Appel à projets CASDAR – Génétique animale pour les ITA - campagne 2026
Date de publication : 03/12/2025
Disponible du 27/11/2025 au 18/12/2025
Fermeture de la téléprocédure
Fermeture de la téléprocédure le 18/12/2025 à 23h59
Dépôt à réaliser dans les mêmes délais dans l'outil de gestion Darwin ou logiciel équivalent
Présentation
La nouvelle programmation nationale de développement agricole et rural (PNDAR) 2022–2027 prévoit un programme pluriannuel d’appui à la génétique animale. Ce programme vise à :
- massifier la transition agroécologique des élevages et des filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
- accompagner la montée en puissance des organismes de sélection dans un contexte d’ouverture à la concurrence de leurs activités en préservant la dynamique de mutualisation,
- valoriser les races locales et menacées.
L’atteinte de ces objectifs sera assurée par le soutien, au travers du programme pluriannuel d’appui à la génétique animale, du continuum de la recherche du développement, et du transfert de connaissance entre les instituts techniques, les organismes de sélection et les éleveurs sélectionneurs.
A ce titre, le programme d’appui à la génétique animale comporte un volet « instituts techniques », vise à soutenir les actions collectives de recherche et développement et de transfert de connaissances en lien avec les thèmes prioritaires du PNDAR.
Montant de l'aide
Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles de chaque action élémentaires et est au maximum de 80% du coût total par coréalisateur du programme.
L’intensité des aides publiques (CASDAR et autres financements) par coréalisateur accordées pour la réalisation d’un projet ne pourra excéder 100% des coûts éligibles du programme.
Pour un programme annuel donné, l’aide CASDAR est plafonnée en 2026 au montant de l’enveloppe allouée en 2025 augmenté de 5%. Les aides seront attribuées en fonction de la limite de l’enveloppe définie par la convention DGPE/FranceAgriMer.
L’enveloppe budgétaire CASDAR allouée au dispositif est fixée annuellement en une dotation nationale du ministère chargé de l’agriculture pour financer les projets éligibles. Les aides seront attribuées en fonction de la limite de l’enveloppe définie par la convention signée entre la Direction générale de la performance économique (DGPE) et FranceAgriMer.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date d'accusé de réception du dépôt de la demande et au plus tôt le 1ier janvier 2026. Seules les dépenses strictement rattachées au programme réalisées entre le 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 sont éligibles.
Le détail des autres modalités d’aide sont définies dans la décision INTV-SIIF-2025-74.
Instruction des demandes d'aide
Après le dépôt des programmes annuels, les services instructeurs de FranceAgriMer vérifient la recevabilité des projets. Cette étape consiste à s’assurer que chaque projet respecte les objectifs, les critères d’éligibilité et les modalités financières fixés par la décision INTV-SIIF-2025-74. FranceAgriMer contrôle notamment :
- l’éligibilité du chef de file et des coréalisateurs aux actions élémentaires prévues ;
- le respect des plafonds réglementaires pour les taux d’aide sollicités ;
- la justification et la recevabilité des demandes de hausse budgétaire par rapport à 2025.
Les programmes annuels 2026 sont approuvés avec les montants d’aide maximum, dans le respect des dispositions de la décision par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant après analyse de la cohérence du programme annuel notamment au regard des critères suivants :
- l’inscription dans les thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027 ;
- la cohérence avec le programme pluriannuel validé dont les programmes annuels sont une "tranche annuelle" (contenu des AE, ratios, indicateurs…) ;
- une ligne de partage explicite définie entre le programme pluriannuel dédié à la génétique animale et le programme pluriannuel transversal de l’institut technique ;
- l’articulation entre les programmes pluriannuels des instituts techniques et les programmes pluriannuels des organismes de sélection.
Seuls les ITA ayant des programmes pluriannuels validés peuvent déposer une demande d’aide sur l'année 2026. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file compétent pour l’espèce animale concernée : Instituts techniques qualifiés (IDELE, IFIP, ITAVI/SYSAAF et ITSAP).
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature ou d’autres partenaires (ci-après « co-réalisateurs ») dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.
Sont exclus du dispositif:
- les organismes en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié et de l’article 2, point 18 du règlement général d’exemption par catégorie.
- les organismes faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de
récupération correspondants. - les organismes qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Les demandes d’aide doivent être déposées et validées sur la plateforme d'acquisition de donnée (PAD) au plus tard le 18 décembre 2025.
La demande d'aide doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- le descriptif générique du programme annuel à saisir directement sur la PAD ;
- le descriptif détaillé du programme annuel qui doit respecter la trame fournie en annexe 1 de la décision INTV-SIIF- 2025-75 à déposer sur PAD ;
- le budget prévisionnel et un plan de financement détaillés par action sur la durée du programme 2026, selon le modèle en annexe 2 de la décision INTV-SIIF- 2025-74. Les données sont directement saisies et déposées via le PAD ;
- le budget prévisionnel et le plan de financement de chacun des organismes impliqués dans la réalisation du projet. Le modèle repris en annexe 3 de la décision INTV-SIIF- 2025-74. Les données sont directement saisies et déposées via le PAD ;
- le compte rendu réalisé en 2025 validant le programme prévisionnel 2026 (COREDEF/Conseil d'Administration…) visé par le représentant légal de l’instance (signature, fonction, date, nom et prénom du représentant et cachet du chef de file) à déposer sur PAD ;
- Le cas échéant, la convention cadre dans le programme de chaque nouveau coréalisateur ou un accord de partenariat signé de chaque nouveau coréalisateur du programme annuel à déposer sur PAD ;
- le cas échéant, pour les structures demandant une subvention CASDAR supérieure ou égale à 500 000 € : la liste de tous les agents impliqués dans chaque action élémentaire du programme sous format Excel ou Open Office en respectant le format de l’annexe 6 de la présente décision à déposer sur PAD.
Toute demande d’augmentation du montant d’aide CASDAR demandée en 2026 par rapport au dernier montant CASDAR alloué pour le programme annuel concerné doit être motivée. Le chef de file doit ainsi préciser les actions renforcées ainsi que les tâches supplémentaires menées dans l’annexe 1 du programme prévisionnel 2026. A défaut, les demandes de hausses du montant CASDAR par actions élémentaires ne seront pas retenues.
Le dépôt du programme annuel prévisionnel dans le logiciel de gestion DARWIN ou logiciel équivalent piloté par le ministère en charge de l’agriculture (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) est réalisé au plus tard le 18 décembre 2025.