Demande de paiement sur le contrôle de performance dans les élevages d’ovins et bovins allaitants et ovins lait pour l'année 2024
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/01/2024 au 31/12/2024
Période de dépôt des justificatifs pour la demande de solde 2024 : au plus tard le 30 juin 2025
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-sur-le-controle-de-performance-2
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Le contrôle des performances en ferme défini dans les programmes de sélection des organismes de sélection joue un rôle essentiel afin de collecter les données zootechniques et d’identifier les animaux reproducteurs toujours plus performants et adaptés à une multitude de contextes locaux.
Dans ce cadre FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins et bovins allaitants et ovins lait. Elle participe en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes.
Ce dispositif permet le dépôt de demande de paiement pour les activités de génotypage ovins et caprins pour l'année 2024.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Les coûts imputables au programme doivent être des dépenses réelles supportées par le bénéficiaire, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2024, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié au programme financé.
Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont éligibles. Le concours financier est attribué dans la double limite de la somme maximale prévisionnelle d'aide HT (défini dans la convention) et du pourcentage spécifique (défini dans la convention) des dépenses totales du cout HT des tests réalisés pour les actions réalisées entre le 01/01/2024 et 31/12/2024.
Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable.
Sont éligibles les coûts des tests ou des contrôles :
• sont mis en œuvre dans les élevages participant à un programme de sélection approuvé ou étendu en France conformément aux listes publiées sur le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/agrements-dans-le-domaine-zootechnique ;
ET
• respectent les référentiels de contrôle des performances communément reconnus et accessibles en ligne pour les opérateurs de la filière génétique des bovins et ovins allaitants et des ovins à lait, à partir du lien suivant :
http://fr.france-genetique-elevage.org/Cahiers-des-charges-specifiques.html.
INSTRUCTION
Après le dépôt des pièces de demande de paiement, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de solde est inéligible. Dans ce cas l'aide est réduite selon les modalités prévues à l'article n°8 de la convention.
Sont éligibles :
les organismes de sélection agréés par arrêtés du ministère qui réalisent eux-mêmes ces contrôles ;
les organismes de contrôle des performances qui réalisent ces contrôles par délégation d’organismes de sélection.
Ces organismes doivent bénéficier d'une convention d'aide avec FranceAgriMer sur ce dispositif.
Sont exclues du dispositif :
les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible,
les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Lorsque l’éleveur participe au financement du contrôle de performance réalisé par le demandeur (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions), le demandeur s’engage à reverser l’aide à l’éleveur pour le service rendu.
jusqu'au 30 juin 2025 (avant 23h59).
Demande de paiement 2024 :
La demande de paiement est obligatoirement composée :
Un relevé d'identité bancaire
La demande de paiement signée par le représentant légal de la structure
Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2024 (cf. l'annexe 1 ci-dessous)
Le compte-rendu financier de 2024 (cf. l'annexe 2 ci-dessous)
Le cas échéant, un document de présentation de la méthode de calcul des coûts et d'imputation des charges indirectes
Le cas échéant, un état détaillant les frais de déplacement du bénéficiaire (cf. annexes frais de déplacement ci-dessous)
Le cas échéant, une attestation du représentant légal de structure ou de l’administration fiscale justifiant de la non récupération de la TVA (totale ou partielle).