Conditions-generales-d-utilisation-et-Mentions-Legales-pour-les-applications-de-FranceAgriMer
Mentions légales et Conditions générales d’utilisation (CGU) du portail web de FranceAgriMer et de ses eservices (Téléservices).
Les services auxquels l'usager a accès par le biais du site sont édités par FranceAgriMer.
Raison sociale : Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Directeur de publication : Christine Avelin, Directrice générale
Adresse commerciale : 12 rue Henri Rol-Tanguy - TSA 20002 - 93555 Montreuil cedex.
Adresse Comptable : 12 rue Henri Rol-Tanguy - TSA 80008 - 93555 Montreuil cedex.
Téléphone : 01.73.30.30.00
Fax : 01.73.30.30.30
TVA intracommunautaire : FR49130006364
Numéro SIRET : 130006364 00017
Code APE NAF : 8413 Z Administration publique
Autre N° (URSSAF - M.D.A. - Agessa) : Établissement public administratif.
Type d’activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Hébergeur : FranceAgriMer
Contacts : Pour toute demande de contact, merci d’utiliser le formulaire SVE
Conditions générales d’utilisation (CGU) du portail web de FranceAgriMer et de ses eservices (Téléservices)
Section A - INFORMATIONS GÉNÉRALES
La liste des eservices est présentée ici : https://www.franceagrimer.fr/Services-en-ligne
1. Les conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les conditions d’utilisation spécifiques à un ou plusieurs e-services.
2. Les CGU sont consultables depuis le site internet de FranceAgriMer
3. Toute utilisation du portail web de FranceAgriMer et des e-services auxquels il donne accès implique de la part de l’usager l’engagement de respecter les CGU.
Toutefois, afin d’alerter l’usager sur l’opposabilité des CGU du fait de l’usage du portail et de ses e-services (téléservices), il lui est demandé de les accepter pour s’inscrire au portail web et à ses e-services.
L’acceptation des CGU se matérialise par un clic de souris sur la case à cocher « J’accepte les CGU » lors de l’inscription sur le portail. En cas de non acceptation, les CGU sont considérées comme refusées et il sera impossible aux usagers d’utiliser les e-services du portail.
4. FranceAgriMer peut modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation dont seule la version en ligne est en vigueur.
Section B - DESCRIPTION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
5. Le portail donne accès à un espace sécurisé ainsi qu’à des e-services permettant d’accéder aux dispositifs électroniques gérés par FranceAgriMer, de télécharger des documents, de transmettre des informations et des documents à FranceAgriMer, d’accéder à des données, d’être informé de l’état d’avancement des procédures, d’accéder à des messages d’informations.
6. Il s’adresse prioritairement aux professionnels (entreprises, exploitants agricoles, associations…) et de manière générale à toute personne recourant aux dispositifs gérés par
FranceAgriMer disposant d’un numéro SIRET ou d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Une personne physique qui souhaiterait s’inscrire doit en faire la demande auprès du service de FranceAgriMer avec lequel elle est en contact habituellement.
7. L’inscription au portail est gratuite.
Sauf conditions particulières prévues dans les conditions d’utilisation d’un e-service spécifique, l’utilisation des e-services est facultative et gratuite.
8. L’utilisation du portail et de ses e-services s’effectue dans le cadre des dispositions légales en vigueur applicables aux différentes démarches administratives proposées, notamment en matière de délais.
9. L’usage du portail et de ses e-services ne supprime pas la possibilité pour FranceAgriMer de demander à l’usager la communication de pièces complémentaires nécessaires au traitement des dossiers par d’autres voies que la voie électronique.
10. Les données et documents échangés sur le portail et ses e-services sont accessibles à l’usager tant que son compte est actif et, sur sa demande auprès des services de FranceAgriMer, pendant 3 mois après la clôture du compte.
Section C - Identification des usagers (Portail web usagers)
Note : Cette section C s’applique au portail web et ses eservices (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) ; elle ne s’applique pas aux portails gestionnaires (https://gestionnaire.franceagrimer.fr/) et SVE (https://portailsve.franceagrimer.fr/)
11. Identification obligatoire
L’accès aux différents e-services proposés par FranceAgriMer via son portail est soumis à une obligation d’identification de l’usager via un compte personnel qu’il crée.
12. Inscription d’une personne morale
Lors de l’inscription, le nom de la personne morale à inscrire doit être indiqué. Sauf conditions particulières définies dans les modalités d'utilisation d'un téléservice, il appartient à cette personne morale de s’assurer que la personne physique qui l’inscrit est bien habilitée à l’engager juridiquement. Pour s’inscrire, l’usager doit sélectionner un e-service (ex. Demande d’aide ; Déclaration ; Autorisation). Doivent être communiqués ou vérifiés, notamment la civilité, le nom et le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique valide du représentant de la personne morale, et, selon le cas, le matricule de la personne morale (N° SIRET ou N° TVA Intracommunautaire), son adresse postale ou les coordonnées de la personne morale pour le compte de laquelle la personne physique demande une inscription. Les autres étapes de l’inscription sont décrites en ligne. Dans le cas des personnes morales, l’usager a aussi la possibilité de déclarer, à partir de son espace « mon compte », des usagers supplémentaires qui seront rattachés à son compte de référence et à la personne morale qu’il représente. Ces usagers seront identifiés par un identifiant de compte associé et disposeront d’un mot de passe strictement personnel.
13. Inscription d’une personne physique
La personne physique qui souhaite s’inscrire en tant que telle doit s’inscrire sous son propre nom.
Pour s’inscrire, l’usager doit sélectionner un e-service (ex. Demande d’aide ; Déclaration ; Autorisation).
Doivent être communiqués ou vérifiés, notamment la civilité, le nom et le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique valide de la personne physique.
Les autres étapes de l’inscription sont décrites en ligne.
14. Enregistrement de l’inscription
Pour les personnes morales, un courrier est systématiquement envoyé par FranceAgriMer au siège de l’entreprise ou de l’établissement.
Pour les personnes physiques, un courrier de confirmation de l’inscription est systématiquement envoyé par FranceAgriMer au titulaire du compte à l’adresse postale indiquée par l’usager.
15. Identification personnelle et responsabilité de l’usager
L’usager est identifié par un identifiant et un mot de passe, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.
Le mot de passe est strictement personnel, propre à l’usager inscrit sur le portail et ne doit pas être divulgué.
La responsabilité de veiller au bon usage des identifiants et mots de passe incombe à la personne morale au nom de laquelle agissent les titulaires des habilitations, qu’il s’agisse d’une habilitation principale ou secondaire.
L’usager du compte de référence, personne morale ou physique est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant de compte de référence, de son mot de passe et des identifiants et mots de passe des usagers associés. Il prend toutes mesures utiles pour assurer leur validité et leur parfaite confidentialité afin notamment qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité.
L’usager s’engage à avertir immédiatement FranceAgriMer de toute utilisation non autorisée de son compte principal ou secondaire.
De même, en cas de cessation de fonctions du titulaire d’une habilitation principale s’agissant d’une personne morale, l’usager s’engage à en informer immédiatement FranceAgriMer en vue d’une mise à jour de l’identification en conséquence.
En cas de cessation des fonctions d’un usager secondaire, l’usager principal doit procéder à la suppression de l’habilitation.
16. Accès à d’autres e-services
Muni d’un compte de référence valide, l’usager peut accéder à d’autres e-services.
Section C2 - Identification des gestionnaires sur le portail gestionnaire
Note : Cette section C2 s’applique aux portails gestionnaires (https://gestionnaire.franceagrimer.fr/) et SVE (https://portailsve.franceagrimer.fr/) ; elle ne s’applique pas au portail web et ses eservices (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/)
Identification obligatoire ; L’accès aux différents e-services proposés par FranceAgriMer via son portail est soumis à une obligation d’identification du gestionnaire via un compte personnel créé par FranceAgriMer.
L’inscription concerne une personne physique identifiée par son nom, prénom, adresse mail, organisme de rattachement. Un courrier électronique de confirmation de l’inscription est systématiquement envoyé par FranceAgriMer au titulaire du compte.
Le mot de passe est strictement personnel, propre au gestionnaire inscrit sur le portail et ne doit pas être divulgué. La responsabilité de veiller au bon usage des identifiants et mots de passe incombe à la personne titulaire du compte. Le gestionnaire s’engage à avertir immédiatement FranceAgriMer de toute utilisation non autorisée de son compte. De même, en cas de cessation de fonctions du titulaire du compte, le gestionnaire s’engage à en informer immédiatement FranceAgriMer en vue d’une mise à jour de l’identification en conséquence ; ou de la suppression du compte.
Section C3 - Identification sur le portail SVE
Note : Cette section C3 s’applique aux portails gestionnaires (https://gestionnaire.franceagrimer.fr/) et SVE (https://portailsve.franceagrimer.fr/) ; elle ne s’applique pas au portail web et ses eservices (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/)
Le portail SVE n’est pas soumis à une inscription ni authentification préalable ; il est accessible au grand public.
Les informations d’identité saisies dans les formulaires SVE permettent à FranceAgriMer de répondre aux usagers dans les meilleurs délais.
Section D - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour toute information sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par FranceAgriMer et pour connaître et exercer vos droits « informatique et libertés », veuillez visiter la page : https://www.franceagrimer.fr/RGPD
Section E - UTILISATION DE TÉMOINS (COOKIES)
17. FranceAgriMer utilise uniquement des cookies nécessaires au maintien des sessions applicatives.
Section F - CONDITIONS D’ACCÈS
18. Afin de garantir un bon fonctionnement du portail web de FranceAgriMer, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
- FIREFOX version 22
- INTERNET EXPLORER version 9
- GOOGLE CHROME version 28
Section G - CONDITIONS DE SÉCURITÉ
19. FranceAgriMer applique le référentiel général de sécurité tel que prévu par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et son décret d'application n° 2010-112 du 2 février 2010. Ce référentiel est consultable en suivant le lien : https://references.modernisation.gouv.fr/
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges, FranceAgriMer pourra être amené à demander l’installation sur l’ordinateur de l’usager d’un certificat électronique ou l’utilisation d’une signature électronique.
20. Conformément à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, l’usager reçoit un accusé de réception de l’envoi de sa demande ou de son information, ou, lorsqu’il n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement. Les modalités d’envoi de l’accusé de réception ou d’enregistrement peuvent être précisées dans les conditions spécifiques aux e-services.
Section H - DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ DU PORTAIL
21. Le portail est disponible 7 jours sur 7, 16h sur 24h, sauf en cas de force majeure.
La disponibilité des e-services est précisée dans les conditions d’utilisation spécifiques de chaque e-service.
22. Les e-services sont accessibles aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée et à son décret d’application n° 2009-546 du 14 mai 2009.
FranceAgriMer applique le référentiel d’accessibilité consultable en suivant le lien : https://references.modernisation.gouv.fr/
23. FranceAgriMer se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le portail web pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité et l’éventuelle procédure à suivre pour accéder aux e-services.
En cas d’indisponibilité des e-services pour tout motif, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle. Il est informé de toute autre procédure de contournement mise en place le cas échéant.
24. L’indisponibilité du portail et des e-services auxquels il donne accès ne donne droit à aucune indemnité.
25. Il est recommandé aux usagers, lorsqu’ils doivent respecter un délai réglementaire, d’effectuer leurs démarches au moins 5 jours avant le terme de ce délai.
Section I - RESPONSABILITÉ
26. FranceAgriMer s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du portail et des e-services. Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager ou qui lui sont transmises.
27. Les données et les documents conservés par l’usager dans son espace de stockage restent de la responsabilité de l’usager.
28. La gestion des comptes associés est de la seule responsabilité de l’usager.
29. La transmission de documents en copie via les e-services du portail web n’exonère pas l’usager de la conservation des documents originaux. L’usager s’engage donc à conserver les documents et pièces justificatives originales et à les mettre à disposition de FranceAgriMer et de tout corps de contrôle compétent.
30. FranceAgriMer ne peut être tenu responsable des dommages causés par toute personne ayant procédé à une déclaration fausse ou invalide sur le portail web suite à une usurpation d’identité ou à une utilisation non autorisée ou non conforme d’un compte usager. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-6 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
31. FranceAgriMer décline toute responsabilité relative aux virus et autres dommages causés par le téléchargement de documents ou l’utilisation de liens hypertextes.
Section J - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
32. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le portail et ses e-services sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de ses partenaires.
33. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce portail ou de ses e-services, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web https://www.franceagrimer.fr, qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de l’éditeur du portail et de ses e-services, tels que nom de domaine, marque, dénomination, logo sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du portail est prohibée.
La reproduction ou la représentation des données publiques doit respecter l’intégrité des données (pas de modification, d’altération ou de dénaturation de leur sens). La source des données (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) et la date de leur dernière mise à jour doivent être citées.
Aucune utilisation, reproduction, réutilisation, représentation des données du portail qui ne sont pas des données publiques ne pourra faire l’objet d’une utilisation publicitaire ou commerciale.
34. Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du portail https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ . Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable.
Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme :
source : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/. un site de FranceAgriMer.
Section K - RÉSILIATION DU COMPTE
35. FranceAgriMer se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte du portail web faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à son objet.
36. Le compte est activé après un clic sur le lien d’activation du compte fourni dans le courriel envoyé à l’adresse électronique saisie par l’usager. Tout compte qui n’a pas été activé par cette procédure est automatiquement résilié.
37. Tout compte qui n’est pas utilisé pendant plus de 24 mois est résilié par FranceAgriMer.
Section L - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
38. En cas de litige entre l’usager du portail et de ses e-services et FranceAgriMer, la loi française s’applique.