Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2024/2025
Date de publication : 18/06/2025
Disponible du 09/12/2024 au 15/10/2025
Modification concernant l'irrigation et déclaration préalable à l’arrachage
L'aide à l'irrigation en vue d'une restructuration du vignoble est supprimée pour la campagne 2024/2025.
Une autre aide à l’irrigation est accessible, vous pouvez consulter les conditions d'éligibilité via le lien suivant :
Aide aux investissements en exploitation pour la protection contre la sécheresse
La déclaration préalable à l’arrachage est supprimée depuis la campagne 2023/2024.
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est encadrée par le droit européen relevant de la programmation PAC 2023-2027 et notamment par le Plan Stratégique National déposé par la France. Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
L’aide à la restructuration finance une partie des coûts de plantation et de palissage en vue d’une restructuration du vignoble, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité à l’aide sont précisées chaque année par une décision de FranceAgriMer.
La demande d’aide à la restructuration du vignoble est une demande annuelle et est divisée en deux périodes :
- Une demande d’aide à la restructuration du vignoble : l’exploitant(e) indique quelles sont les opérations de restructuration envisagées (plantation, palissage) ;
- Une demande de paiement : cette demande de paiement intervient après la réalisation des opérations indiquées dans la demande d’aide.
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
Le montant de l'aide attribuée varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
- en opérant une reconversion variétale,
- en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
- en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide à la restructuration 2024/2025 est clôturée.
Pendant la période de dépôt de la demande d'aide, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles). Au-delà de la date limite de dépôt, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.
Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, le dossier après validation de la demande télédéclarée, est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.
Le dépôt des arrachages préalables 2024/2025 est supprimé à partir de la campagne d'arrachage 2024/2025 (arrachage du 01/08/2024 au 31/07/2025).
La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement (DP) 2024/2025 ouvre du 20 mai jusqu'au 15 septembre 2025 pour un dépôt sans pénalités.
Les DP déposées entre le 16 septembre et le 15 octobre 2025 à midi se verront appliquer des pénalités de 10%.
La demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration.
Pour des informations détaillées, nous vous invitons à consulter la décision N°INTV-GPASV-2024-112 (décision campagne 2024/2025)