Guichet maturation des démarches territoriales en vue de leur labellisation AARC relatif au plan « PAM » Demande de paiement

Comment percevoir l’aide ?

Les demandes de paiement sont à déposer sous format électronique dans un délai maximum de 45 jours après la date de fin d’exécution du projet, sur la plateforme dédiée en ligne ici.. Elles doivent être accompagnées des pièces listées à l’article 8 de la décision.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de documents pour constituer votre demande :

• Doc 4 CR littéraire guichet AARC: Le compte-rendu littéraire doit retracer la chronologie du projet, le rôle des partenaires, les difficultés rencontrées, les suites envisagées… Vous pouvez y ajouter des photos pour l’illustrer.
• Doc 5: Etat récap des dépenses guichet AARC: Le tableau des recettes et dépenses doit être équilibré et certifié par une structure extérieure au bénéficiaire (expert-comptable ou commissaire aux comptes

Contexte et objectifs

Le plan pour l’adaptation de l’agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique (dénommé plan « agriculture climat Méditerranée » et ci-après le « plan Méditerranée » ou « PAM »)  a pour objectif de rendre plus résiliente l’agriculture méditerranéenne et d’accompagner les transformations profondes à venir dans ces régions les plus exposées au risque climatique, à savoir  : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, et Vaucluse pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Corse-du-Sud et Haute-Corse pour la région Corse ; Ardèche et Drôme pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Pyrénées Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne pour la région Occitanie ; Lot et Garonne pour la région Nouvelle-Aquitaine.

Il s’agit d’accompagner dans le cadre de démarches territorialisées, l’identification et la structuration de projets de filières d’adaptation aux changements climatiques (voire d’atténuation de ceux-ci) et de meilleure gestion de la ressource en eau sur un territoire particulièrement exposé aux effets du changement climatique, de manière à accroître sa résilience dans une perspective plus globale de maintien de la souveraineté alimentaire. Les démarches territoriales seront labellisées « aires agricoles de résilience climatiques » (AARC). Les AARC devront pouvoir faire émerger des projets de filières impliquant les producteurs, les acteurs économiques de l’aval et les autres partenaires pertinents, dans le but d’assurer la rentabilité des productions de ces territoires et de favoriser la diversification agricole et le changement de pratiques.

Afin de faire émerger une démarche répondant aux critères de l’AARC, une phase de maturation peut être pertinente et nécessiter un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement des pouvoirs publics. Cet accompagnement financier vise à faciliter l’émergence des démarches territoriales qui souhaitent obtenir la labellisation AARC dans le cadre d’appels à manifestations d’intérêts régionaux mis en place par les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret (DRAAF).

Aide de minimis

Les aides accordées à une entreprise unique au titre de ce règlement ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il est tenu compte du montant total des aides accordées au cours de l’année concernée ainsi que des deux années précédentes. Le bénéficiaire en est informé lors de son attribution.

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Ainsi des entreprises ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.

Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides de minimis entreprise déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l’année en cours et des deux années précédentes ainsi que les aides de minimis perçues ou demandées au titre d’autres règlements de minimis.

Si l’instruction du dossier de demande d’aide démontre que le plafond individuel du demandeur est dépassé au regard des montants de minimis déclarés et du montant théorique attribué, le montant de l'aide publique est réduit afin de ne pas dépasser le plafond triennal de 300 000 euros.

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 5 millions d’euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 100 000 euros par projet.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.
• les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de formation, de diagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniques directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût éligible des dépenses du projet.

Processus et critères de sélection

Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure par le demandeur, celui-ci reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux (ACT).

L’accusé de réception ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier et ne constitue en aucun cas un accord de principe de financement.

A l’issue de l’instruction des demandes d’aide, FranceAgriMer établit :

• soit une décision d’octroi de l’aide, en précisant la nature et le régime juridique applicable ;
• soit une décision de rejet motivée, mentionnant les voies et les délais de recours si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives.