Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phyto et la transition agro-écologique
Aide nationale
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est désormais close, l'enveloppe allouée au dispositif ayant été atteinte.
La téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement sera ouverte courant de l'été.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par mail : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).
Demander cette aide
Dans le cadre des crédits issus de la planification écologique qui visent notamment à permettre l’accélération de la transition vers une agriculture française, toujours plus verte, moderne, performante, compétitive et souveraine, un dispositif d’aide est mis en place destiné à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, voire les substituer, au travers de l’investissement technologique.
Les matériels financés figurent parmi les catégories suivantes :
- Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
- Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
- Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
- Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
- Matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
- Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal1, à titre individuel ou sociétaire).
Cette aide couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d'euros.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT.
Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.
Pour les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Pour les demandeurs dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé à :
- 20 % du coût HT des investissements listés en annexe 1 de la décision
- 30 % du coût HT des investissements listés en annexe 2 de la décision
- 40 % du coût HT des investissements listés en annexe 3 de la décision
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs membres d'une OP ou d'une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par des producteurs certifiés en agriculture biologique ou "Haute valeur environnementale", le taux de base est majoré de 10 points.
Instruction et demande de paiement
Si l'instruction confirme l'éligibilité de la demande, une décision d'octroi de l'aide est notifiée au demandeur.
Après réalisation de l'investissement, le bénéficiaire doit déposer une demande de paiement avant la date limite indiquée dans la décision d'octroi.
Quand ?
La téléprocédure de dépôt des demandes d'aide est désormais close, l'enveloppe allouée au dispositif ayant été atteinte.
La téléprocédure pour le dépôt des demandes de paiement sera ouverte courant de l'été.
Pour qui ?
- Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC),une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
- les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole ;
- les entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d'exploitations agricoles ;
- les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
- les stations d'expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
- les organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
Comment ?
La demande est composée de :
- Une demande d'aide : après instruction par les services de FranceAgriMer et sous réserve que la demande réponde aux critères prévus dans la décision, une notification d'octroi est transmise au demandeur. Cette notification rappelle notamment la date limite pour l'achat du matériel et le dépôt de la demande de paiement.
- Une demande de paiement : cette demande doit être déposée après l'achat du matériel et avant la date limite indiquée dans la notification d'octroi.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
- la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
- un document d'identité pour les demandeurs physiques,
- Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,
- Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), une attestation de l'année en cours ;
- Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.