Demande de paiement au génotypage ovins et caprins pour l'année 2025
Date de publication : 22/05/2026
Fermeture de la téléprocédure
Fermeture de la téléprocédure le 25/06/2026 à 23h59.
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les activités de génotypage de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt dont la résistance à la tremblante chez les petits ruminants, de manière à améliorer l’efficacité des programmes de sélection concernés et la qualité des reproducteurs ovins et caprins diffusés mis en œuvre par les organismes de sélection agréés.
Elle participe notamment, en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs, à diffuser largement les allèles de résistance à la tremblante classique, et ainsi à éradiquer cette maladie au sein des cheptels ovins et caprins.
Cette téléprocédure permet le dépôt de demande de paiement pour les activités de génotypage ovins et caprins pour la campagne 2025.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Les coûts imputables au programme doivent être des dépenses réelles supportées par le bénéficiaire, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2025, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié au programme financé. L’aide financière est versée au bénéficiaire direct, à savoir l’organisme de sélection, qui reverse les montants d’aides dus à chacun de ses éleveurs. Seules les factures émises sur l’année de la période de réalisation et au plus tard le 28 février 2026, strictement rattachées à la réalisation du programme, peuvent être prises en compte.
Les dépenses éligibles sont les frais d’analyse de laboratoire réalisées dans le cadre de ces missions. Le concours financier est attribué dans la limite d'une somme maximale définie à l'article n°5 de la convention pour les génotypages de la tremblante réalisées entre le 01/01/2025 et 31/12/2025 dans la limite de 18 €HT par génotypage réalisé pour la filière ovine et de 35 € HT par génotypage réalisé pour la filière caprine.
Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable. Seules les factures émises sur l’année de la période de réalisation et celles émises au plus tard le 28 février 2026, strictement rattachées à la réalisation du programme, peuvent être prises en compte.
L’intensité de l’aide publique accordée pour la réalisation du programme ne peut excéder 70% des coûts de prestations de service éligibles du programme.
Sont éligibles les coûts de l’analyse génotypique de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé pour la réalisation de l’une ou de plusieurs des trois objectifs prioritaires suivants : le génotypage de gènes d’intérêt dont la détection des allèles de résistance à la tremblante ovine classique ou à la tremblante caprine, le contrôle ou l’assignation de parenté, et l’évaluation génomique de la valeur génétique ou de la variabilité génétique des reproducteurs.
INSTRUCTION
Après le dépôt des pièces de demande de paiement, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de paiement est inéligible. Toute demande qui ne respecte pas les modalités de versement de la décision est rejetée.
En cas de transmission les documents postérieurement au 25/06/2026, l’aide est réduite selon les modalités prévues à l’article 8 de la convention.
Sont éligibles les organismes de sélection agréés par le Ministère en charge de l’agriculture conduisant un ou plusieurs programmes de sélection de race ovine et bénéficiant d'une convention d'aide avec FranceAgriMer sur ce dispositif sur la campagne 2025 sont éligibles.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible,
- les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Lorsque l’éleveur participe au financement du coût des génotypages et des tests réalisés sur le gène codant la protéine à prion de la tremblante du mouton (PrPSc) réalisés par le demandeur (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions), le demandeur s’engage à reverser l’aide à l’éleveur pour le service rendu.
Les dossiers dématérialisés doivent être déposés par le demandeur sur la plateforme "démarche numérique" pour être recevables au plus tard le 25 juin 2026, c'est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel.
Demande de paiement 2025 :
La demande de paiement est obligatoirement composée :
- Un relevé d'identité bancaire
- La demande de paiement signée indiquant le service fait et signée par le représentant légal du porteur
- Les factures de prestations de laboratoires concernant les tests de génotypage sur l'année 2025
- Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2025 (cf. annexe 1)
- Le compte-rendu financier de 2025 (cf. annexe 2)
- Le cas échéant, une attestation du représentant légal de structure ou de l’administration fiscale justifiant de la non récupération de la TVA (totale ou partielle).
Le compte rendu financier susmentionné doit être visé par le représentant légal de la structure (signature, fonction, date, nom et prénom du représentant et cachet du bénéficiaire) et certifié(s) par le commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ou par l’agent comptable pour les demandeurs personne publique (signature, date, nom et prénom du certificateur et cachet de l’organisme certificateur).