Le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires

Comment percevoir l’aide ?

Les demandes de paiement sont à transmettre au service instructeur de FranceAgriMer à l’adresse suivante :  fr-filieres@franceagrimer.fr.
Elles doivent être accompagnées des pièces listées à l’article 6 de la décision. Vous trouverez  ci-joint les modèles de documents pour constituer votre demande :

• Annexe État récapitulatif des dépenses : État récapitulatif des dépenses réalisées qui sera à faire certifier par le Commissaire aux Comptes ou un expert-comptable et qui  sera à compléter sous format Excel avec des onglets par type de dépenses.
• Annexe 5 et 6 : Suivi et évaluation de la maturation du projet et impacts réalisés. Attention, un compte rendu littéraire précisant les méthodes d’évaluations mises en place et les réalisations du projet en terme d'impact est également demandé (aucun modèle de rendu particulier attendu).

Foire aux Questions :

Avant toute prise de contact, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à notre Foire aux Questions.

Cette FAQ, régulièrement mise à jour, est disponible ici (dernière mise à jour du 12/02/2020).

Si toutefois, vous ne trouviez pas de réponse appropriée, vous pouvez alors contacter le service instructeur à l’adresse suivante : fr-filieres@franceagrimer.fr

Objectifs

Le plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires s’inscrit dans le cadre du volet agricole du plan de relance présenté le 3 septembre 2020 qui vise à accompagner le développement des filières de produits agricoles, agroalimentaires et accélérer leur transformation.

Ces secteurs doivent en effet s’engager dans un processus de transformation en profondeur, pour faire face aux défis majeurs auxquels ils sont confrontés, tant sur les plans économique et social (souveraineté alimentaire, compétitivité, renforcement du positionnement européen et international) que dans les domaines environnementaux et sanitaires (transition écologique, changement climatique, maîtrise des risques, bien-être animal).

Les aides octroyées portent sur les dépenses d’ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d’études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements à l’aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s’intégrant dans le cadre d’un projet de structuration de filières. Les aides pourront également couvrir certains investissements matériels dans le cadre de projets collectifs de recherche et développement.

Ce plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires a pour objet l’accompagnement de la construction et la réalisation, impliquant plusieurs maillons d’une ou plusieurs filières, d’un projet collectif de structuration de filière(s) d’une durée de 6 à 30 mois. Toutefois, il ne concerne pas les projets majoritairement BIO, sur les protéines végétales ou de modernisation d’abattoirs, qui bénéficient de mesures spécifiques.

Contenu des actions

Les projets déposés doivent :

• concerner des actions particulièrement structurantes ou innovantes pour les filières existantes ou émergentes (y compris les projets pilotes) ;
• s’inscrire dans des démarches collectives intégrant au moins deux partenaires indépendants représentants différents maillons d'une filière agricole et agroalimentaire et avoir pour objectif de générer de la valeur aussi bien pour l’amont que pour l’aval ;
• s’appuyer sur des objectifs communs établis sur plusieurs années.

Modalités d’attribution de l’aide et dépenses éligibles

La dotation financière totale du dispositif « Plan de structuration de filières » est plafonnée à 50 millions d’euros.

L’accompagnement prend la forme d’une subvention.

Les dépenses présentées par projet doivent être supérieures à 100.000 euros (50 000 euros pour l’outre-mer). Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

L’aide publique aux dépenses immatérielles est plafonnée, dans la limite de 200 000 euros par projet, à hauteur de 50% du coût total éligible de ces dépenses (75% du coût total éligible pour l’outre-mer).

L’aide publique aux dépenses matérielles est plafonnée, dans la limite de 2.000.000 euros par projet, à hauteur de 40% maximum du coût total éligible de ces dépenses (75% du coût total éligible pour l’outre-mer), excepté pour les produits non mentionnés dans l’annexe I du Traité de l’Union Européenne pour lesquels les taux sont de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises.

Le cumul d'aides publiques est possible dans la limite des taux maximum d’aides publiques autorisées au titre de la réglementation en matière d’aides d’État.

Les dépenses éligibles sont :

• des dépenses immatérielles :
  • le salaire brut et les charges patronales (telles qu’elles apparaissent sur le bulletin de paye) du personnel du chef de file ou des partenaires directement impliqués dans la réalisation ou l’ingénierie du projet. Le temps dédié au projet est justifié par une comptabilité analytique. Les dépenses liées aux déplacements, aux frais de mission et aux primes sont inéligibles.
  • les prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d’études et de conseils directement en lien avec le projet ; ces prestations sont plafonnées à 40 % du coût éligible des dépenses du projet (hors bulletins de salaires des partenaires).
• des dépenses matérielles :
  • le coût des investissements à l’aval des filières (hors production agricole), relatifs par exemple à la collecte, au tri, au commerce de gros, au stockage, à la préparation et à la transformation des produits agricoles,
  • pour les projets de recherche et développement, le coût des investissements destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs.

Éligibilité du projet

Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants :

• dépôt par un chef de file, coordinateur du projet et disposant, au moment du dépôt, d’un engagement écrit et signé de l’ensemble des partenaires du projet ;
• projet associant au moins deux partenaires indépendants relevant de différents maillons d’une ou plusieurs filières, sauf sous certaines conditions pour les démarches collaboratives de prospection et de conquête de nouveaux marchés et l’accompagnement de dirigeants de PME agroalimentaires ;
• projet associant au moins une entreprise ;
• dossier soumis complet, dans les délais, selon les modalités définies au point 5 ;
• projet s’inscrivant dans les objectifs définis au point 1, d’une durée comprise entre 6 et 30 mois et dont le montant des dépenses présentées est supérieur à 100 000 euros (50 000 euros pour l’outre-mer).

Les projets ne respectant pas l’un de ces critères d’éligibilités sont écartés du processus de sélection.

Processus et critères de sélection

Un comité de pilotage national (COPIL) constitué de représentants du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), y compris du groupement des DRAAF, gère cette action. FranceAgriMer assure le secrétariat du COPIL et instruit les dossiers. L’ODEADOM est associé pour l’instruction des projets outre-mer.

FAM conduit une première analyse d’éligibilité. Seuls les dossiers complets seront instruits.

Les dossiers éligibles entrent alors en instruction :

• dans le cas des dossiers ayant des dépenses inférieures à 5 M€, ils sont instruits par FranceAgriMer dans l’ordre d’arrivée des demandes puis soumis directement au COPIL qui les évalue également au fil de l’eau en fonction des critères de sélection définis ci-dessous,
• dans le cas des dossiers ayant des dépenses supérieures ou égales à 5 M€, ils font l’objet d’un relevé intermédiaire fixé respectivement au 4 janvier 2021, 1er avril 2021, 1er septembre 2021 et 1er septembre 2022. Les porteurs de projet sont alors auditionnés par un jury, à l’exception des projets complets relevés le 4 janvier 2021 qui ne seront pas auditionnés. Chaque audition dure 40 minutes, dont 20 minutes de présentation du projet et du partenariat et 20 minutes de questions du jury et réponses du porteur de projet et de ses partenaires. A l’issue de cette phase d’audition, le COPIL évalue les dossiers en fonction des éléments apportés par le porteur de projet lors de l’audition et des critères de sélection définis ci-dessous. L’audition est réalisée par visioconférence.

Le seuil d’instruction approfondie pourra être adapté en fonction des relevés.

Les critères de sélection retenus pour l’évaluation des projets sont les suivants :

• l’adéquation du projet aux objectifs généraux de l’appel à projets rappelés au point 1 ;
• le niveau d’ambition et l'intérêt stratégique pour le développement de la/les filière(s) concernée(s), au regard notamment du plan de filière lorsqu’il existe ;
• la clarté de la stratégie globale des acteurs et la cohérence du projet avec cette stratégie ;
• la qualité de l’analyse de l’état initial et des besoins du marché ;
• l’étendue des résultats escomptés et des engagements des acteurs au regard du budget et du plan de financement présenté. Une attention particulière sera portée à l’adéquation des moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs ;
• la pérennité de l’ambition et l’autonomie financière vis-à-vis du soutien public à l’issue du projet ;
• la solidité et la qualité de la gouvernance et du pilotage du projet au travers notamment de la méthodologie d’implication des acteurs, de la représentativité de la filière (en particulier par le nombre de maillons et d’entreprises impliqués) et de l’association de l’amont agricole dans les démarches de contractualisation ;
• dans le cas des démarches collaboratives de prospection et de conquête de nouveaux marchés, si un seul maillon de la filière est directement impliqué, de l’impact structurant au regard notamment du plan ou du contrat de filière concerné ;
• pour les démarches collaboratives de prospection et de conquête de nouveaux marchés ou l’accompagnement des dirigeants d’entreprises :
  • caractère novateur ou structurant des outils, partenariats, événements, acteurs et/ou projets ;
  • caractère pilote ou exemplaire du dispositif et le cas échéant force du dispositif de proposé en vue de sa duplication ou de son amplification.