Demande d'aide au génotypage ovins et caprins pour l'année 2026

FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les activités de génotypage de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt dont la résistance à la tremblante chez les petits ruminants, de manière à améliorer l’efficacité des programmes de sélection concernés et la qualité des reproducteurs ovins et caprins diffusés mis en œuvre par les organismes de sélection agréés.

Le présent dispositif d’aide a pour objectif de soutenir l’ensemble des activités de génotypage pour les éleveurs participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France en production ovine et caprine en France métropolitaine et d’Outre-Mer. 

Ce téléservice permet le dépôt de demande d'aide pour les activités de génotypage ovins et caprins pour la campagne 2026.

DEPENSES ELIGIBLES

Les coûts imputables aux projets doivent être des dépenses réelles supportées par le demandeur, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2026, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié aux projets financés. 

Les dépenses éligibles sont les couts d’analyse  génotypique de laboratoire de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé pour la réalisation de l’une ou de plusieurs des trois objectifs prioritaires suivants : le génotypage de gènes d’intérêt dont la détection des allèles de résistance à la tremblante ovine classique ou à la tremblante caprine, le contrôle ou l’assignation de parenté, et l’évaluation génomique de la valeur génétique ou de la variabilité génétique des reproducteurs. Ces coûts correspondent exclusivement à des dépenses de prestations de service devant être indiquées comme telles dans le budget prévisionnel. 
 

MONTANT DE L'AIDE 

Le plafond d’aide accordé par FranceAgriMer est le suivant : 

• 18 € hors taxes par génotypage réalisé en production ovine ;
• 35 € hors taxes par génotypage réalisé en production caprine.

Le nombre maximum de génotypages pris en compte pour chaque programme de sélection approuvé est de 4500 génotypages par demandeur. 

L’aide octroyée par FranceAgriMer ne peut en aucun cas dépasser 70 % des dépenses éligibles. Le montant d’aide minimum demandé est de 1 000 €.

L’aide est versée dans le cadre des aides de minimis (JOUE du 15 décembre 2023 – C/2023/9700). Conformément au « règlement de minimis entreprise », le montant total des aides de minimis entreprise, agricole et pêche perçues par une entreprise unique au cours des trois dernières années est limité à 300 000 euros, avant éventuel plafonnement budgétaire. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il est tenu compte du montant total des aides accordées au cours de l’année concernée ainsi que des deux années précédentes. 

Toute autre aide portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, doit être précisée au niveau de l’annexe financière. Les aides de minimis octroyées ne peuvent pas êtes cumulées avec d’autres aides concernant les mêmes couts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un montant d’aide excédant ceux fixés par la décision. 
 

INSTRUCTION

Après le dépôt des pièces de demande d'aide, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. 

Toute demande d’aide doit comprendre l’intégralité des pièces justificatives dûment remplies avant la fermeture du téléservice de dépôt des demandes d’aide. Lorsqu'une demande est incomplète, FranceAgriMer indique au demandeur les pièces et informations manquantes et fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Toute demande qui ne respecte pas les conditions d'éligibilité de la présente décision est rejetée.