TRANSHUMANCE – 2023 - ANNEE 1
Aide communautaire et nationale
Ce dispositif a pour vocation d’aider au financement d’équipements permettant de moderniser les ruchers et de réduire la pénibilité du travail lors des opérations de transhumance.
L’aide est de 40% maximum du montant hors taxe de l’investissement éligible.
L’aide financière est co-financée : 50% avec des crédits européens (FEAGA) et 50% avec des crédits nationaux.
Demander cette aide
Le Programme Sectoriel Apicole est mis en œuvre du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Quand ?
Le dépôt des demandes est dématérialisé et est uniquement effectué sur PAD (Plateforme d’Acquisition de Données)
Chaque année, le PAD est ouvert pendant une durée déterminée. La date d’ouverture sera annoncée annuellement sur le site Internet de FranceAgriMer.
La date limite de dépôt est de la demande d’aide est fixée au 20 janvier N+1 (donc 20 janvier 2024 pour le programme 2023).
Pour qui ?
Les demandeurs individuels et demandeurs en société ou en CUMA répondant aux conditions suivantes :
- Avoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au moment du versement de cette aide
- Avoir déclaré au moins 50 colonies lors de la déclaration annuelle obligatoire faite entre le 1er septembre et le 31 décembre N-1 (déclaration 2022 pour le programme 2023)
- Être affilié ou en cours d’affiliation à la MSA (pour tous les associés dans le cas des GAEC et des CUMA)
- Investissements éligibles
- Grues
- Chargeurs tout terrain 4 roues
- Brouettes à assistance électrique
- Chariots et diables élévateurs électriques pour la transhumance
- Remorques
- Hayon élévateur
- Aménagement de plateau pour véhicules
- Palettes
- Débroussailleuse autoportée ou autotractée
- Débroussailleuse à dos
- Aménagement de sites de transhumance
- Balances électroniques interrogeables à distance
NB : Les conditions d’éligibilité et les plafonds financiers par investissement doivent être consultés dans la décision du Directeur général de FranceAgriMer téléchargeable à partir de la rubrique « documents associés »
Attention ! A partir du programme 2023, aucun investissement ne peut être payé en espèces quel que soit le montant de la facture. Les factures payées en espèces ne seront pas éligibles à l’aide.
- Montant minimal d’aide : 700 € par dossier (représente un montant minimal d’investissements éligibles de 1 750 €)
- Montant maximal d’aide : l’aide est plafonnée annuellement par exploitation (*) aux montants suivants :
- Jusqu’à 150 colonies déclarées (**) : 7 000 € d’aide correspondant à un montant total d’investissements éligibles de 17 500 € HT ;
- A partir de 150 colonies déclarées (**) : 15 000 € d’aide correspondant à un montant total d’investissements éligibles de 37 500 € HT ;
(*) Ce montant est multiplié par le nombre d’associés du GAEC
(**) Le nombre de colonies pris en compte est le nombre de colonies déclaré lors de la déclaration obligatoire précédent la campagne apicole. Exemple : pour la campagne apicole 2023, la déclaration faite entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.
Comment ?
Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé et est uniquement effectué sur PAD (Plateforme d’Acquisition de Données)
Les pièces constitutives de la demande sont listées dans la décision du Directeur général de FranceAgriMer.