Aide en faveur d’investissements réalisés pour la transformation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, excepté le domaine de la distill...

Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises (PME), quelle que soit leur forme juridique, situées en France métropolitaine et actives dans la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Sous ces conditions, peuvent donc notamment être éligibles les SA, SARL, GIE, coopératives, SICA, CUMA, exploitations agricoles sous forme sociétaire ou personnelles.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2025 (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).

Les demandes envoyées après le 30 avril 2025 ne seront pas examinées.

Démarche :

 Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision MEP/SAEF/VOLX/D 2024-06 téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés)

 Le dossier de demande d’aide devra être adressé à FranceAgriMer

par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr

ou

par courrier à : FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.

Il devra contenir les pièces justificatives suivantes : 

• le formulaire de demande d’aide (formulaire 15505*03 pour les exploitants et le 15668*02 pour les non exploitants),  dûment complété, daté et signé par le représentant légal du demandeur ; téléchargeable à partir de cette page (voir documents associés) ;

• les devis relatifs aux investissements pour lesquels l’aide est demandée accompagnés le cas échéant des fiches techniques et de plans en cas de construction de séchoir ;

• un relevé d’identité bancaire ;

• une preuve d’existence légale du demandeur (extrait Kbis…) ;

• pour les exploitants : une attestation d’affiliation MSA ;

• une attestation sur l’honneur de régularité au regard des obligations fiscales et sociales datée et signée ;

• les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années ou pour les demandeurs au micro BA ou auto-entrepreneurs, les avis d’imposition correspondants ;

-       toute pièce justificative permettant de valider les points de la grille d’évaluation (téléchargeable à partir de cette page - voir documents associés), et notamment :

• pour un adhérent en coopérative : l’adhésion à la coopérative ;

• pour un circuit long hors coopérative : le(s) contrat(s) individuel(s), les déclarations d’intention de(s) acheteur(s), un historique des factures… ;

• pour un circuit court : un justificatif du ou des revendeurs (attestation, factures…), d’un emplacement de marché… ;

• pour une création d’exploitation : un compte de résultat prévisionnel n+1 ;

• pour un investissement collectif : un justificatif émanant de la structure collective motivant l’investissement et précisant le nombre d’entreprises concernées par la démarche ;

• pour un label : la certification ou une attestation d’engagement dans la démarche établie par l’organisme certificateur ;

• pour un JA : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande) et le certificat de conformité ou, si ce dernier n’est pas encore délivré à la date de dépôt de la demande, l’arrêté attributif de subvention ;

• pour un NI : l’attestation MSA mentionnant la date d’installation à titre principal (qui ne devra pas être antérieure de plus de 5 ans à la date de dépôt de la demande), le diplôme agricole (ou titre homologué ou certificat) d’un niveau au-moins égal au BPA et le plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ou le plan d’entreprise (PE) ;

-       pour le matériel d’occasion :

• une déclaration du vendeur mentionnant le nom du propriétaire précédent et son numéro Siret, attestant l’origine du matériel et confirmant qu’à aucun moment, au cours des cinq années précédant l’achat, le matériel n’a bénéficié d’une aide publique ;

• tout élément montrant que le prix du matériel n’excède pas sa valeur sur le marché et qu’il est inférieur au coût d’un matériel équivalent à l’état neuf : devis d’un matériel équivalent neuf, catalogue… ;

• si le matériel est toujours commercialisé : sa fiche technique,

• si le matériel n’est plus commercialisé : une attestation relative au respect des normes applicables au moment de la demande d’aide ; cette attestation peut émaner du vendeur du matériel et compléter sa déclaration ou être établie par un concessionnaire, un organisme technique ou un autre tiers compétent.

-       tout justificatif que le demandeur estime utile pour étayer sa demande.