Appel à projet CASDAR – Génétique animale pour les OS - campagne 2026

Présentation 

La nouvelle programmation nationale de développement agricole et rural (PNDAR) 2022–2027 prévoit un programme pluriannuel d’appui à la génétique animale. Ce programme vise à :

• massifier la transition agroécologique des élevages et des filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
• accompagner la montée en puissance des organismes de sélection dans un contexte d’ouverture à la concurrence de leurs activités en préservant la dynamique de mutualisation,
• valoriser les races locales et menacées.

L’atteinte de ces objectifs sera assurée par le soutien, au travers du programme pluriannuel d’appui à la génétique animale, du continuum de la recherche du développement, et du transfert de connaissance entre les instituts techniques, les organismes de sélection et les éleveurs sélectionneurs. 

A ce titre, le programme d’appui à la génétique animale comporte un volet « organismes de sélection  » qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dont les missions ont été élargies en application du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE) et à accompagner les démarches collectives en faveur d’une gestion durable des races ainsi que la prise en compte des thèmes prioritaires du PNDAR 2022 – 2027 dans les programmes de sélection. Cet accompagnement des organismes de sélection a pris la forme d’un appel à propositions de programme pluriannuel en faveur de la gestion durable des ressources zoo génétiques sur la période 2022 – 2027 qui a été mis en œuvre par FranceAgriMer dans le cadre de la décision n° INTV-SANAEI-2021-80 modifiée.

Montant de l'aide 

Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles. Le taux d’aide par partenaire accordé pour la réalisation du programme peut atteindre au maximum :

• 40% du coût total du programme pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 50 % des coûts éligibles pour les moyennes entreprises s’il comprend l’action élémentaire 3 (recherche et développement) ;
• 60 % des coûts éligibles pour les TPE s’il comprend l’action élémentaire 3 (recherche et développement).
• 70 % des coûts éligibles pour les TPE et PME s’il ne comprend pas l’action élémentaire 3 (recherche et développement).

L’intensité des aides publiques (CASDAR et autres financements) par coréalisateur accordé pour la réalisation d’un projet ne pourra excéder 100% des coûts éligibles du programme.

Pour un programme annuel, le seuil de dépenses éligibles annuelles est fixé à 20 000€. Les dépenses prévisionnelles du chef de file sont au minimum de 5 000€. L’aide CASDAR allouée par programme annuel est plafonnée à 400 000 €. 

En complément pour les programmes annuels spécifiques à la filière bovine et la filière caprine, l’aide CASDAR est plafonnée en 2026 au montant de la dernière enveloppe allouée pour le programme annuel concerné (enveloppe accordée la plus récente) augmenté de 5%. Ces plafonnements par programme s’appliquent à l’ensemble des actions portées par un OS que ce soit en tant que chef de file d’un programme ou en tant que coréalisateur.

L’enveloppe budgétaire CASDAR allouée au dispositif est fixée annuellement sur la base d’une dotation nationale du ministère chargé de l’agriculture pour financer les projets éligibles. Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe définie par la convention signée entre la Direction générale de la performance économique (DGPE) et FranceAgriMer.

Le détail des autres modalités d’aide sont définies dans la décision INTV-SIIF-2025-75. 

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date d'accusé de réception du dépôt de la demande et au plus tôt le 1ier janvier 2026. Seules les dépenses strictement rattachées au programme réalisées entre le 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 sont éligibles. 

Instruction des demandes d'aide 

Après le dépôt des programmes annuels, les services instructeurs de FranceAgriMer vérifient la recevabilité des projets. Cette étape consiste à s’assurer que chaque projet respecte les objectifs, les critères d’éligibilité et les modalités financières fixés par la décision INTV-SIIF-2025-75. FranceAgriMer contrôle notamment :

• l’éligibilité du chef de file et des coréalisateurs aux actions élémentaires prévues ;
• le respect des plafonds réglementaires pour les taux d’aide sollicités ;
• la justification et la recevabilité des demandes de hausse budgétaire par rapport à 2025.

Les programmes annuels 2026 sont approuvés avec les montants d’aide maximum, dans le respect des dispositions de la décision par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant après analyse du programme annuel notamment au regard des critères suivants :
- l’inscription dans les thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027 ;
- la cohérence avec le programme pluriannuel validé dont les programmes annuels sont une "tranche annuelle" (contenu des AE, ratios, indicateurs…).