Guichet maturation des projets territoriaux

Comment percevoir l’aide ?

Les demandes de paiement sont à déposer sous format électronique dans un délai maximum de 45 jours après la date de fin d’exécution du projet, sur la plateforme dédiée en ligne ici. Elles doivent être accompagnées des pièces listées à l’article 8 de la décision.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de documents pour constituer votre demande :

• Doc_3 - Attestation de minimis du porteur de projet et des partenaires engagés financièrement.
• Doc_4 - CR littéraire guichet. Le compte-rendu littéraire doit retracer la chronologie du projet, le rôle des partenaires, les difficultés rencontrées, les suites envisagées… Vous pouvez y ajouter des photos pour l’illustrer.
• Doc_5 – Etat récapitulatif des dépenses. Le tableau des recettes et dépenses doit être équilibré et certifié par une structure extérieure au bénéficiaire (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Contexte et objectifs

Dans le cadre des mesures agricoles de la planification écologique, plusieurs appels à projets (AAP) territoriaux sont mis en place :

-      l’appel à projets pour le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » visant à soutenir le développement et la réalisation de projets agro écologiques, structurants et innovants, dans le cadre de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire,

-     l’appel à projets en faveur du secteur des légumineuses qui consiste à mettre en œuvre le financement de mesures de type « structuration des filières agricoles et agroalimentaires »  pour soutenir des projets collectifs de valorisation, de transformation et de développement des productions de légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique,

-      l’appel à projets mis en place dans le cadre de la planification écologique et du plan pour l’adaptation de l’agriculture méditerranéenne aux impacts du dérèglement climatique pour la mise en œuvre de projets de filières intégrés à une démarche labellisée « aire agricole de résilience climatique », 

-      l’appel à projets du Fonds Avenir Bio opéré par l’Agence bio.

Ces projets ont pour objectif de créer de la valeur pour l’amont et l’aval, alignés avec les objectifs de planification écologique. Ils doivent ainsi prendre en compte les travaux des COP (Conférences des parties) régionales (diagnostic partagé, travaux des groupes de travail sectoriels, identification des territoires à enjeux) ainsi que, de manière générale, les priorités définies au niveau territorial pour favoriser l’émergence de certaines filières.

Pour mettre en œuvre un projet territorial, une phase de maturation peut être nécessaire et requiert un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement des pouvoirs publics. Cet accompagnement financier à la maturation de projets est à destination des projets qui pourront être déposés dans le cadre des dispositifs suivants : projets territoriaux du fonds de souveraineté, de filières dans le cadre du Plan Méditerranée, du plan protéines et du fonds avenir bio.

Aide de minimis

Les aides accordées à une entreprise unique au titre du règlement de minimis ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de trois ans quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’année concernée ainsi que des deux années précédentes. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées. Ainsi des sociétés ayant un numéro SIREN commun, mais disposant chacune d’un numéro SIRET qui lui est propre, constituent une entreprise unique.

Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides de minimis entreprise déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues, au cours de l’année en cours et des deux années précédentes ainsi que les aides de minimis perçues ou demandées au titre d’autres règlements de minimis.

Si l’instruction du dossier de demande d’aide démontre que le plafond individuel du demandeur est dépassé au regard des montants de minimis déclarés et du montant théorique attribué, le montant de l'aide publique est réduit afin de ne pas dépasser le plafond triennal de 300 000 €.

Enveloppe

L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 3,8 millions d’euros d’aide.

Taux d’aide

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée à 80 % maximum du coût total éligible de ces dépenses dans la limite de 100 000 euros par projet.

Seuil des dépenses prévisionnelles

Le montant minimal des dépenses présentées est fixé à 10 000 euros HT.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses pour lesquelles la réalisation, comprenant notamment tout engagement juridique (devis signé, bon de commande, facture émise…), est postérieure à la date d’accusé de réception par FranceAgriMer de la demande d’aide sont éligibles.

 Les dépenses éligibles sont :

• le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires, ainsi que les personnels mis à disposition, directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique.
• les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études, de formation, de diagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniques directement en lien avec le projet. Ces prestations sont plafonnées à 60 % du coût éligible des dépenses du projet.

Processus et critères de sélection

Lors de la validation de la demande d’aide dans la téléprocédure par le demandeur, celui-ci reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux (ACT). Cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.

A l’issue de l’instruction des demandes d’aide, FranceAgriMer établit :

• soit une décision d’octroi de l’aide,
• soit une décision de rejet si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives.