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Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements pour le développement des protéines végétales.

Du 19/05/2021 au 31/12/2022

Aide nationale

Compte tenu du succès du dispositif et du grand nombre de dossiers reçus, le téléservice pour le dépôt de demande d'aide est clos.

Le dépôt de demande de paiement est disponible ICI

Une FAQ est disponible en bas de page, pour toutes autres questions, contactez-nous par mail à l'adresse fr-amontproteines@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99

Compte tenu des difficultés constatées dans la livraison des matériels, le Conseil d’administration de l’Etablissement du 29 juin 2022 a validé la prolongation de 6 mois de la période de réalisation des investissements (décision INTV-SIIF 2022-44 du 29 juin 2022), soit 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’achat du matériel, la demande de paiement devant toujours être déposée 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat.

Demander cette aide

Objectif

FranceAgriMer met en place un programme d’aide aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines.

Les investissements éligibles correspondent aux semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.

Montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 1 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 3 000 € HT.

Le taux de l’aide est fixé à :

  • 40 % du coût HT des investissements éligibles.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par un organisme situé dans les DOM, le taux de base est majoré à 75% dans tous les cas.

Instruction

Éligibilité

Autorisation d’achat

Demande de versement par FranceAgriMer

Quand ?

La téléprocédure de demande d'aide est disponible ICI

La téléprocédure de demande de paiement est disponible ICI

Pour qui ?

  • Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
  • les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
  • Les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
  • Les exploitations des lycées agricoles.
  • Les Entreprises de Travaux Agricoles.
  • Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
  • Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)

Comment ?

Demander cette aide

Période de dépôt :

  • La téléprocédure de demande d'aide est disponible ICI
  • La téléprocédure de demande de paiement est disponible ICI

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
  • Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.

Pour toute question, vous pouvez consulter la FAQ disponible dans les documents associés ou contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : fr-amontproteines@franceagrimer.fr

Documents associés

Décision de la directrice N°INTV-SANAEI-2021-32 | 19/05/2021

aide aux investissements en exploitations pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères.
decision a...pdf 3,4 Mo

FAQ - AP.V2 - Semences | 19/05/2021

FAQ - AP.V2 - Semences
FAQ.PDR_AE...pdf 880 Ko

Décision INTV-SANAEI-2021-75_Report délais éxécution travaux | 08/10/2021

Modification des décisions n° INTV-SANAEI 2020-36 du 24/06/2020 (aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation...
Décision I...pdf 97 Ko
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