Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre - Campagne 2026/2027
Date de publication : 28/05/2026
Disponible du 01/06/2026 au 31/07/2026
DEPOT DES DEMANDES D'AIDE de L'APPEL A PROJETS 2026 :
La téléprocédure pour le dispositif Rénovation des vergers cidricoles ouvrira le lundi 1er juin 2026 à 14h.
Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2026, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».
Les demandes d’aide permettant le renouvellement des exploitants (appui à la transmission des exploitations) et l’amélioration de la performance environnementale (exploitations en Agriculture biologique) seront prioritaires.
Les demandeurs éligibles sont les exploitants de vergers de fruits à cidre (POMME/POIRE) répondant aux critères suivants :
A) les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, la situation étant appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande ;
- avoir le siège de son exploitation de production située en France métropolitaine ;
B) les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
C) les sociétés autres que les GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, les demandeurs éligibles doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- contractualiser avec une entreprise de transformation, bénéficier d’un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et pouvoir justifier d’une surface globale des vergers d’au moins 4 hectares après plantation ou, dans le cas particulier des JA et NI, d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins.
OU
- disposer d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA et NI) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.
La téléprocédure pour le dépôt des demandes d'aide sera ouverte du 1er juin 2026 au 31 juillet 2026
Campagne de plantation : du 1er août 2026 au 31 juillet 2027
Modalités
Les exploitants doivent planter des variétés de pommes et poires à cidre.
Montant de l’aide
Le montant de l'aide à la plantation est fixé à 1 514 € / ha.
Instruction des demandes d’aide
Il n’y a plus de dépôt de dossier papier, le dépôt est totalement dématérialisé.
Dès validation de la demande d’aide, le producteur reçoit l’accusé de dépôt du dossier qui constitue l’autorisation de commencer les travaux (ACT).
Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
Pour rappel :
1) Dépôt du dossier de demande d’aide : au plus tard le 31/07/2026
2) Dépôt du dossier de demande de paiement : au plus tard le 15/10/2027
Éligibilité
Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux critères d’éligibilité énoncés dans l’article 2 de la décision.
Démarches
• Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-SIIF-2026-39 du 27/05/2026,
• Remplir le formulaire disponible dans la téléprocédure et joindre les documents nécessaires,
• Valider le dossier complet au plus tard le 31 juillet 2026.