Guichet émergence des démarches territoriales en vue de leur labellisation AARC relatif au plan « PAM »

Contexte et objectifs

Le PAM a pour objectif d’accompagner la structuration et la mise en œuvre de démarches territoriales d’atténuation et/ou d’adaptation de l’agriculture au changement climatique de manière à favoriser la résilience, la souveraineté alimentaire et la compétitivité. Ces démarches territoriales seront labellisées « aires agricoles de résilience climatiques » (AARC). Les démarches labellisées AARC devront permettre de faire émerger des dynamiques territoriales, notamment au travers de projets de structuration et de transformation de filières, mais aussi en s’articulant avec les différents dispositifs territoriaux préexistants sur le territoire. Portées par un acteur public territorial (le « porteur de l’AARC »), les démarches devront impliquer une diversité d’acteurs (producteurs, acteurs économiques de l’aval et autres partenaires pertinents) dans le but de rechercher de la valeur ajoutée et une logique de diversification.

L’élaboration de démarches répondant aux critères AARC pouvant nécessiter une phase de préparation – en particulier pour la réalisation du diagnostic territorial et l’élaboration du plan d’action – il est pertinent pour les pouvoirs publics de proposer un accompagnement financier spécifique. Cet accompagnement – dont les modalités sont décrites dans la décision concernée – vise à aider les acteurs (agricole ou acteurs publics territoriaux) à constituer leur démarche, et en particulier à remplir les critères de fond et de forme de la labellisation AARC tels que décrits par les appels à manifestations d’intérêts régionaux mis en place par les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). 

Il doit notamment permettre aux acteurs :

• de s’associer avec d’autres acteurs du territoire pour créer le partenariat de la démarche, 
• de réaliser le diagnostic territorial demandé dans le cadre de la labellisation, 
• d’élaborer le plan d’action de la démarche.

Zone géographique concernée 

Seuls sont éligibles les projets dont le territoire de mise en œuvre se situe majoritairement dans au moins un des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot‑et‑Garonne, Pyrénées‑Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.

Aide de minimis

Le règlement mobilisé pour ce dispositif est le règlement de minimis (règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dit « Règlement de minimis entreprises »).

Pour rappel, les aides ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. 

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Ainsi des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 500 000 euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 25 000 euros d'aide par demande d'aide.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses immatérielles listées ci-dessous sont éligibles :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique ;
• les prestations extérieures pour la réalisation du diagnostic territorial d’adaptation au changement climatique, l’élaboration du plan d’action et les conseils techniques directement en lien avec le projet.

Un partenaire financé dans le projet ne peut pas être prestataire de service dans ce même projet. Par ailleurs, un partenaire financé ne peut pas mettre à disposition du personnel pour le compte d’un autre partenaire engagé dans le projet.

Seules les dépenses HT sont admissibles pour les organismes assujettis à la TVA. Pour les non-assujettis ou partiellement assujettis à la TVA, la part de TVA non récupérable sur ces dépenses constitue une dépense éligible.

Dans la perspective de définir au plus juste le montant de l’aide, les devis présentés doivent être datés de moins de trois mois avant la date de dépôt du dossier.

Processus et critères de sélection

Les demandes doivent être validées par le demandeur sur la télé-procédure pour être recevables, c'est-à-dire être passées au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel. Il est donc fortement conseillé au demandeur de s’assurer de la réception de l’accusé de dépôt à la suite de la clôture de son dossier. Dans le cas contraire, le demandeur peut contacter FranceAgriMer pour toutes questions à l’adresse suivante : pam-emergence.AARC@franceagrimer.fr.

Cet accusé de réception vaut autorisation de commencer les travaux (ACT). 

L’accusé de réception ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier et ne constitue en aucun cas un accord de principe de financement.