
Téléservice ouvert du 19 juin au 28 juillet 2023 (14h)
29-06-2023: La FAQ est en ligne.
Demander cette aide
Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide est fondée sur la prise en charge de 80% de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) global de l’exploitation constatée sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, au regard d’une période de référence visée au point 1.3 de la présente décision.
Quand ?
Téléservice ouvert du 19 juin au 28 juillet 2023 (14h) et puis du 16 août au 8 septembre (14h).
Pour qui ?
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
a. être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) telle que définie à l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022, ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité de production de lavande ou lavandin en France;
b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
c. spécialisation : avoir une moyenne du chiffre d’affaires (CA) sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40% par rapport à la moyenne du CA de l’exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable ;
d. activité lavandicole 2022 : avoir un CA sur les ventes d’huile essentielle de lavande et de lavandin (hors fleurs, bouquets et plants) de l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0, justifiée par une attestation comptable.
e. Seuil de perte de CA : sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d’huile essentielle de lavande et lavandin (hors fleurs et bouquets et plants) supérieures ou égales à 30% par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019, justifiée par une attestation comptable.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Le guide de dépôt est disponible en bas de cette page.
ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 19 juin 2023 et puis le 16 août pour la seconde période de dépôt des demandes : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=LAVANDE
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide.