Aide aux agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique - Vague 3
Aide nationale
Le dépôt de demande de paiement est disponible ICI
Une FAQ est disponible en bas de page, pour toutes autres questions, contactez-nous par mail à l'adresse fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr.
Compte tenu des difficultés constatées dans la livraison des matériels, le Conseil d’administration de l’Etablissement du 29 juin 2022 a validé la prolongation de 6 mois de la période de réalisation des investissements (décision INTV-SIIF 2022-44 du 29 juin 2022), soit 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’achat du matériel, la demande de paiement devant toujours être déposée 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat.
Demander cette aide
FranceAgriMer met en place un programme d’aide aux investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (i.e. gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan, tornade).
Les matériels éligibles correspondent à la :
- Protection contre le gel.
- Protection contre la grêle.
- Protection contre la sécheresse.
- Protection contre le vent-cyclone, ouragan, tornade.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 150 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements listés en annexe I et II de la décision.
- 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements listés en annexe III et IV de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Pour les dossiers présentés par un demandeur ayant son siège dans les DOM, le taux d'aide est de 75% dans tous les cas pour tous les matériels éligibles.
Instruction
- Éligibilité
- Autorisation d’achat
- Demande de versement par FranceAgriMer
Quand ?
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
- Les exploitations des lycées agricoles.
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
- Les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
Comment ?
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Période de dépôt :
- La téléprocédure est close.
- Le dépôt de demande de paiement est disponible ICI
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-aleasclimatiques@franceagrimer.fr