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Le plan de structuration des filières protéines végétales

(incluant un volet d’investissements matériels à l’aval de la filière)

Cet appel à projet vise à accroître l’indépendance de la France pour son approvisionnement en protéines végétales destinées à l’alimentation humaine et animale, en accompagnant, notamment, la structuration des filières et les investissements post-récolte.

Décision de la directrice N° INTV-SANAEI-2020-64

DEMANDER CETTE AIDE

Période de dépôt : du 2 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (minuit heure de Paris)

Comment déposer ?

Les dossiers de candidature doivent être déposés, sous format électronique, sur la plateforme dédiée en ligne disponible sur le site internet de FranceAgriMer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PR_PROTAVAL.

Foire aux Questions :

Avant toute prise de contact, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à notre Foire aux Questions.

Cette FAQ, régulièrement mise à jour, est disponible ici  (dernière mise à jour du 08/01/2020).

Si toutefois, vous ne trouviez pas de réponse appropriée, vous pouvez alors contacter le service instructeur à l’adresse suivante : fr-proteines.aval@franceagrimer.fr

Si les investissements demandés figurent dans la liste de la décision relative aux équipements pour les exploitations agricoles spécifiques aux protéines végétales (décision INTV-SANAEI-2020-75) alors ils ne sont pas éligibles dans la décision structuration des filières végétales (décision INTV-SANAEI-2020-64) »

Objectifs

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance présenté le 3 septembre 2020, la mesure « protéines végétales » vise, à brève échéance, à développer la production de protéines végétales en France, à la fois pour réduire la dépendance aux importations et sécuriser les approvisionnements, améliorer la situation économique des éleveurs en favorisant leur autonomie alimentaire et en leur offrant de nouveaux débouchés et enfin, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et lutter contre la déforestation importée.

La mesure « protéines végétales » comporte plusieurs volets pour amorcer la stratégie nationale pour les protéines végétales, qui fixe une ambition à dix ans pour accompagner la transition profonde du système alimentaire. Parmi ceux-ci, le volet « structuration »  de la mesure « protéines végétales » vise à accompagner le développement des filières de produits agricoles, agroalimentaires et accélérer la transformation de ces secteurs.

Le présent Appel à projets (AAP) comporte deux volets :

  • Un volet collectif « structuration des filières protéines végétales » qui a pour objet l’accompagnement de la construction et de la réalisation de projets collectifs structurants de filière(s), impliquant au moins deux maillons représentés par des partenaires indépendants et au moins une entreprise, d’une durée de 6 à 30 mois. L’entreprise peut être l’un des représentants d’un maillon.
    Les aides octroyées portent sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d’études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements matériels à l’aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s’intégrant dans le cadre du projet de structuration de filières, ainsi que les investissements matériels dans le cadre de projets collectifs de recherche et développement.
  • Un volet individuel « investissements matériels aval » répondant aux objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l’alimentation humaine ou animale.

Bénéficiaires et gouvernance du projet

Le volet collectif « structuration de la filière protéines végétales » s’adresse à des opérateurs économiques portant un projet structurant et engagés dans une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont deux au moins doivent être indépendants, relevant d’au moins deux maillons différents d’une ou plusieurs filières (approvisionnement des agriculteurs, production agricole, commercialisation des produits agricoles, transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle et distribution de produits finis), le cas échéant en association avec d'autres acteurs (fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofession, fédération professionnelle, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc). Au titre de la présente décision, le critère d’indépendance est considéré comme rempli dans le cadre de la relation coopérative.

Un partenaire n’est pas forcément bénéficiaire direct de l’aide ; il peut être financé en tant que sous-traitant ou ne pas demander d’aide.

Les partenaires du projet identifient une structure chef de file représentant le projet. Cette structure peut être une entreprise ou éventuellement une structure fédérant plusieurs entreprises, voire une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession. Elle est l’interlocutrice privilégiée de FranceAgriMer. Elle est l’unique entité contractant une convention avec FranceAgriMer et répercute, le cas échéant et selon les modalités prévues dans l’accord de partenariat/consortium et rappelées dans la convention, l’aide auprès des autres partenaires du projet. Le chef de file du projet assure la coordination et le bon déroulement du projet global. Il en suit la réalisation et établit le bilan final. Le cas échéant, il assure la mise en œuvre des réorientations décidées. Dans le cas où le chef de file n’est pas une entreprise, il est indispensable qu’au moins une entreprise soit incluse dans le partenariat.

Le partenariat doit être matérialisé par des conventions de partenariat, des contrats, des lettres d’engagement ou un accord de consortium, qui identifient clairement le chef de file ainsi que le rôle de chacun des partenaires, et signés par toutes les parties prenantes.

Le volet individuel « investissements matériels aval » s’adresse à tout opérateur économique réalisant des investissements matériels aval répondant aux objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l’alimentation humaine et animale.

Pour les deux volets, les bénéficiaires doivent présenter une solidité financière en cohérence avec l’importance des travaux menés dans le cadre du projet présenté, ainsi qu’avec les aides sollicitées. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

Contenu des actions

Les projets déposés doivent :

  • avoir un budget d’au moins 100 000 euros de dépenses présentées (50 000 euros pour l’outre-mer) ;
  • s’appuyer sur des objectifs établis sur plusieurs années ;
  • pour le volet collectif « structuration de la filière protéines végétales », concerner des actions particulièrement structurantes ou innovantes pour les filières existantes ou émergentes (y compris les projets pilotes) et s’inscrire dans des démarches collectives intégrant au moins deux partenaires indépendants représentants différents maillons d'une filière agricole et agroalimentaire et avoir pour objectif de générer de la valeur aussi bien pour l’amont que pour l’aval ;
  • pour le volet individuel « investissements matériels aval », concerner des investissements répondant aux objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l’alimentation humaine ou animale.

Modalités d’attribution de l’aide dépenses éligibles

La dotation financière totale du dispositif « Plan de structuration de la filière protéines végétales » est plafonnée à 50 millions d’euros.

L’accompagnement prend la forme d’une subvention.

Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 100 000 euros (50 000 euros pour l’outre-mer). Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée, dans la limite de 200 000 euros par projet, à hauteur de 50 % du coût total éligible de ces dépenses (75 % du coût total éligible pour l’outre-mer).

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée, dans la limite de 2 000 000 euros par projet, à hauteur de 40% maximum du coût total éligible de ces dépenses (75% du coût total éligible pour l’outre-mer), excepté pour les produits qui ne figurent pas à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne pour lesquels les taux sont de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises.

Le cumul d'aides publiques est possible dans la limite des taux maximum d’aides publiques autorisées au titre de la réglementation en matière d’aides d’État.

Pour le volet collectif «  structuration de la filière protéines végétales », les dépenses éligibles sont :

  • des dépenses immatérielles suivantes :
    • le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paie) du personnel du chef de file ou des partenaires directement impliqué dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet sera justifié par une comptabilité analytique. Les dépenses liées  aux déplacements, aux frais de mission et aux primes sont inéligibles ;
    • les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de formation et de conseils directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 40 % du coût éligible des dépenses du projet (hors bulletins de salaires des partenaires).
  • des dépenses matérielles suivantes :
    • le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole), relatifs par exemple à la collecte, au tri, au stockage, à la préparation et à la transformation des produits agricoles ;
    • le coût des investissements destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs (pour les projets de recherche et développement).

Les dépenses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires sont inéligibles.

Pour le volet individuel « investissements matériels aval », les dépenses éligibles sont uniquement matérielles, et concernent le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole), répondant aux objectifs de logistique post-récolte (dont le stockage) ou de transformation à destination de l’alimentation humaine et animale.

Éligibilité du projet

Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants :

  • Dossier soumis complet, dans les délais, selon les modalités définies dans la section ci-dessus ;
  • Projet s’inscrivant dans les objectifs définis dans la décision, d’une durée comprise entre 6 et 30 mois et dont le montant des dépenses présentées est supérieur à 100 000 euros (50 000 euros pour l’outre-mer) ;
  • Pour le volet collectif « structuration de la filière protéines végétales » :
    • dépôt par le chef de file, coordinateur du projet et disposant, au moment du dépôt, d’un engagement écrit et signé de l’ensemble des partenaires du projet ;
    • projet associant au moins deux partenaires indépendants relevant de différents maillons d’une ou plusieurs filières ;
    • projet associant au moins une entreprise ;
  • Pour le volet individuel « investissements matériels aval » :
    • les investissements doivent répondre à au moins un des objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l’alimentation humaine et animale.

Les projets ne respectant pas l’un de ces critères d’éligibilités sont écartés du processus de sélection.

Processus et critères de sélection

Un comité de pilotage national (COPIL) constitué de représentants du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), y compris du groupement des DRAAF, gère cette action. FranceAgriMer assure le secrétariat du COPIL et instruit les dossiers. L’ODEADOM est associé pour l’instruction des projets outre-mer.

FAM conduit une première analyse d’éligibilité. Seuls les dossiers complets seront instruits.

Les dossiers éligibles entrent alors en instruction :

  • dans le cas des dossiers structuration de la filière protéines végétales ayant des dépenses inférieures à 5 M€ et des dossiers investissements matériels aval, ils sont instruits par FranceAgriMer dans l’ordre d’arrivée des demandes puis soumis directement au COPIL qui les évalue également au fil de l’eau en fonction des critères de sélection définis ci-dessous,
  • dans le cas des dossiers structuration de la filière protéines végétales ayant des dépenses supérieures ou égales à 5 M€, ils font l’objet d’un relevé intermédiaire fixé respectivement au 31 janvier 2021, 31 juillet 2021 et 31 janvier 2022, puis ils sont instruits et soumis au COPIL pour décision dans les trois mois suivants la date du relevé intermédiaire. Les porteurs de projet sont alors auditionnés par un jury, à l’exception des projets complets relevés le 31 janvier 2021 qui ne seront pas auditionnés. Chaque audition dure 40 minutes, dont 20 minutes de présentation du projet et du partenariat et 20 minutes de questions du jury et réponses du porteur de projet et de ses partenaires. A l’issue de cette phase d’audition, le COPIL évalue les dossiers en fonction des éléments apportés par le porteur de projet lors de l’audition et des critères de sélection définis ci-dessous. L’audition est réalisée par visioconférence.

Le seuil d’instruction approfondie pourra être adapté en fonction des relevés.

Les critères de sélection retenus pour l’évaluation des projets sont les suivants :

  • l’adéquation du projet aux objectifs généraux de l’appel à projets rappelés au point 1 ;
  • le niveau d’ambition et l'intérêt stratégique pour le développement de la/les filière(s) concernée(s), au regard notamment du plan de filière lorsqu’il existe ;
  • la clarté de la stratégie globale des acteurs et la cohérence du projet avec cette stratégie ;
  • la qualité de l’analyse de l’état initial et des besoins du marché ;
  • l’étendue des résultats escomptés et des engagements des acteurs au regard du budget et du plan de financement présenté. Une attention particulière est portée à l’adéquation des moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs ;
  • la pérennité de l’ambition et l’autonomie financière vis-à-vis du soutien public à l’issue du projet ;
  • la solidité et la qualité de la gouvernance et du pilotage du projet au travers notamment de la méthodologie d’implication des acteurs, de la représentativité de la filière (en particulier par le nombre de maillons et d’entreprises impliqués) et de l’association de l’amont agricole dans les démarches de contractualisation.

Contenu et dépôt des dossiers

Période de dépôt : La téléprocédure est ouverte du 2 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.

==>Lien vers la téléprocédure ici  (La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi)

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • pour les deux volets :
    • la demande d’aide déposée sur la téléprocédure
    • les devis relatifs aux investissements matériels
    • le dossier de candidature défini en annexe 1
    • une présentation synthétique du projet sous forme de diaporama de 20 diapositives maximum.
  • pour le volet collectif  « structuration de la filière protéines végétales » :
    • l’annexe 2 relative aux projets collectifs
    • l’engagement écrit et signé de l’ensemble des partenaires du projet (lettres d’engagement, conventions de partenariat, contrats, accords de consortium ou tout autre document probant)
  • pour le volet individuel « investissements matériels aval » :
    • l’annexe 3 relative aux projets individuels ;

Aucun envoi postal ne sera considéré comme dépôt de demande.

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