Le dispositif d’arrachage définitif de vignes est lancé

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© Laurence GIBERT-MESNIL / FranceAgriMer

Le conseil spécialisé « Vin et cidre » de FranceAgriMer s’est réuni le 9 juin 2026, à Montreuil, sous la présidence de Jérôme Despey, aux côtés de Camille Masson, vice-président de cette instance, de Martin Gutton, directeur général de l’Etablissement, et de Julie Brayer Mankor, directrice générale adjointe.

A retenir pour cette séance : la mise en œuvre du dispositif de réduction définitive du potentiel viticole, l’ouverture d’une nouvelle période de dépôt des engagements pour la distillation de crise, la simplification du dispositif de restructuration et de reconversion du vignoble et l’appel à projets pour la rénovation du verger cidricole.

Mise en œuvre de la mesure de réduction définitive du potentiel de production viticole 

A la suite de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), lancé par FranceAgriMer en février 2026 pour recueillir les intentions d’arrachage définitif, et de l’approbation du dispositif par la Commission européenne le 1^er juin dernier, le conseil a été consulté sur un projet de décision du directeur général de FranceAgriMer relatif aux modalités de mise en œuvre par l’Etablissement d’un dispositif de réduction définitive du potentiel de production viticole pour 2026 et 2027.

Cette aide nationale, mise en place par FranceAgriMer à la demande du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, vise à répondre aux attentes des professionnels face aux difficultés structurelles rencontrées par un certain nombre de bassins viticoles et à la baisse de la consommation de vins, rouges en particulier.

D’un montant forfaitaire de 4 000 euros par hectare éligible arraché, l’aide est fondée sur les déclarations faites dans le cadre de l’AMI. Ce dernier a comptabilisé 5 823 dossiers déposés pour une surface globale de 27 926 hectares, représentant des demandes à hauteur de 112,5 millions d’euros.

A noter, les surfaces éligibles sont les suivantes : 

• pour un arrachage total : toutes les surfaces plantées en vignes des demandeurs qui ont manifesté leur intérêt pour un arrachage total ;

• pour les demandeurs ayant manifesté un intérêt uniquement pour un arrachage partiel : les surfaces plantées en vignes avant le 1^er août 2015 à l'exclusion des surfaces plantées en Chardonnay 

  Les demandeurs sont qualifiés d'arracheurs totaux lorsqu'ils s'engagent à arracher l'ensemble de leurs surfaces déclarées au casier viticole informatisé (CVI) et d'arracheurs partiels dans les autres cas.

Un « arracheur total » sera dans l’obligation de réaliser la totalité de son arrachage demandé dans le cadre de l’AMI. S’il ne le réalise pas à 100 %, ou ne vide pas intégralement son casier viticole, l’aide ne lui sera pas attribuée et il ne pourra pas demander l’aide à la restructuration pour les six campagnes suivantes. 

Pour un « arracheur partiel », il est prévu une obligation de réaliser au moins l’arrachage de 80 % de la surface demandée dans le cadre de l’AMI, sous peine des mêmes sanctions.

Ces obligations d’arrachage sont prévues dans la décision mentionnée ci-dessus, publiée le 11 juin 2026 après consultation des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer. Elles visent à maximiser les effets de cette mesure, dont la finalité est la réduction du potentiel viticole. 

Les demandes de paiement pourront être déposées dès l’ouverture du téléservice sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer, prévue en juillet 2026, et ce jusqu’au 1^er mars 2027 (12h00).

Distillation de crise : ouverture d’une nouvelle période de dépôt des demandes d’engagements

Le conseil spécialisé a donné un avis favorable sur un projet de décision du directeur général de FranceAgriMer concernant l’ouverture par l’Etablissement d’une nouvelle période de dépôt des demandes d’engagement relatives au dispositif de distillation de crise 2026.

Le téléservice PAD, permettant de déposer les nouvelles demandes d’engagements, sera ouvert du 16 au 30 juin 2026 (12h00).

Retrouvez les modalités de ce dispositif  d'aide à la distillation  de crise

Restructuration et reconversion du vignoble : simplification pour les pépiniéristes producteurs de leurs plants

Le conseil a accueilli favorablement un projet de décision modificative du directeur général de FranceAgriMer relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, en application du plan stratégique national (PSN) pour la campagne 2025-2026.

Ce texte précise les documents à fournir dans la demande de paiement pour des opérations de plantation réalisées par des demandeurs producteurs de leurs propres plants. Les demandeurs qui utilisent les plants de vigne issus de leur propre production en tant que pépiniériste pourront joindre, en l'absence de facture, une attestation de fin de livraison de plants comportant les informations prévues par l’article 6 de l’arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Les membres du conseil ont unanimement salué cette simplification, qui permet de répondre aux attentes de la famille professionnelle des pépiniéristes.

Rénovation du verger cidricole : appel à projets pour la campagne de plantation 2026-2027

Le conseil a pris connaissance des résultats de la consultation dématérialisée, intervenue en mai dernier, relative à un projet de décision du directeur général de FranceAgriMer pour la mise en œuvre par l’Etablissement d’une mesure d’aide visant à favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. 

Le téléservice dédié au dépôt des demandes d’aides est ouvert du 1^er juin au 31 juillet 2026.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, retrouvez le communiqué de presse de FranceAgriMer.