Demande de paiement au génotypage ovins et caprins pour l'année 2024
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/01/2024 au 31/12/2024
Période de dépôt des justificatifs pour la demande de paiement 2024 : au plus tard le 30 juin 2025
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-au-genotypage-ovins-et-caprins
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les activités de génotypage de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt dont la résistance à la tremblante chez les petits ruminants, de manière à améliorer l’efficacité des programmes de sélection concernés et la qualité des reproducteurs ovins et caprins diffusés mis en œuvre par les organismes de sélection agréés.
Elle participe notamment, en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs, à diffuser largement les allèles de résistance à la tremblante classique, et ainsi à éradiquer cette maladie au sein des cheptels ovins et caprins.
Ce dispositif permet le dépôt de demande de paiement pour les activités de génotypage ovins et caprins pour la campagne 2024.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Les coûts imputables au programme doivent être des dépenses réelles supportées par le bénéficiaire, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2024, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié au programme financé.
Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont éligibles. Les dépenses éligibles sont les frais d’analyse de laboratoire réalisées dans le cadre de ces missions. Le concours financier est attribué dans la limite d'une somme maximale définie à l'article n°5 de la convention pour les génotypages de la tremblante réalisées entre le 01/01/2024 et 31/12/2024 dans la limite de 18 €HT par génotypage réalisé pour la filière ovine et de 35 € HT par génotypage réalisé pour la filière caprine.
Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable.
Sont éligibles les coûts de l’analyse génotypique de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé pour la réalisation de l’une ou de plusieurs des trois objectifs prioritaires suivants : le génotypage de gènes d’intérêt dont la détection des allèles de résistance à la tremblante ovine classique ou à la tremblante caprine, le contrôle ou l’assignation de parenté, et l’évaluation génomique de la valeur génétique ou de la variabilité génétique des reproducteurs.
INSTRUCTION
Après le dépôt des pièces de demande de paiement, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de paiement est inéligible. Dans ce cas l'aide est réduite selon les modalités prévues à l'article n°8 de la convention.
Seuls les organismes de sélection agréés par le Ministère en charge de l’agriculture conduisant un ou plusieurs programmes de sélection de race ovine et bénéficiant d'une convention d'aide avec FranceAgriMer sur ce dispositif sur la campagne 2024 sont éligibles.
Sont exclues du dispositif :
les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible,
les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Lorsque l’éleveur participe au financement du coût des génotypages et des tests réalisés sur le gène codant la protéine à prion de la tremblante du mouton (PrPSc) réalisés par le demandeur (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions), le demandeur s’engage à reverser l’aide à l’éleveur pour le service rendu.
jusqu'au 30 juin 2025 (avant 23h59).
Demande de paiement 2024 :
La demande de paiement est obligatoirement composée :
Un relevé d'identité bancaire
La demande de paiement signée par le représentant légal de la structure
Les factures de prestations de laboratoires concernant les tests de génotypage sur l'année 2024
Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2024 (cf. annexe 1 ci-dessous)
Le compte-rendu financier de 2024 (cf. annexe 2 ci-dessous)
Le cas échéant, une attestation du représentant légal de structure ou de l’administration fiscale justifiant de la non récupération de la TVA (totale ou partielle).