Aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

L’aide est forfaitaire et est fixée à 4 000 €/ha.

L’aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole se structure autour de trois étapes :

• Le dépôt d’une demande d’aide;

• L’arrachage et la déclaration au CVI avec le code spécifique « arrachage Ukraine 2024 2025 » ;

• Le dépôt d’une demande de paiement.

 Seuil : Aucune aide n’est octroyée si le montant d’aide n’atteint pas 1000 € avant stabilisation éventuelle soit au minimum de 0,25 ha à déclarer.

Plafond : Le total des aides octroyées dans le cadre des mesures liées à l’« Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », ne peut excéder un plafond de 280 000 € par entreprise.

La surface demandée ne peut donc pas dépasser 70 ha même si aucune aide n’a été octroyée dans le cadre de l’encadrement temporaire de crise cité ci-dessus.

En outre, elle ne peut être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment de l’initialisation de la demande d’aide.

Pour les demandeurs d’aide éligibles, FranceAgriMer notifie par courriel, à l’adresse utilisée lors du dépôt de la demande d’aide, les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide avant le 31/12/2024.

Une aide maximale est octroyée pour une surface inférieure ou égale à la surface demandée, le cas échéant après application d’un coefficient stabilisateur (voir la décision ci-jointe pour plus de précisions sur le stabilisateur).

L’arrachage des vignes concernées doit être enregistré au CVI via le téléservice « PARCEL » et au plus tard le 21 juillet 2025. Cette déclaration doit préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).

La surface qui pourra être déclarée au CVI ne peut pas dépasser la surface notifiée par FranceAgriMer.

Seuls les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi de l’aide peuvent déposer une demande de paiement : elle doit être déposée sur le téléservice dédié de FranceAgriMer après la réalisation des travaux et la déclaration aux douanes. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.

L’aide est calculée sur la base de la surface arrachée, le cas échéant après contrôle de la réalisation effective de l’arrachage.

Application de sanctions éventuelles

• Demandeur engagé à effectuer un arrachage total de sa surface plantée enregistrée au CVI à la date d’initialisation de sa demande : si l’intégralité des surfaces notifiées dans la décision d’octroi n’est pas arraché, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.

•  Autre demandeur : si une surface inférieure à 80% de la surface correspondant au montant d’aide octroyé est arrachée, il est exclu de l’accès à l’aide à la restructuration du vignoble pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2025/2026, perd le bénéfice de la totalité de l’aide qui lui avait été octroyée et ne reçoit par conséquent aucun paiement au titre du présent dispositif.

En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative de 20% est appliquée au montant demandé. Elle correspond à 20% du montant de l’aide indûment payé ou qui aurait été payé si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.