Demande de paiement sur le Programme CASDAR OS - campagne 2024
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 01/01/2024 au 31/12/2024
Période de dépôt des justificatifs pour la demande de paiement 2024 : au plus tard le 30 juin 2025
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-sur-le-programme-casdar-os-cam-2
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dans un contexte d’élargissement de leurs missions après l’entrée en application du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE), à accompagner les démarches collectives en faveur d’une gestion durable des races.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.
Ce dispositif permet le dépôt de demande de paiement pour les programmes CASDAR concernant les Organismes de Sélection pour l'année 2024.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Les coûts imputables au programme doivent être des dépenses réelles supportées par le bénéficiaire, strictement rattachées à leur réalisation du 1 janvier au 31 décembre 2024, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, et de tout investissement de la structure non lié au programme financé. Seules les factures émises sur l’année de la période de réalisation, strictement rattachées à la réalisation du programme 2024, donc portant sur des actions et des dépenses réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, peuvent être prises en compte.
Une structure soumise à la TVA devra apporter la preuve qu'elle ne peut pas la récupérer. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont éligibles. Les dépenses éligibles sont celles définies dans la décision 2023-62 et décrites dans le programme prévisionnel annexé à la convention. Une fiche pratique disponible en bas de page décrit les dépenses éligibles par postes de dépenses.
Le concours financier est attribué pour chaque coréalisateur du programme dans la double limite des montants et des pourcentages spécifiques précisés en annexe financière de la convention comme défini à l'article n°5 de la convention. Le concours financier global provenant du CASDAR est attribué dans la limite d'une somme maximale définie à l'article n°5 de la convention.
INSTRUCTION
Après le dépôt des pièces de demande de solde, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. L'instruction des demandes de solde repose sur les documents transmis par le bénéficiaire. Les modalités d'instruction sont décrites par la convention et la décision INTV-SIIF-2023-62.
Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de solde est inéligible. Dans ce cas l'aide est réduite selon les modalités prévues aux article n°9 et 10 de la convention.
L’aide financière est versée au bénéficiaire qui reverse les montants d’aides dues à chacun de ses coréalisateurs.
Seuls les OS ayant des programmes pluriannuels validés et bénéficiant d'une convention pour l'année 2024 peuvent déposer une demande de solde sur l'année 2024. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file, à savoir l’organisme de sélection agréé par arrêtés du ministère chargé de l’agriculture pour les espèces de ruminants dont le programme pluriannuel a été validé.
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée "coréalisateur". La contribution d’un coréalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.
Sont exclues du dispositif :
les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié,
les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible,
les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Le demandeur s’engage à répercuter l’intégralité de l’aide au titre des actions élémentaires 1, 2, 4 et 5 sur le montant du service rendu à l’éleveur lorsque celui-ci participe à son financement (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésion).
jusqu'au 30 juin 2025 (avant 23h59).
Demande de paiement 2024 :
La demande de paiement est obligatoirement composée :
Un relevé d'identité bancaire du chef de file
La demande de paiement signée par le représentant légal du chef de file
L'état récapitulatif des dépenses et des recettes des actions par le bénéficiaire (chef de file) pour 2024 (cf. annexe 2 ci-dessous)
Le(s) état récapitulatifs des dépenses et des recettes par le bénéficiaire (chef de file) et chacun des éventuels coréalisateurs pour 2024 (cf. annexe 3 ci-dessous)
Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2024 (cf. l'annexe 1 ci-dessous)
Le cas échéant, un document de présentation de la méthode de calcul des coûts et d'imputation des charges indirectes
Le cas échéant, le ou les état(s) détaillant les frais de déplacement du bénéficiaire et de chacun des coréalisateurs (cf. l'annexe frais de déplacement ci-dessous)
Le cas échéant, le ou les état(s) détaillant les prestations de service du chef de file et des coréalisateurs accompagnés des factures (cf. l'annexe état prestation de service ci-dessous)
Le cas échéant, le ou les états détaillant les frais acquisition de matériels du chef de file et des coréalisateurs accompagnés des factures (cf. l'annexe état du matériel ci-dessous)
le cas échéant, le ou les états détaillant les frais des consommables du chef de file et des coréalisateurs
Le cas échéant le(s) attestation du représentant légal du chef de file et/ou des coréalisateurs ou de l’administration fiscale justifiant de la non récupération de la TVA
Le cas échéant, les conventions passés entre le chef de file et les coréalisateurs pour le programme 2024
Le cas échéant, les conventions passés entre le ou les bénéficiaires et les prestataires de service pour le programme 2024
Vigilance : Tout écart ou modification significative par rapport aux tableaux présentés dans le programme prévisionnel doit être mis en évidence (exemple : modifications surlignées ou apparaissant en suivi de modifications) et justifié. Le non-respect de ces critères peut conduire à une réfaction de la subvention.