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RGPD

Le traitement de données personnelles par FranceAgriMer

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est situé 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil (93100). Il traite des données personnelles afin d’exécuter ses missions d’intérêt public :

1. D’une part, gérer les aides aux filières de l’agriculture et de la mer.

  • Les données personnelles traitées dans ce cadre permettront de vérifier l’éligibilité de la demande d’aide et de calculer le montant à verser.
  • En l’absence de fourniture des données personnelles nécessaires, FranceAgriMer ne pourra pas verser l’aide correspondante, compte tenu des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis.

2. D’autre part, produire et diffuser des données économiques relatives aux filières de l’agriculture et de la mer.

  • Les données personnelles traitées dans ce cadre permettront de contrôler la qualité des données économiques produites.
  • En l’absence de fourniture des données personnelles nécessaires, FranceAgriMer ne sera pas en mesure de produire et diffuser les données économiques relatives au dispositif concerné.

Les données personnelles recueillies à ces fins par FranceAgriMer sont susceptibles d’être traitées par les autorités françaises et de l’Union européenne, dans le cadre de leurs obligations en matière de gestion, de contrôle, d’audit, de suivi et d’évaluation, prévues par le droit de l’Union européenne. Par ailleurs, les données relatives aux bénéficiaires d’une aide d’État ou de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’une publication, en application de dispositions particulières du droit de l’Union européenne.

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit français et le droit de l’Union européenne.

--> Données mises à la disposition des instituts techniques Terres Inovia et Arvalis

En application du point 9° de l’article L. 621-3 du code rural, des données relatives aux producteurs et livreurs d’oléagineux, de cultures riches en protéines, de chanvre et de céréales à paille (blé tendre, blé dur, orge et triticale) sont mises à la disposition des instituts techniques Terres Inovia et Arvalis par FranceAgriMer. Pour plus d’informations sur cette mise à disposition, veuillez cliquer sur le document (RGPD - Données mises à la disposition des instituts techniques) ci-dessous.

Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également d’un droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO), M. Lionel ERRANDONEA :

  • par courriel, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et envoyé à l'adresse suivante : dpo@franceagrimer.fr
  • par courrier postal, signé, accompagné de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et envoyé à l’adresse suivante :

          FranceAgriMer
          À l’attention de M. Lionel ERRANDONEA, délégué à la protection des données
          12 rue Henri Rol-Tanguy
          93100 MONTREUIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.
Vos autres demandes d’information ou réclamations doivent être adressées à FranceAgriMer via la procédure de saisine par voie électronique (SVE) : https://portailsve.franceagrimer.fr

Documents associés

RGPD - Données mises à la disposition des instituts techniques | 11/07/2019

Protection des données mises à la disposition d’instituts et centres techniques intervenant dans le domaine de l’agriculture.
RGPD-Menti...pdf 141 Ko