Distillation de crise 2023
Date de publication : 26/05/2025
Disponible du 21/06/2023 au 13/10/2024
La situation économique actuelle, l’évolution négative du marché caractérisé par une augmentation des coûts et une diminution du pouvoir d’achat des consommateurs en lien avec l’inflation, provoquent une perturbation majeure du marché du vin, rendu en outre incertain en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences.
Cette situation se traduit par un constat de baisse significative des ventes de vins au cours de la campagne 2022/2023, observé notamment sur certains segments du marché vitivinicole, à savoir les vins rouges et rosés.
En raison de cette circonstance, la Commission européenne a adopté le 22 juin 2023 un règlement délégué prévoyant des mesures exceptionnelles temporaires autorisant des exceptions à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil pour remédier aux perturbations du marché dans le secteur vitivinicole dans certains États membres. La France peut ainsi mettre en œuvre la mesure de distillation de crise pour les vins rouges et rosés avec un soutien financier européen, crée par la décision INTV-GPASV 2023-43 du 6 juillet 2023 (téléchargeable ci-dessous)
Un premier budget est ainsi prévu à hauteur de 80 millions d’euros pour la réalisation d’une première campagne de distillation.
Dans ce cadre, les forfaits fixés pour les vins rouges et rosés sans distinction livrés en vrac s’élèvent, pour la fourniture des vins, à 45€/hl pour les VSIG (sans préjudice des bassins exclus), 65€/hl pour les IGP et 75€/hl pour les AOP, auxquels s’ajouteraient 5€/hl pour les opérations de collecte et de distillation.
En réponse à un appel à manifestation d’intérêt (décision téléchargeable ci-dessous), les producteurs et les négociants contractent avec un distillateur certifié (liste téléchargeable ci-dessous) un unique engagement de distillation pour tous leurs vins éligibles, rouges et rosés, dans les segments suivants : AOP, IGP et VSIG à l’exception de certains bassins dans cette catégorie. Il est valable, dès la mise en place de la première phase d’aide à la distillation de crise, jusqu’en 2024 pour toutes les opérations de distillations de crise de la période (voir formulaire d’engagement téléchargeable ci-dessous).
Sur la base de leur engagement initial, FranceAgrimer établira des contrats prévoyant les volumes dont la distillation peut faire l’objet d’une aide. Le volume qui sera éligible à l’aide à la distillation est déterminé au regard du budget disponible pour la première phase par rapport au total des engagements.
Si un nouveau budget abonde le dispositif, lors d’une seconde phase de distillation, un volume supplémentaire éligible, imputé sur l’engagement initial des demandeurs, sera notifié à travers un nouveau contrat.
A l’issue de la distillation des vins, les alcools doivent être destinés aux usages industriel et énergétique.
Des producteurs et des négociants, ainsi que des distillateurs
les distillateurs certifiés (liste téléchargeable ci-dessous), pour les vins distillés dans le cadre de la distillation de crise en exécution des contrats notifiés par FranceAgriMer à l’issue de la procédure d’enregistrement des engagements souscrits avec les producteurs et les négociants, sous réserve que les alcools issus de la distillation aient un titre alcoométrique volumique d’au moins 92% vol. et soient destinés à des fins industrielles, notamment la désinfection ou les usages pharmaceutiques, ou énergétiques et de la répercussion aux producteurs de l’aide pour la fourniture des vins distillés.
les producteurs (qui ne sont pas en infraction à la réglementation sur le potentiel viticole des vignes illicites et les vignes mères de greffons, identifiées dans le casier viticole informatisé des exploitations vitivinicoles), ainsi que les négociants, chacun pour la quantité de vins qu’ils détiennent à la date du 31/01/2023 et qui doivent pouvoir être enlevés en vrac.
En réponse à l’appel à manifestation d’intérêt de FranceAgriMer, les engagements sont souscrits entre d’une part les producteurs et les négociants et d’autre part les distillateurs entre le 22 juin et le 5 juillet 2023, et adressés par les distillateurs à FranceAgriMer le 7 juillet 2023 au plus tard.
Concernant la première phase de distillation :
Les livraisons se dérouleront jusqu’au 15 octobre 2023.
La distillation se déroulera jusqu’au 15 octobre 2023, les alcools seront expédiés vers les destinations autorisées jusqu’au 15 octobre 2023.
Pour chaque contrat « l’opération » est terminée lorsque la preuve a été apportée de la réalisation de la distillation et de l’expédition des alcools vers les usages autorisés. La commercialisation s’effectue auprès des sociétés de commercialisation enregistrées auprès de FranceAgriMer (liste téléchargeable).
Les dossiers complets de demande de paiement devront être envoyés à FranceAgriMer par les distillateurs au plus tard le 20 octobre 2023, mais plusieurs demandes pourront être présentées dans la limite de cette date.
Pour les distillateurs : Le dépôt des engagements sera clos le 7 Juillet 2023 – le dépôt des demandes d'aide sera clos le 20 octobre 2023.
Une deuxième phase de distillation a débuté le 20 octobre 2023, les volumes éligibles à cette deuxième phase seront précisés sur les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à la décision du 23 octobre 2023 fixant les coefficients stabilisateurs pour la campagne 2023-2024 (documents téléchargeables ci-dessous)
Les livraisons, la distillation des vins et l’expédition des alcools se dérouleront jusqu’au 31 décembre 2023.
Les dossiers complets de demande de paiement devront être envoyés par les distillateurs au plus tard le 5 janvier 2024.
Une troisième phase de distillation débutera le 1er janvier 2024, les volumes éligibles à cette troisième phase seront précisés sur les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à la décision fixant les coefficients stabilisateurs pour la campagne 2024-2025 (documents téléchargeables ci-dessous)
Les livraisons, la distillation des vins et l’expédition des alcools débuteront à compter du 1er janvier 2024 et se dérouleront jusqu’au 31 mai 2024
Les dossiers complets de demande de paiement devront être envoyés par les distillateurs au plus tard le 7 juin 2024.
les producteurs et les négociants souscrivent un engagement unique pour toutes les opérations de distillations auprès des distillateurs. Cette souscription les engage sous réserve de la publication de la décision d’ouverture de la distillation de crise.
les distillateurs déposent les engagements souscrits auprès de lui par les producteurs et les négociants qui souhaitent participer à la distillation de crise
la publication de la décision d’ouverture de distillation de crise affermit les engagements.
les contrats nominatifs par segments sont établis par FranceAgriMer et adressés aux distillateurs
les distillateurs informent les producteurs et les négociants
à l’issue des opérations, les distillateurs remplissent le dossier de demande d’aide et fournissent à FranceAgriMer les documents justificatifs demandés.
ils répercutent l’aide au producteur et au négociant.
Montant de l’aide
Les forfaits fixés pour les vins rouges et rosés sans distinction s’élèvent, pour la fourniture des vins en vrac, à 45€/hl pour les VSIG (sans préjudice des bassins exclus), 65€/hl pour les IGP et 75€/hl pour les AOP, auxquels s’ajoutent 5€/hl pour les opérations de collecte et de distillation.
Les engagements souscrits sous réserve de publication d’une décision créant une distillation de crise sont fermes définitifs et de plein droit au lendemain de la publication de la décision INTV GPASV 2023 43 du 6 juillet 2023.
Les volumes éligibles seront précisés sur les contrats établis par FranceAgriMer conformément à la décision du 31 juillet 2023 fixant le coefficient stabilisateur pour la campagne 2022-2023 (document téléchargeable ci-dessous).
Ces aides ne donnent pas lieu à versement de la TVA.
Éligibilité
Les vins doivent être rouges ou rosés, AOP, IGP ou VSIG (cette dernière catégorie n’est pas accessible aux producteurs des exploitations identifiées par leur numéro d’exploitation vitivinicole (EVV) au casier viticole informatisé (CVI) situées dans les bassins Val de Loire – Centre et Vallée du Rhône – Provence), ainsi que pour les négociants dont les installations sont situées dans ces bassins. Ils doivent pouvoir être enlevés en vrac lors des opérations de distillation. Ils circulent vers le site de distillation, conformément à la réglementation en vigueur, sous leur dénomination conforme à leur qualité au moment de la collecte, au sein des segments AOP, IGP ou VSIG (document téléchargeable ci-dessous).
Démarches
Le producteur et le négociant souscrivent un acte d’engagement auprès d’un distillateur certifié (liste téléchargeable en pièce jointe),
Le distillateur adresse les actes qu’il détient à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne.
Le distillateur adresse les demandes de paiements au fur et à mesure de la réalisation des opérations à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne.
Document relatif au dossier
- Notice AMI DC 22-23 21/06/2023 - pdf – 311.31 KB
- Formulaire engagement AMI-DC22-23 21/06/2023 - pdf – 126.16 KB
- Liste codes DAE DC 9 chiffres 07/07/2023 - xlsx – 16.33 KB
- Liste des opérateurs - commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques 07/07/2023 - pdf – 11.93 KB
- Note de distillation de Crise 2024-2025 01/12/2023 - pdf – 258.86 KB