Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026
Date de publication : 05/02/2026
Jusqu'au 11/03/2026
Information décision N°INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026
La décision N°INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026 relative aux modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole pour les années 2026 et 2027 est publiée.
Les dossiers déposés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) sont actuellement instruits afin de vérifier l’éligibilité des demandeurs au regard des dispositions prévues par la présente décision.
A l’issue de cette instruction, les demandeurs recevront soit une décision d’octroi de l’aide, soit une décision de rejet en cas d’inéligibilité.
Les demandeurs ayant reçu une notification d’octroi et qui ne souhaitent finalement pas arracher dans le cadre de la décision qui vient d’être publiée, auront la possibilité de renoncer totalement à l’aide sans se voir appliquer les sanctions prévues. A défaut de renonciation, ils devront déclarer les arrachages réalisés dans PARCEL (CVI) en utilisant le code « arrachage aidé 2026-2027 ».
Ils auront alors accès à la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) afin de déposer leur demande de paiement de l’aide.
Au terme de l’appel à manifestation d’intérêt, qui a pris fin le 11 mars 2026, les dossiers déposés doivent maintenant être instruits pour s’assurer de l’éligibilité des demandeurs.
A ce stade, il apparaît que l’enveloppe maximale initialement allouée au dispositif n’est pas dépassée. Dans ces conditions, il ne sera pas nécessaire d’appliquer un stabilisateur, ce qui veut dire, sous réserve de l’éligibilité des demandeurs et de la confirmation du dispositif par la commission européenne, que toutes les surfaces de vignes pour lesquelles un exploitant a manifesté son intérêt pourront être arrachées et aidées. En effet, dans le même temps, la future aide nationale à l’arrachage définitif de vignes doit être notifiée à la Commission européenne et validée. C’est ensuite, seulement, que les vignes pourront être arrachées, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.
A la suite de l’arrachage des vignes et de la déclaration obligatoire auprès de la DGDDI (service PARCEL), les demandes de paiements devront être déposées par les demandeurs.
Considérant la crise à la fois conjoncturelle et structurelle traversée par la filière viticole, la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire a notamment confirmé, le 9 janvier 2026 que : « Le plan viticulture présenté au SITEVI sera intégralement déployé en cas d’adoption du budget 2026. S’agissant de l’arrachage, le processus a été accéléré et sera lancé dès mercredi prochain au conseil spécialisé de FranceAgriMer à hauteur de 130 millions d’euros. Sur cette base, les vignerons pourront très vite déposer leur dossier. La France a par ailleurs demandé l’activation de la réserve de crise européenne pour la viticulture. »
Ainsi, à la demande de la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, FranceAgriMer prépare le déploiement d’une nouvelle mesure d’aide nationale à la réduction du potentiel viticole par l’ouverture le 6 février 2026 d’un appel à manifestation d’intérêt dans la perspective d’une aide nationale visant à financer la réduction du potentiel viticole sous réserve de :
- la validation par la Commission européenne du dispositif notifié par les autorités françaises en application du règlement précité.
Un budget de 130 millions d’euros est prévu pour ce dispositif dont les modalités de gestion seront définies ultérieurement.
Nous vous invitons dès à présent à vous inscrire sur le portail de FranceAgriMer et sur l’e-service Vitirestructuration.
https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
Nous vous invitons également à vérifier votre parcellaire planté en vigne au CVI et à effectuer toutes les mises à jour (ajout ou sortie de parcelles) ou corrections nécessaires sur le détail de vos parcelles sur le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/
Les opérateurs éligibles à ce dispositif sont les entreprises identifiées par leur numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) dans le CVI immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE avec un numéro SIRET en activité, et qui ne sont pas en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande.
Vous devez détenir un compte actif sur l’e‑service « Vitirestructuration » de FranceAgriMer.
Les viticulteurs qui souhaitent pouvoir bénéficier, le cas échéant, de l’aide à l’arrachage définitif de vignes, doivent manifester leur intérêt à l’ouverture du téléservice «Plateforme d’Acquisition de Données» (PAD).
Le dépôt de la déclaration d’intention d’arracher s’effectue en ligne via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer dont le lien est accessible à partir du 6 février 2026 via le lien suivant :
https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=AMI_ARRA_2026
L’accès au PAD n’est possible qu’avec un numéro SIRET et un numéro CVI valides. Une seule demande par couple SIRET-CVI peut être prise en compte.
Pour pouvoir y accéder vous devez impérativement suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte sur le portail de FranceAgriMer
- Demander l’inscription à l’e-service Vitirestructuration, saisir le numéro de SIRET et vérifier l’identité de la structure affichée
- Renseigner les informations usager, compléter la question secrète et le mot de passe usager
- Confirmer la demande de compte et attendre la réception d’un e-mail dans la boîte de réception associée à l’adresse e-mail indiquée
- A la réception de ce mail, cliquer sur le lien d’activation
- Réception d’un second e-mail confirmant l’inscription, puis envoi d’un courrier au responsable légal
- A la réception du courrier, se rendre sur le portail : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
- Se connecter et saisir le numéro de Téléusager reçu par courrier.
Si vous souhaitez obtenir votre numéro de Téléusager plus rapidement, contactez le 01.73.30.25.00 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi 7 février 2026 de 9h à 18h ,vous pouvez accéder à notre formulaire d'assistance https://jira.franceagrimer.fr/servicedesk/customer/portal/12/create/142 ou à l’adresse vitiarrachage@franceagrimer.fr, il vous sera indiqué les pièces à transmettre par e-mail.
- Accéder au téléservice Vitirestructuration (lors de la première connexion, renseignez le numéro de CVI, cochez la case pour accepter les conditions d’utilisation, puis cliquez sur Suivant)
Vous pourrez ensuite accéder au PAD (https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=AMI_ARRA_2026), dès que ce lien sera activé.
Attention : si vous n’êtes pas inscrit à l’e-service Vitirestructuration, vous ne pourrez pas accéder au PAD.
Pour vous aider, un guide utilisateur est disponible dans la partie « documents associés » de cette page.
Contact
Décision n° INTV-GPASV-2026-05
- Décision n°INTV-GPASV-2026-05 AMI pour la mise en oeuvre d'une aide à l'arrachage de la vigne 05/02/2026 - pdf – 3.00 MB
- Guide utilisateur PAD appel à manifestation d'intérêt pour une aide à l'arrachage 06/02/2026 - pdf – 1.46 MB
- FAQ AMI aide à l'arrachage 06/02/2026 - pdf – 64.53 KB
- DECISION N°INTV-GPASV-2026-47 12/06/2026 - pdf – 132.19 KB