(OS 1.3) - TA 1.3 : Arrêt temporaire d'activité de pêche - WESTMED

Afin de contribuer aux objectifs de conservation de la PCP ou d'atténuer l'effet de certaines circonstances exceptionnelles, le FEAMPA soutient une compensation pour l'arrêt temporaire des activités de pêche.

Sa mise en œuvre se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 1.3 qui contribue notamment à un niveau de vie équitable en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche.

TYPE D’ACTION

Les actions soutenues par cet OS portent notamment sur le maintien de la compétitivité et la viabilité des armateurs à la pêche en compensant le chiffre d'affaires perdu, notamment en cas de dégradation de l'état de certains stocks, des arrêts biologiques pourraient être mis en œuvre avec les outils associés. L’indemnisation est accordée dans les conditions prévues par le Règlement.

CRITERES D'ELIGIBILITE

Les critères d'éligibilité sont définis à l'arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l’année 2026.

INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Le taux d'intensité d'aide publique est de 100 %.

DOCUMENTS

Les documents à consulter :

• Fiche Critère Sélection du dispositif ;
• Arrêté du 26 mai 2026.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

• L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à compléter);
• Annexe financière à faire certifier par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ;
• Liste des pièces justificatives à fournir (format PowerPoint à compléter).

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de paiement (sera mise à jour prochainement).

Nous vous conseillons de consulter, en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier de demande de paiement, le guide de dépôt.